Modèle de conditions générales de vente : les risques liés au copier / coller

Modèle de conditions générales de vente : les risques liés au copier / coller

Entrepreneur, vendeur de biens ou prestataire de services, vous qui prenez le temps de lire ces quelques lignes, avez-vous doté votre entreprise de conditions générales de vente et/ou de prestations de services ? Cet ensemble de clauses écrites vise à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients qu’ils soient professionnels ou  particuliers, et sont à communiquer au plus tard le jour de la conclusion du contrat.

Que la réponse soit positive ou négative, cet article vous concerne.

En effet, même si elles ont le mérite d’exister, vos CGV sont-elles réellement adaptées à votre secteur d’activité et plus encore, aux pratiques et aux particularités de votre entreprise ? La rédaction de CGV réellement efficaces ne se fait pas à la légère et va nécessiter divers entretiens avec votre conseil pour les faire coller à la réalité de votre activité et de votre fonctionnement. Les CGV d’un collègue même intervenant dans le même secteur d’activités ne sont pas forcément adaptées à votre entreprise (client consommateur ou professionnel, versement ou non d’acompte, conditions de règlement, clause de réserve de propriété, hygiène et sécurité sur chantier, recours à la sous-traitance, transfert des risques, garantie conventionnelle spécifique …). Le copier-coller est donc à bannir.

La nécessité des CGV

Il devient quasiment incontournable d’avoir des CGV pour être en conformité avec la loi. Lorsque vous travaillez pour un professionnel, l’article L.441-6 du code de commerce vous impose de les communiquer au client qui en fait la demande.

A l’égard de consommateurs, le professionnel vendeur ou prestataire de services est soumis à une obligation générale d’information précontractuelle (Art. L.111-8 du code de la consommation). Or, les CGV facilitent le respect de cette obligation.

Les sanctions ne sont pas neutres, ni hypothétiques : par exemple, le fait de ne pas indiquer à un professionnel les conditions de règlement, s’agissant par exemple des pénalités de retard, est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales, et le double en cas de récidive.

La loi HAMON a renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanctions des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les contrôleurs peuvent ainsi notamment dissimuler leur identité.

Au-delà du fait qu’il vous appartient d’être en conformité avec la loi, les CGV présentent un intérêt majeur qui n’existe que si elles ont été réellement pensées pour vous. Leur rédaction adaptée à vos besoins va ainsi être l’occasion de dresser un diagnostic de l’efficacité de vos procédures internes. L’établissement de CGV vous obligera à (re)penser votre organisation pour mieux anticiper les difficultés. Pour vous en convaincre, rien ne vaut des exemples issus de notre pratique :

Quelle que soit votre activité, avez-vous anticipé les changements de taux de TVA entre l’établissement du devis et la facture définitive ? Avez-vous suffisamment informé votre client consommateur ou professionnel employant au plus 5 salariés de son droit éventuel à rétractation et avez-vous pris conscience des risques que vous prenez à débuter l’exécution de votre prestation avant l’expiration du délai de rétractation dont il bénéficie ?

De manière plus spécifique à votre activité professionnelle, imaginez être gérant d’une métallerie et ne pas mettre la date de validité sur vos devis. Que faire s’ils reviennent signés alors que le prix des matières premières a flambé entre temps ? Ou paysagiste arrivant sur un chantier et détériorant une canalisation d’arrivée d’eau parce que le client ne vous a pas communiqué le plan du sous-sol. Et si, noyé sous le travail, vous souhaitez recourir à la sous-traitance mais votre client refuse. Imaginez encore un traiteur ou restaurateur qui attend des convives qui ne viennent pas ou encore, ce carreleur qui découvre sur le chantier qu’un ragréage s’avère nécessaire compte tenu de l’évolution du support depuis l’établissement du devis. Enfin, un menuisier qui se verrait reprocher l’absence d’identité totale de couleur ou de veinage avec le modèle présenté …

Les conditions générales de vente permettent de solutionner par avance toutes ces difficultés spécifiques à votre cœur de métier.

Pour votre entreprise, elles sont un instrument de dissuasion efficace contre les impayés et les retards de paiement en prévoyant des pénalités ou des intérêts de retard, des dommages et intérêts, voire même la résolution du contrat. Elles permettent d’éviter les contestations de votre clientèle, ou tout du moins de prévoir la façon de les régler au mieux de vos intérêts.

Et surtout, loin de dissuader le client de travailler avec vous, vos CGV lui renvoient une image de sérieux. Elles font vendre car elles lui donnent confiance !

Faites rédiger vos CGV personnalisées par un avocat FIDUCIAL Sofiral

En savoir plus