Nouvelle obligation légale : déclaration du ou des bénéficiaires effectifs au RCS

Nouvelle obligation légale : déclaration du ou des bénéficiaires effectifs au RCS

Un nouveau moyen de lutte contre le blanchiment mis à la charge des sociétés immatriculées au RCS.

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et son décret d’application n° 2017-1094 font obligation aux sociétés de déclarer les bénéficiaires effectifs sur un registre spécifique tenu au RCS.
Toute modification du bénéficiaire effectif (par suite notamment de cession, changement de dirigeant…) devra faire l’objet d’une nouvelle formalité.

Quelles sociétés sont soumises à cette obligation ?

  • Toutes les sociétés non cotées sont concernées par cette obligation déclarative.
  • Depuis, le 1er août 2017, elle s’impose aux sociétés nouvellement immatriculées.
  • À compter du 1er avril 2018, les sociétés constituées antérieurement à cette date, auront dû déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ».

La déclaration est datée et signée par le représentant légal de la société.

Qu’entend-on par « bénéficiaires effectifs » ?

Il s’agit des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés.
Un décret doit encore venir préciser la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. Dans l’attente de la publication de ce décret, l’ANSA (Association nationale ds sociétés par actions) recommande pour les sociétés nouvellement constituées qui ne sont pas en mesure d’identifier un bénéficiaire effectif, de mentionner :

  • leur représentant légal s’il s’agit d’une personne physique ;
  • ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le représentant légal personne physique de cette dernière.

Peut-on se dispenser du dépôt de cette déclaration ?

Non. Des sanctions sont prévues si la société ne dépose pas le document, ou fait une déclaration incomplète ou inexacte (7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement). Et le président du tribunal de commerce peut enjoindre la société de déposer, sous astreinte, ladite déclaration.

Un conseil : les sociétés déjà immatriculées ne doivent pas attendre la date butoir pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cadre, nous vous recommandons de contacter votre avocat  qui vous accompagnera dans votre démarche.

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