Question-réponse : que faire en cas d’erreur défavorable sur mon avis d’imposition ?

Je reçois mon avis d’imposition concernant l’impôt sur le revenu. Je constate une erreur en ma défaveur dans le calcul de mon impôt. Quelles démarches dois-je effectuer ?

que faire en cas d’erreur défavorable sur mon avis d’imposition ?

> Les erreurs commises par l’administration peuvent être de différentes natures.

Il peut s’agir par exemple d’une absence de prise en compte de changements de votre situation familiale, d’une erreur de saisie de dépenses à l’origine d’un crédit d’impôt, d’une omission de report de réduction d’impôt ou d’un déficit d’une année sur l’autre, etc.

> Afin de demander la modification de votre impôt, vous devez adresser, par lettre (de préférence par pli recommandé), une réclamation à votre centre des finances publiques.

Accompagnée de pièces justificatives, votre demande doit mentionner l’imposition contestée, l’exposé des faits, moyens et conclusions et porter votre signature manuscrite.

Le délai pour signaler l’erreur sur votre avis d’imposition expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la date de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, avant le 31 décembre 2014, vous pouvez adresser une réclamation pour contester l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012 et 2013.
Nota : le dépôt d’une réclamation est également possible sur www.impots.gouv.fr

Attention ! Même si vous réclamez, vous devez payer votre impôt dans le délai légal ; toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez demander à bénéficier d’un sursis de paiement.

> Suite à votre démarche, trois cas peuvent se présenter :

  • l’administration tient compte de votre réclamation. Elle notifie sa décision au contribuable et ordonnance, s’il y a lieu, les dégrèvements prononcés ;
  • elle rejette partiellement ou totalement votre demande. Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision de l’administration ;
  • elle peut aussi ne pas vous répondre. Passé un délai de six mois, vous pouvez également porter le litige devant le tribunal administratif. Par ailleurs, l’administration peut refuser de se prononcer sur la réclamation et soumettre d’office le litige au tribunal compétent.

Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé.

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