Le mécanisme du PAS doit permettre de supprimer le décalage d’un an qui existe entre l’acquisition des revenus et leur imposition. Cela étant, le taux du prélèvement reste calculé sur la base des derniers revenus connus. En cas de diminution des revenus en 2019, le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit réduit doit faire une demande de modulation.
Attention cet article n'est plus à jour.
Une modulation du prélèvement à la baisse suppose tout d’abord une demande du contribuable.
Cette demande doit être effectuée en ligne, sur l’espace personnel du contribuable sur le site de l’administration fiscale (www.impôt.gouv.fr).
Cette demande peut être formulée depuis l’ouverture du service le 2 janvier dernier.
En faisant sa demande, le contribuable doit estimer ses revenus 2019. Cette estimation est bien évidemment réalisée sous sa seule responsabilité.
S’il formule sa demande en début d’année 2019, avant d’avoir déclaré les revenus de l’année 2018, il devra également indiquer à l’administration le montant des revenus 2018 de son foyer fiscal.
L’administration vérifie que les conditions d’application de la modulation sont remplies
Une fois en possession de ces éléments, l’administration vérifie que la demande du contribuable est bien justifiée.
Elle fait une double estimation du montant du prélèvement à la source en calculant :
- d’une part, le montant total du PAS 2019 sans modulation et,
- d’autre part, le montant total du PAS 2019 en retenant les revenus estimés par le contribuable.
Puis, l’administration compare les deux montants.
Si elle constate que la baisse des revenus prévue par le contribuable en 2019 engendre une baisse du montant du PAS 2019 de plus de 10 % et de plus de 200 €, elle va accepter la demande de modulation.
L’administration va alors modifier le taux du PAS 2019 pour réduire le montant du prélèvement.
Précision : la modification du prélèvement à la source, consécutive à une demande de modulation, est mise en œuvre au plus tard le troisième mois suivant la demande.
Par exemple : une modulation du taux du PAS demandée en mars 2019 sera appliquée au plus tard à la retenue à la source pratiquée en juin 2019.
Comme nous venons de le voir, la modulation est basée sur une estimation des revenus 2019 réalisée par le contribuable lui-même.
L’administration a souhaité pouvoir sanctionner les contribuables qui demandent une modulation du PAS trop importante, basée sur une estimation trop basse de leurs revenus.
Deux situations sont susceptibles d’être sanctionnées :
- situation n°1 : en 2020, l’administration constate, après déclaration des revenus 2019, que les conditions d’application de la modulation (baisse du montant du PAS de plus de 10 % et de plus de 200 €) n’auraient pas été remplies si le contribuable avait correctement estimé ses revenus 2019. Le contribuable n’aurait donc pas dû bénéficier de la modulation.
- situation n°2 : le contribuable avait bien droit à la modulation du prélèvement mais cette modulation a été trop importante en raison d’une estimation trop basse de ses revenus 2019 (une marge d’erreur de 10 % reste admise).
Dans ces deux cas, l’administration fiscale va appliquer une majoration de 10 % calculée sur l’insuffisance de prélèvement.
Attention néanmoins aux erreurs d’estimation trop importantes (de plus de 30 %). Elles peuvent conduire à l’application d’une majoration supérieure à 10 %.