Le régime fiscal de la micro-entreprise

Il s’agit d’un régime semi-forfaitaire d’imposition destiné à permettre à de très petites entreprises d’éviter les contraintes fiscales du régime réel que connaissent les entreprises de taille plus importante.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui peut appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est applicable à tous les types d’activités :

  • commerciales, artisanales ou industrielles : le micro-BIC ;
  • libérales : le micro-BNC.

Remarque : quelques activités très spécifiques sont exclues du régime des micro-entreprises.

NB : il existe également un régime similaire pour les entreprises agricoles : le micro-BA.

 

Seules deux catégories d’entreprises peuvent adopter ce régime :

  • les entreprises individuelles ;
  • certaines sociétés unipersonnelles lorsque l’associé unique est une personne physique et en est également le gérant : il s’agit des EURL et des SELURL.

Pour appliquer le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ou de recettes. Il existe même deux seuils, l’un ordinaire, l’autre majoré, qui doivent être combinés.

Ces seuils doivent généralement être comparés au chiffre d’affaires ou aux recettes de l’année civile précédente (parfois, il faut également se référer aux chiffres de l’avant-dernière année).

 

Activités

Seuil ordinaire

Seuil majoré

Micro-BIC : activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement

 

82 800 €

 

91 000 €

 

Micro-BIC : prestations de services et Micro-BNC

 

33 200 €

 

35 200 €

Le régime de la micro-entreprise est incompatible avec l’application de la TVA. Une entreprise qui veut appliquer ce régime fiscal ne peut pas facturer de TVA. Elle doit rester sous le régime de la « franchise en base » et ne pas opter à la TVA.

Comment est déterminé le revenu imposable ?

Le régime micro-entreprise est un régime dans lequel les charges ne sont pas déduites pour leur montant réel.

Le revenu imposable correspond au chiffre d’affaires (ou aux recettes) diminué d’un abattement forfaitaire destiné à tenir compte des charges. Le taux de cet abattement varie selon les activités :

  • Micro-BIC : 71 % (activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou 50 % (prestations de services) ;
  • Micro-BNC : 34 % ;

Quelles sont les obligations déclaratives ?

L’entrepreneur en micro-entreprise ne dépose aucune déclaration spécifique pour ses résultats professionnels.

Il se contente, lorsqu’il déclare l’ensemble de ses revenus, d’indiquer son chiffre d’affaires (ou ses recettes) sur sa déclaration en ligne.

L’administration applique elle-même l’abattement forfaitaire pour frais.

 

Attention : Les obligations comptables des micro-entreprises sont allégées mais ne sont pas nulles. Les entrepreneurs doivent tenir un document détaillant leurs recettes professionnelles (livre-journal appuyé des justificatifs pour les activités BIC). En micro-BIC, il faut également disposer d’un registre détaillant les achats.

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