Les prescriptions fiscales

Un contrôle fiscal peut être un événement redouté dans la vie d’un contribuable. Mais aux prérogatives de l’administration répondent les différents droits et garanties que la loi accorde aux contribuables.

Les prescriptions fiscales

En effet, l’action de l’administration fiscale ne peut intervenir sans limites dans le temps. Au-delà d’un certain délai, variable selon les impôts et selon les situations, le contribuable ne peut être poursuivi : c’est la prescription.

 

Nature des impôts

 Délais de prescription

Impôt sur le revenu
Impôts sur les sociétés

Le délai pendant lequel l’administration fiscale peut opérer un redressement couvre l’année en cours et les 3 années précédentes (ou 10 ans en cas de défaut de déclaration d’activités et non-dépôt de déclaration) (1).

TVA et taxes assimilées

Le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Impôts directs locaux
(hors CFE et CVAE)

Le délai général de reprise expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû, sauf cas particulier.

CFE-CVAE

Les taxes peuvent être rectifiées par l'administration jusqu'à l'expiration de la 3è année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Droits d’enregistrement, impôt sur la fortune...

L’action en reprise de l’administration est prescrite le 31/12 de la 3e année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration. 

En l’absence de déclaration ou si des « recherches ultérieures » sont nécessaires de la part de l’administration, la prescription est de 6 ans à partir du fait générateur (événement donnant naissance à la créance de l’impôt). Dans certaines circonstances, la prescription peut être augmentée jusqu'à 10 ans (2).

 (1) L’administration est fondée à remettre en cause le déficit d’un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d’exercices non prescrits.

(2) Tel est le cas, par exemple, en cas d'omission de déclaration et d'absence de déclaration suffisante suite à la demande de l'administration concernant des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger.

En cas de flagrance fiscale, le délai de reprise de l’Administration peut être plus important.

 

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