Protéger votre patrimoine

Tout dirigeant cherche à protéger son patrimoine personnel, car toute entreprise comporte un risque. Il existe plusieurs solutions pour permettre cette protection :

  • adopter le statut d’EIRL,
  • choisir un contrat de mariage approprié,
  • protéger son domicile personnel des éventuelles saisies des créanciers professionnels,
  • lorsque cela est possible, donner des garanties limitées.
Protéger le patrimoine du dirigeant

Malheureusement, il apparaît que ces aspects patrimoniaux sont souvent mal connus des entrepreneurs. Idéalement, il conviendrait de mettre en place des mesures protectrices dès la création de l’entreprise, mais il n’est jamais trop tard pour le faire en cours de vie de l’entreprise.

L’adoption du statut d’EIRL

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), applicable depuis 2011, permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, sans créer de société.

Le patrimoine professionnel, appelé patrimoine affecté, est constitué obligatoirement des biens nécessaires à l’activité (fonds de commerce par exemple), et facultativement, des biens utilisés pour l’activité comme les véhicules à usage mixte privé et professionnel. Ce patrimoine est dédié aux créanciers professionnels qui, en cas de difficultés financières, ne peuvent saisir en principe que les biens le composant.

Le patrimoine non affecté, ou patrimoine personnel, est réservé aux autres créanciers.

Le statut d’EIRL peut être adopté lors de la création de l’entreprise individuelle ou en cours d’existence de l’entreprise par le dépôt d’une déclaration d’affectation comportant la liste et l’évaluation des biens affectés par l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle.

Le dépôt se fait auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) en fonction de l'activité dont il relève (notamment, chambre de commerce pour les commerçants, chambre des métiers pour les artisans). Dans certains cas, et notamment en cas d'option à l'impôt sur les sociétés, l'évaluation doit être faite par un expert-comptable ou un notaire pour les biens supérieurs à 30 000 €. L'évaluation par le notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.

La séparation des patrimoines ne peut être invoquée que vis-à-vis des créanciers dont la créance est née après le dépôt de la déclaration d’affectation.

Au plan fiscal, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Nos recommandations

Ce statut comporte des obligations comptables et juridiques liées à la séparation des patrimoines. Par ailleurs, l’option pour l'impôt sur les sociétés en cours de vie de l’entreprise peut avoir des incidences comparables à celles d’une mise en société et modifie la base de calcul des cotisations sociales. Rapprochez-vous de votre conseiller FIDUCIAL pour vous informer sur les conséquences de l’adoption de ce statut.

Un régime matrimonial approprié

Aucun chef d’entreprise ne souhaite voir son conjoint poursuivi par ses propres créanciers. Ce risque existe dans tous les régimes communautaires. En particulier le plus répandu d’entre eux, celui que l’on adopte quand on se marie sans avoir fait de démarche spécifique : le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime dit « légal » par opposition aux autres régimes dits « conventionnels », car adoptés par contrat de mariage devant notaire, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant le mariage, mais aussi de ceux qui lui seront donnés ou dont il héritera pendant le mariage. Les biens acquis pendant le mariage par les époux, conjointement ou séparément, sont communs aux deux époux.

Lorsqu’une dette a été contractée par un seul des deux époux, elle engage les biens de la communauté et ses biens propres à l’exclusion des biens propres de son conjoint sauf s’il se porte lui-même caution ou co-emprunteur solidaire.

Cependant, si les époux jugent insupportable l’idée qu’un risque pèse sur eux, si minime soit-il, alors la séparation de biens pure et simple peut mieux leur convenir (sous réserve que le conjoint du chef d’entreprise ne se porte pas caution de ce dernier). Cependant, en cas de divorce, un époux ne possédant pas de patrimoine et n’exerçant pas de profession séparée peut se retrouver totalement démuni.

Il existe un troisième type de régime qui tend à se développer, celui de la participation aux acquêts. Ce régime tente de concilier les avantages de la séparation de biens (pendant le mariage) et de la communauté (à la fin du mariage). Les époux sont personnellement propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage, ainsi que de ceux dont ils ont hérité.

Ce qui se mesure plus tard et se partage, c’est l’enrichissement de chacun le temps du mariage.

Nos recommandations

Consultez votre notaire, il sera d'un précieux conseil

Protéger ses biens immobiliers non professionnels

  • Depuis août 2015, la résidence principale de tout entrepreneur individuel est protégée de plein droit contre les poursuites des créanciers professionnels. Ainsi, elle est à l’abri des saisies pour des dettes professionnelles sans déclaration préalable ni formalité. Si la résidence principale est utilisée à usage mixte, l’insaisissabilité est cantonnée à la partie non professionnelle.
    Attention : L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale s’applique pour les dettes professionnelles nées après le 7 août 2015.
  • Quant aux autres biens immobiliers de l’entrepreneur, ils peuvent faire l’objet d’une insaisissabilité à condition qu’ils ne soient pas affectés à son activité professionnelle.
    Mais contrairement à la résidence principale, cette protection n’est pas automatique. Elle nécessite que l’entrepreneur fasse rédiger par un notaire une déclaration d’insaisissabilité, qui est publiée au service de publicité foncière.
    L’insaisissabilité ne s’applique qu’aux créances nées après cette publication.
  • La protection de la résidence principale et des autres biens immobiliers privés ne concerne que les entrepreneurs individuels ; en sont exclus les dirigeants et associés de société. De plus, elle ne s’applique pas si le bien immobilier est détenu par le biais d’une SCI (société civile immobilière). Enfin, l’insaisissabilité n’est pas opposable aux créanciers non professionnels.
    La protection voulue par la loi se heurte souvent en pratique aux exigences des organismes prêteurs qui, lors de la création de l’entreprise, demandent généralement une garantie portant sur l’immobilier. Il est d’ailleurs prévu que l’entrepreneur puisse y renoncer, au profit de tous ses créanciers ou de l’un d’entre eux seulement.

Donner des garanties limitées

Celles-ci peuvent être de deux natures : personnelles ou réelles. Selon l’hypothèse retenue, la prise de risque ne sera pas la même.

Lorsque l’entreprise est exploitée sous forme de société, la garantie la plus fréquemment utilisée est celle du cautionnement personnel et solidaire du dirigeant. Avantage : il est rapide à mettre en place et il n’est pas cher. Inconvénient : il est dangereux, car la caution expose alors tout son patrimoine.

De leur côté, les garanties réelles présentent moins de danger : elles sont cantonnées au bien sur lequel elles s’exercent. Le créancier se trouve alors placé en possession du bien ou bénéficie d’un droit de suite. Parmi les garanties réelles, il y a l’hypothèque, le nantissement ou le gage.

  • L’hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement, de faire saisir le bien immobilier, puis d’obtenir en justice la vente de l’immeuble. La banque qui a prêté les fonds pourra alors être payée sur le prix de vente aux enchères publiques par préférence aux autres créanciers. L’hypothèque est coûteuse, en raison de la publicité foncière à laquelle elle est soumise. Elle est lourde à manier pour la constituer ou pour fermer le dossier. En outre, sa mise en œuvre est longue, compte tenu de la procédure à mettre en place si le débiteur ne paie pas.
  • Le nantissement est une garantie qui porte sur un bien qui n’est pas immobilier. Selon les cas, on parle aussi de gage. L’acte de prêt n’a pas besoin d’être régularisé devant un notaire. C’est pourquoi ces sûretés remportent davantage de succès.

Mais que peut-on offrir comme autre garantie ? Ne vous inquiétez pas, votre banquier a de l’imagination :

  • un compte titres,
  • un contrat d’assurance-vie...

Les sociétés de cautionnement mutuel (SCM)

Les SCM sont des organismes financiers qui facilitent l’accès au crédit des petites entreprises en apportant leur garantie aux banques. En cas de défaillance de l’emprunteur, c’est la SCM qui règle directement la banque.

Il existe différentes SCM couvrant différents secteurs d’activités : SIAGI (artisanat et commerce), SOCAMA (artisanat, commerce, professions libérales).

Les SCM sont souvent affiliées à des banques (par exemple, la Banque Populaire pour la SOCAMA). Passer par leur intermédiaire est parfois une condition obligatoire pour obtenir un prêt d’une banque.

L’emprunteur doit verser à la SCM, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée :

  • d’une contribution à un fonds mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit s’il n’y a eu aucun incident),
  • d’une commission qui est définitivement acquise par l’organisme.

Nos recommandations

  • Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, il vous sera quasiment impossible de refuser l’octroi d’une ou plusieurs garanties si vous sollicitez des prêts. Pour autant, il faut négocier les garanties les moins risquées, quitte à payer des intérêts plus élevés. Il doit en être de même lorsque vous contractez des emprunts au cours de la vie de l’entreprise.
  • Tenez un état récapitulatif des garanties accordées à des tiers créanciers, que ce soit à titre professionnel ou personnel. Il permet de prendre conscience des engagements pesant sur votre patrimoine personnel.
  • Étudiez avec votre conseiller FIDUCIAL et/ou votre avocat FIDUCIAL SOFIRAL la mise en société de votre activité ou l’adoption du statut d’EIRL. Certaines formes de société limitent le risque aux capitaux apportés dans l’entreprise, sauf si vous avez par ailleurs accordé des garanties personnelles telles que des cautions.

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