PUMa - une couverture maladie qui peut vous coûter cher !

PUMa - une couverture maladie qui peut vous coûter cher !

La CMS ou Cotisation Maladie Subsidiaire est une cotisation sociale payée par les personnes qui bénéficient de la Protection Universelle Maladie (PUMa).
Ladite Cotisation Maladie Subsidiaire (CMS) se monte à de 6,5 % des revenus de votre patrimoine.

De quoi parle-t-on ?

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (c’est la Protection Universelle Maladie plus connue sous l’acronyme PUMa).

Selon le niveau de ces revenus, les personnes inactives ou dont les revenus d’activité sont trop faibles pour que leurs cotisations sur ces revenus puissent être considérées comme suffisante au regard de l’octroi des droits à l’assurance maladie, sont susceptibles d’être redevables de la cotisation maladie subsidiaire due par chaque assuré à titre personnel sur les revenus de son capital.

Qui est redevable ?

Tout assuré résidant en France de manière stable et régulière :

  • dont les revenus d’activité et ceux de son conjoint lorsqu’il est marié ou de son partenaire lorsqu’il est lié à lui par un pacte civil de solidarité, sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (8 105 € en 2019),
  • et si, ni lui ni son conjoint lorsqu’il est marié, ni son partenaire lorsqu’il est lié à lui par un pacte civil de solidarité, ne perçoivent aucun revenu de remplacement, à savoir, aucune pension de retraite, ni aucune rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au titre de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Sur quoi est calculée la cotisation ?

  • Les revenus fonciers,
  • Les revenus de capitaux mobiliers,
  • Les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
  • les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (LMNP, …),
  • et les bénéfices des professions non commerciales non professionnelles, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

En cas de déclaration commune au sein d’un même foyer fiscal, l’assiette retenue est la part de revenus qui peut être attribuée à chaque membre du couple.

Quel est le taux de la cotisation maladie subsidiaire ?

Le taux de la cotisation maladie subsidiaire est de 6,5 % de l’assiette ci-dessus (revenu du capital après un abattement de 50 % du PASS soit 20 262 € en 2019).

Cependant, le taux est dégressif à proportion des revenus d'activité et deviendra nul au seuil d'assujettissement, soit environ 8 105 €.

Attention donc :

  • si vous êtes PDG de SAS, célibataire, et que vous ne rémunérez que par des dividendes,
  • si vous souhaitez vendre votre affaire et vivre des revenus de votre capital,

c’est sur votre capital que seront calculés vos cotisations.

 

Consultez le Conseiller en Gestion de Patrimoine de votre région ; il vous aidera à prendre la bonne décision à ce sujet.

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