Artisan, commerçant ou prestataire de services, avez-vous doté votre entreprise de conditions générales de vente (CGV) et/ou de prestations de services (CGPS) ? Cet ensemble de clauses écrites vise à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients professionnels ou particuliers et est à communiquer au plus tard le jour de la conclusion du contrat.
Quelle que soit la réponse, cet article est pour vous !
- Rédiger des CGV, pour quoi faire ?
Respecter ses obligations légales.
Il devient quasiment incontournable d’avoir des CGV pour être en conformité avec la loi :
- lorsque vous travaillez avec un distributeur, vous utilisez des conventions uniques. L’article L.441-3 V du code de commerce vous impose alors de communiquer vos CGV au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour certains produits ou services, avant le point de départ de la période de commercialisation.
- à l’égard des consommateurs, le professionnel vendeur ou prestataire de services est soumis à une obligation générale d’information précontractuelle assez lourde (Art. L.111-1 du code de la consommation). Or, les CGV facilitent le respect de cette obligation.
- à l’égard des personnes physiques (clients, gérants de sociétés clientes ou autres…), vous êtes aussi tenu de mettre en œuvre le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) : les CGV sont une des façons les plus simples de respecter vos obligations.
Les sanctions ne sont ni neutres, ni hypothétiques : le fait de ne pas indiquer à un professionnel les conditions de règlement (pénalités de retard, recours à l’escompte…) est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 2 000 000 € pour les personnes morales.
Prévenir les conflits.
Bien plus qu’une simple contrainte administrative, les CGV sont un instrument efficace contre les impayés et les retards de paiement. Elles permettent de limiter les contestations de votre clientèle en prévoyant la façon de les régler au mieux de vos intérêts : pénalités de retard, intérêts de retard, dommages et intérêts, voire résolution du contrat… Non seulement vous aurez une vision claire de vos moyens d’actions, mais en plus vous les aurez choisi !
Plus généralement, les CGV vous permettent aussi d’encadrer - et donc de limiter- le contentieux technique (non-conformité, obligation de délivrance, garantie des vices cachés, transfert de propriété, modèles ou couleurs contractuelles, délais de livraison…). Elles vous permettent donc un exercice plus serein de votre activité !
Et surtout, loin de dissuader le client de travailler avec vous, vos CGV lui renvoient une image de sérieux et de professionnalisme. Elles font vendre car elles lui donnent confiance !
- Copier des CGV sur internet, une pratique à éviter !
Vos CGV sont-elles réellement adaptées à votre secteur d’activité et plus encore, aux pratiques et aux particularités de votre entreprise ?
Les CGV d’un concurrent intervenant dans le même secteur d’activités ne sont pas forcément adaptées à votre entreprise (client consommateur ou professionnel, vente en ligne, versement ou non d’acompte, conditions de règlement, clause de réserve de propriété, hygiène et sécurité sur chantier, recours à la sous-traitance, transfert des risques, garantie conventionnelle spécifique …). Le copier-coller est donc à bannir.
A savoir : la reprise des CGV de vos concurrents peut également être dangereuse car ils peuvent vous attaquer pour parasitisme économique. Vous risquez donc, en plus de dommages-intérêts, une mauvaise publicité auprès de vos clients et d’être obligé de refaire complètement vos CGV. Épargnez-vous du temps et de l’argent en consultant dès le départ un professionnel qualifié !
Atouts des conditions générales de vente sur-mesure.
A l’inverse, faire rédiger des CGV adaptées par un spécialiste est l’occasion de dresser un diagnostic de vos procédures internes. L’établissement de CGV vous obligera à (re)penser votre organisation pour mieux anticiper les difficultés. Pour vous en convaincre, voici quelques exemples issus de notre pratique :
- Quid des changements de taux de TVA entre l’établissement du devis et la facture définitive ?
- Savez-vous que, dans certains cas, un client professionnel employant au plus 5 salariés doit être traité comme un consommateur (ex : information précontractuelle, droit de rétractation…) ?
- Comment anticiper la volatilité du coût des matières premières (matières premières alimentaires ou énergétiques, métaux…) ?
- Vous arrive-t-il de sous-traiter une partie de vos activités (livraison, plomberie…)?
- Que faire si le client annule ou se décommande à la dernière minute (chambre d’hôtes, traiteur, établissement de remise en forme, centre de séminaires…) ?
- Que se passe-t-il en cas d’évènement imprévu (incendie, dégât des eaux, confinement…) ?
Les conditions générales de vente permettent de résoudre par avance toutes ces difficultés spécifiques à votre cœur de métier. C’est pourquoi l’intervention d’un professionnel du droit connaissant réellement votre activité est une vraie plus-value pour vous !
Autre avantage de conditions générales de vente sur-mesure : vous réfléchirez avec un expert à vos axes de développement futurs. En effet, à l’occasion de l’état des lieux de votre activité qui sera la base de travail pour la rédaction de vos CGV, le professionnel cherchera à anticiper vos besoins futurs :
- Voulez-vous développer un autre axe de clientèle (consommateurs, professionnels)?
- Envisagez-vous de lancer de nouveaux produits ou de nouvelles activités ?
- Pensez-vous à utiliser d’autres canaux pour atteindre votre clientèle (site internet, salons, foires, démarchage à domicile…) ?
En résumé, les CGV sont bien plus qu’un simple formulaire destiné à la clientèle; elles sont surtout un outil durable à votre disposition pour vous protéger et vous aider à penser votre activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale ainsi que votre stratégie. Elles sont l’un des piliers sur lesquels vous développerez votre activité.
Si des CGV bien rédigées et adaptées à votre pratique sont un atout, des CGV génériques peuvent être un handicap et une source de contentieux.
Les avocats FIDUCIAL Sofiral sont à votre écoute et à votre disposition pour établir des conditions générales de vente en harmonie avec votre activité et vos besoins.