Assurance vie et héritiers réservataires

Assurance vie : vos héritiers réservataires pourront contester votre clause bénéficiaire.

Assurance vie et héritiers réservataires

L'assurance vie peut être utilisée pour transmettre une somme d'argent, à une personne de son choix, même non parente, en la faisant bénéficier d'une fiscalité avantageuse.

Dans ce cas, la somme transmise n'est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire (part de la succession attribuée aux enfants, par exemple).

Toutefois, une récente réponse ministérielle vient rappeler deux limitations à l'utilisation de ce dispositif :

  • les héritiers réservataires peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des sommes versées sur le contrat d'assurance vie pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse successorale.
  • ils peuvent aussi soutenir que "l'assurance-vie, ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d'une donation indirecte qu'il convient de réunir fictivement aux biens existants."

Si vous avez utilisé cette possibilité ou si vous comptez le faire, il convient de vérifier que vous vous êtes bien prémuni contre ces risques.

En cas de doute, le Conseiller en Gestion de Patrimoine Fiducial Conseil de votre région pourra auditer votre contrat.

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