Fiscalité : comment exercer son « droit à l’erreur » ?

Fiscalité : comment exercer son « droit à l’erreur » ?

Lorsqu’un contribuable découvre qu’il a commis une erreur en établissant l’une de ses déclarations fiscales, les questions qui reviennent sont toujours les mêmes. Si je rectifie, que va-t-il m’arriver ? Le fisc va-t-il m’appliquer des pénalités ?

Depuis l’adoption de la loi « ESSOC » en août 2018, rectifier spontanément sa situation fiscale permet de réduire les intérêts de retard, même lorsque le contrôle est débuté.

La rectification spontanée avant tout contrôle

Un contribuable qui découvre qu’il a commis une erreur dans sa déclaration peut la rectifier à tout moment tant que l’administration n’a débuté aucune mesure de contrôle.

S’il le fait, son civisme fiscal est récompensé par une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard (0,1 % par mois au lieu de 0,2 %).

Pour rappel, l’intérêt de retard ne constitue pas une pénalité proprement dite. Il a pour but d’indemniser l’administration fiscale du préjudice causé par le règlement tardif de l’impôt.

Cette réduction par deux de l’intérêt de retard est automatique pour peu que le contribuable remplisse quelques conditions assez simples :
    • il doit d’abord rectifier spontanément sa déclaration. Cela doit intervenir avant toute mise en demeure ou tout début de contrôle. Cette rectification doit être réalisée avant la fin du délai de reprise de l’administration. Pour rappel, la plupart du temps, ce délai est de trois ans ;
    • il doit être de bonne foi. L’erreur (ou l’omission) doit donc être involontaire.
    • il doit payer immédiatement les compléments d’impôt découlant de la rectification. S’il ne le peut pas, il doit solliciter un étalement auprès du comptable public. Les échéances de cet étalement doivent être respectées.

En outre, et à titre de tolérance, l’administration accepte de ne pas appliquer certaines des majorations pour paiement tardif (5 % ou 10 % selon les cas).

La régularisation en cours de contrôle

Même après le début d’un contrôle, certains contribuables peuvent avoir intérêt à régulariser leur situation.

L’article L 62 du Livre des procédures fiscales prévoit cette faculté de régularisation. À l’issue de cette procédure, le contribuable va bénéficier d’une réduction de 30 % du taux de l’intérêt de retard (0,14 % par mois au lieu de 0,2 %).
Initialement réservée aux vérifications de comptabilité des entreprises, cette faculté a été étendue à d’autres procédures comme l’examen de comptabilité, l’examen de situation fiscale personnelle (ESP) ou bien encore le simple contrôle sur pièces que peut connaître tout contribuable.

Le principe est proche de celui applicable dans les rectifications avant contrôle. Le contribuable doit :

  • corriger les erreurs ou les omissions de la déclaration initiale et déposer une déclaration complémentaire ;
  • être de bonne foi et faire une demande expresse de régularisation ;
  • s’acquitter dans les délais prévus des compléments d’impôts et des intérêts de retard. Là aussi, la démarche est compatible avec une demande de plan de règlement.

Attention : le délai pour formuler cette demande de régularisation varie en fonction de la procédure de contrôle suivie.

Par exemple, il faudra la formuler avant toute proposition de rectification s’il s’agit d’une vérification de comptabilité.

À l’inverse, pour le simple contrôle sur pièces d’un contribuable, cette demande peut être formulée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification.

Mise en garde : aucune de ces deux mesures ne peut s’appliquer en cas de défaut ou de retard de déclaration.

Le droit à l’erreur est réservé aux contribuables qui ont souscrit leur déclaration dans les délais prévus.

Si l’administration sanctionne un contribuable pour défaut ou retard de déclaration, il ne pourra pas bénéficier de ces mesures d’atténuation.

 

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