Retraite : La réforme des régimes alignés « LURA » devrait prendre effet le 1er juillet prochain. Etes-vous concerné ?

Retraite : La réforme des régimes alignés « LURA* " (artisans, commerçants, salariés, et salariés agricoles) devrait prendre effet le 1er juillet prochain. Etes-vous concerné ?

* Liquidation Unique des Régimes Alignés - décret 2016-1188 du 1er septembre 2016.

Retraite : La réforme des régimes alignés « LURA »  devrait prendre effet le 1er juillet prochain

Cette réforme concerne :

  • les personnes nées après le 1er janvier 1953,
  • qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins 2 des 3 trois régimes suivants :
    • régime des salariés (CNAV),
    • régime des salariés agricoles (MSA Salarié),
    • régime des artisans et commerçants (RSI).

Elle ne concerne donc pas les polypensionnés qui cotisent à un régime de profession libérale ou de fonctionnaire. Elle ne concerne pas non plus les caisses complémentaires.

Qu’apporte cette réforme des régimes alignés ?

La liquidation des droits à retraite sera simplifiée puisque l’assuré n’aura qu’un seul interlocuteur au moment de sa demande de retraite  et il percevra sa pension en un versement unique (et non plus en un versement par caisse). La caisse de retraite compétente sera sa dernière caisse d’affiliation.

Si l'assuré est affilié en fin de carrière à deux régimes alignés en même temps, le régime compétent pour liquider les droits sera celui en charge de l'assurance maladie.

Si l'assuré a exercé avant 1973 une activité indépendante relevant du RSI, ce sera le RSI qui s'occupera de la liquidation de sa retraite multi-régime.

La retraite de base sera calculée par une seule caisse de retraite comme si la personne avait été pensionnée d’un seul régime :

  • les trimestres acquis dans chacun des régimes seront additionnés tout en étant limités à quatre par an,
  • les rémunérations cotisées dans chaque régime seront additionnées tout en étant limitées au plafond de la sécurité sociale.

Les 25 meilleurs salaires seront retenus parmi cet ensemble fusionné de rémunérations alors qu’auparavant les meilleures années étaient calculées au prorata de la durée d’assurance.

Qui sont les perdants de cette réforme ?

Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés, avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale, verront leurs droits fusionnés et limités à un seul plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces cotisants sont perdants puisqu’une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits.

 Qui sont les gagnants ?

Les gagnants seront notamment les assurés :

  • qui pourront valider, par exemple, 4 trimestres pour 1 année en additionnant les rémunérations de 2 régimes alors qu’ils n’en auraient validé que 3 précédemment,
  • qui ont une meilleure moyenne de salaire sur toute leur carrière que sur 2 parties prises séparément.

 Qui n'est pas impacté par la réforme ?

Les personnes qui ont cotisé simultanément à deux régimes, sans jamais cotiser sur une assiette cumulée supérieure au plafond de la sécurité sociale.

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