Le don manuel prévu à l’article 757 du CGI consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet d’art, une somme d’argent, des actions, des titres de société…) qui ne nécessite pas d’acte notarié
Le donataire (bénéficiaire du bien) doit informer l’administration de la transaction sous un délai d’un mois suivant la révélation de l’opération en déposant un formulaire (imprimé n° 2735 ou n° 2734) accompagné éventuellement du paiement des droits de donation.
Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service d’enregistrement en ligne des dons manuels est disponible sur impots.gouv.fr. Le formulaire est disponible dans « Votre espace particulier », rubrique « Déclarer », « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».
Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.
Ce service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi :
- septembre 2021 : le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement. L’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures est prévue pour janvier 2022 ;
- janvier 2022 : déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers ;
- septembre 2022 : déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels ;
- de 2022 à 2024 : ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
À noter :
Si le donataire a déjà reçu un autre don du même donateur il y a moins de 15 ans, il ne peut pas utiliser ce service en ligne mais doit compléter le formulaire n° 2735.
Communiqué de presse de la DGFiP du 29.06.2021
Observations :
L’administration a mis en ligne une foire aux questions ainsi qu’un pas à pas accessible sur impots.gouv.fr.