C’est en matière d’impôt sur le revenu que les conséquences fiscales de l’apport en société d’une entreprise individuelle sont les plus importantes.
L’apport en société marque la fin de l’entreprise individuelle et constitue donc logiquement une cessation d’activité sur le plan fiscal. Trois éléments vont impacter ce résultat.
Le bénéfice réalisé depuis le début de l’exercice
Il s’agit du bénéfice normal dégagé par l’entreprise individuelle depuis le 1er jour de l’exercice d’apport en société.
Les bénéfices en sursis d’imposition
Cette catégorie correspond à des bénéfices qui n’ont pas encore été imposés. Ils sont en report d’imposition ou bénéficient d’une mesure d’étalement (comme les subventions d’équipement).
Cela comprend également les provisions déduites qui deviennent sans objet du fait de la cessation de l’activité individuelle.
Particularité : pour les entreprises libérales, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le résultat doit également tenir compte des prestations réalisées mais qui n’ont pas encore été encaissées. Cela peut se traduire par un supplément d’imposition parfois significatif. Heureusement, des mécanismes permettent d’atténuer cette charge fiscale supplémentaire.
Les plus-values constatées sur l’actif immobilisé
Lors de l’apport, toutes les immobilisations (fonds de commerce, matériels, bâtiments…) sont réévaluées et retirées du bilan de l’entreprise individuelle pour être apportées (ou vendues) à la société.
Cette opération conduit à constater des plus-values égales à la différence entre la valeur d’apport réévaluée et la valeur comptable. Pour certaines entreprises cela peut représenter des sommes significatives.
Les plus chanceux pourront bénéficier de l’exonération propre aux PME. Pour les autres, l’imposition ne pourra qu’être retardée par application d’un mécanisme de report et d’étalement.
Remarque :
Il existe d’autres mécanismes d’exonération de plus-values (départ en retraite et cession de branche d’activité) mais ils sont souvent inapplicables en cas d’apport en société.
Ajoutons deux éléments importants a ce panorama :
- la déclaration des revenus professionnels doit être déposée dans un délai de 60 jours. L’administration peut à cette occasion procéder à une imposition immédiate et provisoire du revenu ;
- les bénéfices et certaines plus-values doivent être déclarés au Régime social des indépendants (RSI) pour le calcul des cotisations sociales.
Précision :
L’apport d’une entreprise individuelle en société a également des incidences en matière de TVA et de droits d’enregistrement mais celles-ci sont généralement moins significatives.