Indispensables et très souvent obligatoires, les conditions générales de vente visent à encadrer vos relations commerciales en tant que vendeur. La loi oblige à communiquer les CGV aux clients professionnels qui en font la demande sous peine de sanctions. Elles doivent servir vos intérêts sans contrevenir au droit commercial et aux droits du consommateur. Nous faisons le point dans cet article.
Qu'est-ce que les conditions générales de vente et qui est concerné ?
Que signifie "CGV" et pourquoi sont-elles obligatoires ?
Les CGV ou conditions générales de vente sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services (tarifs, délais de livraison, etc.).
Les CGV protègent vos intérêts et ceux de vos acheteurs sans contrevenir au droit commercial et aux droits du consommateur. Les clauses qu’elles contiennent ont vocation à s’appliquer à l’ensemble de votre clientèle et précisent vos modalités de vente. Les CGV ont un double objectif :
- informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur les conditions de vente et de règlement que vous pratiquez, incluant notamment leur droit de rétractation, les délais de paiement... ;
- fixer un cadre standard pour vos relations contractuelles avec vos clients qui s’imposera à eux une fois la transaction conclue.
Quand les CGV sont-elles obligatoires et quand les communiquer ?
Les conditions générales de vente sont obligatoires dans de nombreuses hypothèses :
- lorsque votre client est un consommateur,
- lorsque votre client professionnel vous fait la demande de consultation de vos CGV.
Un certain nombre d’informations doivent être obligatoirement délivrées aux clients consommateurs, quelle que soit la nature du contrat conclu, qu'il s'agisse de vente de biens ou de services, en ligne ou non. En pratique, leur support sera les conditions générales de vente.
Pour pouvoir être invoquées valablement à l’égard d’un client consommateur, la communication des CGV doit avoir eu lieu avant la conclusion de la vente, au plus tard le jour de la conclusion du contrat. Leur mise à disposition doit se faire sur un support durable, et elles doivent être lisibles et compréhensibles. Il est même conseillé de faire figurer certaines clauses, comme le droit de rétractation, en caractère gras.
Vous encourez de lourdes amendes en cas de non-respect de vos obligations.
En résumé, mentionner les CGV au dos des factures ne sert à rien. Pour être opposables, elles doivent être portées à la connaissance de l'acheteur avant la vente (affichage, impression au dos des bons de commande ou des devis…).
Quelles mentions obligatoires doivent apparaître dans les CGV ?
Dans les relations avec vos clients professionnels ou consommateurs, les CGV doivent obligatoirement contenir certaines mentions obligatoires :
- votre identité et vos coordonnées,
- les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service que vous proposez,
- vos conditions de vente,
- vos prix (le cas échéant, les réductions que vous pratiquez),
- les conditions de règlement que vous appliquez (dont le taux des pénalités de retard (qui doit être conforme à celui fixé par le Code du commerce) et les délais de paiement),
- les modalités et délai de livraison,
- les garanties légales et la date d'exécution,
- le cas échéant, les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- le cas échéant, la possibilité pour un consommateur de recourir à la médiation.
Quelles clauses facultatives peuvent apparaître dans les CGV ?
Outre ces clauses obligatoires, il est nécessaire de compléter les CGV par des clauses facultatives propres aux besoins de votre entreprise et à votre secteur d'activité. Ces clauses permettront de cadrer votre intervention, de préciser les modalités de conclusion du contrat et de son exécution.
Parmi ces clauses, on peut citer :
- les conditions de résiliation ou de rétractation du contrat,
- le règlement des litiges en cas de contentieux,
- les indemnisations éventuelles,
- la clause de responsabilité (limiter votre responsabilité en cas de retard de livraison par exemple),
- la clause RGPD,
- la clause relative à la force majeure (incendie, confinement…).
À noter : une amende de 15 000 € maximum est encourue si les CGV ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou si celles-ci ne sont pas conformes à la réglementation.
Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?
Prévenir les contestations clients et faciliter le recouvrement des impayés
Les conditions générales de vente constituent un instrument de dissuasion contre les impayés et les retards de paiement, en prévoyant des pénalités ou des intérêts de retard, des dommages et intérêts, voire même la résiliation du contrat.
Elles permettent de maîtriser vos délais de paiement, d’accélérer le recouvrement du montant d'une facture impayée et de faciliter les procédures contentieuses tout en réduisant leur coût.
Bon à savoir : elles permettent aussi d’envisager certains modes de paiement plus sécurisés et de mettre en place des garanties spécifiques à l’entreprise.
Être en conformité avec la réglementation, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Rédiger des conditions générales de vente permet également de faire le point sur la réglementation applicable à votre entreprise, comme celle relative aux garanties ou aux délais de paiement par exemple, et l’intégrer dans les relations avec vos clients professionnels ou consommateurs.
Vous devez également avoir des CGV conformes avec le RGPD pour informer votre clientèle sur la collecte et la protection par votre entreprise de leurs données personnelles. Cette obligation s’impose aussi bien dans les CGV destinées aux consommateurs qu’à celles entre professionnels.
Le non-respect dans la mise en conformité au RGPD entraine des sanctions qui peuvent être importantes financièrement (jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d'euros).
Éviter les contestations de votre clientèle et limiter votre responsabilité
Les CGV prévoient le déroulement d’une vente de biens ou d’une prestation de services entre les parties dans les moindres détails. Elles permettent d’anticiper les difficultés d’exécution de la vente ou de la prestation de services, et ainsi de les éviter, ou tout au moins de prévoir la façon de les régler, au mieux de vos intérêts.
Bon à savoir : une clause prévoyant que les risques de l'acheminement de la marchandise pèsent sur l'acheteur et non sur l'entreprise permet d'exclure votre responsabilité quant au transport.
Protéger votre entreprise et renforcer vos droits
L’introduction de clauses efficaces est essentielle pour préserver vos droits de vendeur et éviter des frais qui pourraient mettre en péril votre entreprise.
À noter : les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients.
Les sanctions du non-respect de la réglementation sont très élevées (amende civile allant jusqu'à 2 millions d'euros, amende pénale pouvant aller jusqu'à 375 000 €).
En prévoyant la suspension du transfert de propriété au paiement, vous vous ménagez le droit de reprendre les marchandises en cas d'impayé.
Les CGV faisant foi quand elles sont bien utilisées, permettent de mettre l'entreprise et son dirigeant à l'abri d'ennuis juridiques éventuels et de poursuivre son activité en toute sécurité.
Les bénéfices des CGV en bref
Les bénéfices des CGV pour votre entreprise
- Les conditions générales de vente constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients.
- Les CGV limitent les risques de contestation des clients.
- Les CGV renforcent vos droits et limitent les risques financiers résultant de la mise en œuvre de votre responsabilité.
- Gage de sérieux vis-à-vis de vos clients, les CGV les mettent en confiance. Elles font vendre !
- Vous respectez la loi dans les cas où elles sont obligatoires.
Les bénéfices des CGV pour vos clients
- Les conditions générales de vente garantissent la fiabilité de la transaction commerciale.
- Les CGV réduisent les risques de litiges entre les parties en clarifiant les modalités de la relation contractuelle.
- Les clients ont l’assurance de ne pas être discriminés par rapport aux autres clients.
Par qui et comment faire la rédaction de vos CGV ?
Vos CGV constituent le socle de la relation commerciale avec vos clients et vous protègent en cas de litige.
Pour être efficaces, vos conditions générales de vente doivent correspondre exactement à votre entreprise et à votre secteur d’activité, tout en respectant la réglementation.
Le contenu des CGV est libre et toute clause peut être insérée. Néanmoins, certaines clauses peuvent être rendues inapplicables si elles créent un déséquilibre entre les parties (ex : la clause prévoyant que le vendeur n’est pas tenu au respect des délais de livraison).
Le travail de rédaction de CGV est un travail de fond, qui nécessite un accompagnement par un professionnel du droit afin de dresser un réel diagnostic de vos besoins, des risques encourus par votre activité et les moyens pour les réduire au maximum.
Au-delà des mentions obligatoires, un certain nombre de pièges sont à éviter, ce que l’avocat vous permet de faire. Par exemple, la validité des CGV peut dépendre de leur présentation et de leur emplacement sur vos documents commerciaux. L’avocat vous les précisera ainsi que vos obligations (notamment le moment où vous devez les présenter à votre client et sur quel support). Leur efficacité dépend aussi de l'usage que vous en faites.
L’avocat, au-delà de vous protéger, peut également vous conseiller et déceler avec vous les risques spécifiques de votre activité.
À noter : attention aux modèles stéréotypés de CGV sur les sites internet ayant vocation à s'appliquer à n'importe quelle activité et n'offrant aucune garantie ! Leur emploi peut se révéler hasardeux ou inapproprié. De plus, les conséquences juridiques peuvent être très importantes en cas de copier/coller de CGV d’un concurrent.
C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de confier la rédaction de vos conditions générales de vente à un avocat qui connaîtra votre activité et votre secteur, et qui pourra vous conseiller sur les clauses à intégrer. Les CGV rédigées "sur mesure", certes un peu plus chères, protégeront votre entreprise de manière optimale, ce qui vous permettra de vous développer en toute sécurité.
Pour sécuriser de manière optimale vos relations commerciales, faites appel à nos avocats FIDUCIAL Sofiral pour élaborer avec vous des conditions générales de vente et des documents commerciaux adaptés à votre entreprise. Découvrez notre offre sur le conseil et la rédaction des conditions générales de vente.