La nouvelle obligation de livraison à l’égard du consommateur

La nouvelle obligation de livraison à l’égard du consommateur

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », a renforcé considérablement les droits du consommateur en mettant à la charge du vendeur professionnel de nouvelles obligations en matière de livraison de biens. Le délai de livraison cesse d’être indicatif et engage désormais le vendeur sur le terrain contractuel. Son non-respect peut aboutir à la résolution de la vente, si le consommateur le souhaite, conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation. Des CGV peuvent permettre de se protéger.

Quel consommateur n’a pas maugréé face à un délai de livraison seulement « indicatif », impuissant devant les semaines qui passent à attendre son colis ? Quel vendeur n’a pas évité de s’engager faute de stock, ou de maitriser le délai d’acheminement imposé par son fournisseur ?

La notion de livraison

Auparavant la notion de livraison pouvait s’entendre de différentes manières. Hors cas de remise immédiate, le vendeur se bornait parfois à délivrer la chose en atelier ou départ usine, à charge pour le client d’en prendre livraison, ce qui permettait aussi de transférer les risques (de garde ou de transport) le plus tôt possible à l’acheteur.

Désormais, la loi définit la livraison comme la date à laquelle s’opère le transfert au consommateur de la possession physique du bien. En d’autres termes, la mise à disposition du produit ne suffit plus. Le professionnel ne sera pas délié de son obligation de livraison tant que la chose n’aura pas été remise dans les mains du consommateur, directement ou après transport. Le vendeur sera donc bien avisé de recueillir et conserver la preuve de cette remise physique pour des questions de responsabilité et de point de départ de la garantie légale (conformité, vices cachés). Le risque est d’autant plus grand qu’en cas de litige, le juge a naturellement tendance à donner raison au consommateur.

L’indication du délai de livraison est désormais obligatoire…

C’est désormais la loi et pourtant nombre de professionnels l’ignorent encore : sauf remise ou exécution immédiate, le délai de livraison ou d’intervention doit être communiqué au consommateur dans le cadre de l’information précontractuelle (voir notre article à ce sujet). Ce n’est pas une option mais une obligation. Le défaut d’indication suffit à sanctionner le vendeur. Or, il n’y a rien de plus simple pour les services de la DGCCRF que contrôler à distance la conformité des sites internet. Ce qu’ils ont commencé à faire !

Il n’est donc pas possible d’indiquer un délai de livraison une fois la vente conclue, en fonction du planning d’intervention ou de la tournée du transporteur. Le délai devient aussi un élément du choix effectué par le consommateur, et possiblement un avantage concurrentiel pour le professionnel éclairé. Cela signifie aussi que le professionnel doit obtenir du fabricant ou de l’importateur une date de livraison, et l’incorporer dans ses conditions d’achat si ce dernier n’est pas soumis à la loi française.

… et oblige le professionnel à respecter le délai annoncé

La vraie nouveauté – ou contrainte juridique – c’est que le vendeur doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai annoncé au consommateur. Faute d’indication, ou à défaut d’accord entre les parties sur un délai plus long, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours seulement après la conclusion du contrat. Le vendeur a donc intérêt à spécifier dans ses conditions générales de vente (CGV) tout délai de livraison susceptible de dépasser 30 jours. En qualité d’avocat, nous sommes typiquement là pour protéger notre client professionnel, et faire en sorte qu’il puisse s’exonérer de cette obligation légale s’il ne peut la respecter. Encore faut-il l’anticiper et adapter ses CGV !

Le délai de livraison peut-il encore être indicatif ?

Pour ne pas s’engager, des mentions du type « livraison dès que possible » ou « sans garantie de délai » fleurissent. Cependant, de telles clauses pourraient être qualifiées d’abusives, puisque l’obligation du professionnel est une obligation de résultat. Il faut donc modifier ses CGV, devis et bons de commande, pour éviter de devoir régler une amende administrative, jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, une telle clause étant par ailleurs privée d'effet par le juge ou sur injonction de la DGCCRF. Par ailleurs, le délai est intrinsèquement devenu une condition essentielle pour le consommateur parmi toutes les offres digitales disponibles sur internet. Le professionnel doit s’adapter.

Le retard de livraison peut être sanctionné par le consommateur

Si le professionnel ne respecte pas le délai convenu, ou par défaut le délai de 30 jours (à moins que les CGV n’en disposent autrement), le consommateur peut lui enjoindre de s’exécuter, par mail ou courrier recommandé avec AR, dans un délai supplémentaire « raisonnable » (qui en bonne logique ne saurait excéder le délai initial). Si le professionnel ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur a désormais le pouvoir de mettre fin à la vente par un second mail ou courrier recommandé avec AR. Sans recours au juge ! Et sans faute du vendeur à prouver, puisque le défaut de livraison suffit à l’issue du second courrier du consommateur. Cela peut être redoutable, surtout si le vendeur ne peut annuler sa commande auprès de son fournisseur !

Le consommateur peut également mettre fin immédiatement au contrat :

  • si le professionnel refuse purement et simplement de s’exécuter,
  • ou si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat pour le consommateur.

Là encore, le professionnel éclairé aura intérêt à disposer de conditions générales de vente (CGV), spécifiant que le délai de livraison n’est pas essentiel, pour éviter la résolution. Auparavant, le recours à l’avocat permettra de s’assurer que cet aménagement est possible ou toléré, au cas par cas.

Les effets de la résolution du contrat

Le professionnel doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 14 jours de la dénonciation du contrat, c’est-à-dire de la réception du second recommandé. Attention ! Ce remboursement est majoré de 10% en cas de remboursement au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours, et de 50% au-delà. Il y a donc un enjeu de trésorerie concernant ces dispositions d’ordre public.

Enfin le consommateur pourra opter pour la voie opposée, en demandant au juge l’exécution forcée.

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