Protection de la résidence principale du chef d'entreprise

Quelles sont les formalités à accomplir par un entrepreneur individuel pour protéger sa résidence principale contre les poursuites de ses créanciers professionnels ?

Fiducial - Protection de la résidence principale du chef d'entreprise

Jusqu'à l'adoption de la loi Macron en août 2015, un entrepreneur qui souhaitait protéger sa résidence principale devait procéder à une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration devait être rédigée par un notaire, et elle devait faire l'objet d'une double publication. Elle permettait de rendre la résidence principale insaisissable par les créanciers professionnels dont les droits étaient nés après sa publication.

Partant du constat que la déclaration d'insaisissabilité était peu pratiquée notamment en raison de son formalisme, la loi Macron a modifié ce dispositif et a institué une insaisissabilité de plein droit de la résidence principale.

Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale depuis le 8 août 2015

L'insaisissabilité s'applique automatiquement sans formalité

La résidence principale d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et les droits y afférents ne peuvent pas être saisis par les créanciers dont la créance naît à l'occasion de l'activité professionnelle.

Cette protection est automatique, elle n'est plus subordonnée à un formalisme : il n'est plus besoin de procéder à une déclaration notariée, ni de la publier.

Si la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, ou bien encore si le professionnel y a domicilié son entreprise, il n'est pas nécessaire d'établir un état descriptif de division préalable.

NOTA - L'insaisissabilité des biens immobiliers est inopposable à l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales.

Possibilité de renoncer à l'insaisissabilité

L'entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale. Cette renonciation est soumise à un certain formalisme : déclaration par acte notarié, et publiée.

Cette renonciation peut intervenir à tout moment, et ne vaut qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après sa publication. Elle peut être totale ou partielle, et peut ne concerner que certains créanciers.

La renonciation peut elle-même être révoquée, selon les mêmes formes (acte notarié et publication).

Entrée en vigueur de l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale

Le mécanisme d'insaisissabilité de plein droit prend effet à l'égard des créanciers professionnels dont les droits sont nés après le 8 août 2015.

Les déclarations d'insaisissabilité par acte notarié publiées avant cette date continuent à produire leurs effets, de même que les renonciations.

NOTA Le mécanisme d'insaisissabilité de plein droit n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est née avant le 8 août 2015. Il en résulte que la résidence principale ne peut être à l'abri des poursuites de ces créanciers que si l'entrepreneur a procédé à une déclaration d'insaisissabilité notariée.

Possibilité de rendre insaisissables d'autres biens immobiliers sur déclaration

Si l'entrepreneur est propriétaire d'autres biens fonciers (bâtis ou non bâtis) que sa résidence principale, et s'il souhaite les rendre insaisissables, il le peut sous réserve qu'il s'agisse de biens non affectés à son usage professionnel. Mais il doit alors respecter un certain formalisme : déclaration notariée donnant lieu à deux publications.

Cas particuliers

Vente de la résidence principale

Si la résidence principale est vendue, le prix est insaisissable sous condition du remploi des sommes dans le délai d'un an à l'achat d'une nouvelle résidence principale.

Vente d'autres biens immobiliers que la résidence principale

Il est en principe mis fin à l'insaisissabilité. Toutefois, si l'entrepreneur vend à la fois sa résidence principale et d'autres biens fonciers qu'il a déclarés insaisissables, et s'il affecte les produits de la vente de ces biens à l'achat d'une nouvelle résidence principale, l'insaisissabilité se reporte sur ces sommes sous réserve que cet achat intervienne dans le délai d'un an.

Divorce

L'insaisissabilité est maintenue en cas de divorce de l'entrepreneur dès lors qu'il est attributaire du bien (résidence principale ou autre bien foncier déclaré insaisissable).

Décès

La loi prévoit désormais que les effets de l'insaisissabilité demeurent jusqu'à la liquidation de la succession, alors qu'auparavant le décès de l'entrepreneur entrainait la révocation de la déclaration.

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