Ma société distribue des dividendes : quel est le régime fiscal applicable ?

Au moment de la mise en paiement des dividendes, la société doit verser une retenue à la source

Ma société distribue des dividendes : quel est le régime fiscal applicable ?

Lorsqu’une société procède au paiement de dividendes à ses associés ou actionnaires, elle doit réaliser une retenue à la source. Celle-ci est égale à 21% du montant des dividendes mis en paiement. Pour ce calcul, aucun abattement n’est applicable.

La société doit payer le montant de cette retenue à la source au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des dividendes. Cette retenue est liquidée sur une déclaration spéciale (n° 2777-D).

Certains associés ou actionnaires peuvent bénéficier d’une dispense de retenue à la source. Ils doivent respecter deux conditions cumulatives :

  • leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 75 000 € (ou 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés). On se base sur le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année,
  • ils doivent avoir demandé l’application de cette dispense par écrit à la société au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.

La société doit également prélever et payer, dans le même délai, et sur la même déclaration, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Leur taux est de 15,5% (CSG, CRDS et prélèvements additionnels).

Remarque : pour les dirigeants de sociétés affiliés au RSI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL…) le régime est un peu différent car ils peuvent être redevables de l’ensemble des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes. Sur ces sommes, la société n’a pas à régler les 15,5% de prélèvements sociaux.

Ces deux sommes sont prélevées sur les dividendes de l’associé/actionnaire. Ce dernier reçoit le montant des dividendes diminué des sommes payées par la société.

Lorsque les deux prélèvements s’appliquent, la société lui verse seulement 63,5% des dividendes attribués.

Quelle imposition au niveau de l’associé/actionnaire pour ces dividendes ?

L’année suivante, l’associé/actionnaire déclare ses dividendes. Ils vont être ajoutés à ses autres revenus après application d’un abattement de 40% et imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Une fois le montant de son impôt calculé, l’administration va déduire un crédit d’impôt égal au montant de la retenue à la source de 21% que la société a payé l’année précédente. Les dividendes avant abattement et le montant du crédit d'impôt seront portés sur la déclaration du contribuable

Un exemple rapide pour comprendre ?

Un associé se voit attribuer 10 000 € de dividendes en juin. Au plus tard le 15 juillet, la société doit reverser 3 650 € de prélèvements au trésor public (2 100 € de retenue à la source au taux de 21% et 1 550 € de prélèvements sociaux au taux de 15,5%).

L’associé ne reçoit que la différence soit 10 000 € - 3 650 € = 6 350 €.

L’année suivante, l’associé va déclarer ses 10 000 € de dividendes. Après abattement de 40%, c’est une somme de 6 000 € qui va être taxée avec ses autres revenus.

Une fois l’impôt sur l’ensemble de ses revenus calculé, l’administration va diminuer cet impôt de 2 100 € (correspondant à la retenue à la source de 21% opérée par la société).

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