Se mettre en société

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Se mettre en société permet de créer une structure juridique qui possède sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine distincts des associés.

Se mettre en société

Quelle forme choisir, capital minimum, nom de la société… ?

Pourquoi créer une société ?

Les raisons sont multiples :

  • rechercher un statut social plus avantageux
  • limiter sa responsabilité
  • faciliter la transmission de son affaire
  • s’associer avec une ou plusieurs personnes
  • intéresser un ou des enfants à la marche de l’entreprise
  • se regrouper avec d’autres confrères pour mettre en commun des moyens ou des services.

Est-ce simple ?

On peut trouver une multitude de statuts de société sur Internet, certains même mis gracieusement à disposition. Mais créer une société ne se résume pas à recopier servilement des statuts et, pour éviter toute erreur, il est conseillé de s’orienter vers un professionnel du droit, lequel sera à même de décider, en fonction des objectifs poursuivis, quel type de structure est le mieux adapté, quel montant de capital choisir, combien d’associés il faut, où fixer son siège social, quel statut social pour le gérant choisir, quel régime fiscal adopter (IR ou IS). Il n’y a pas dans ce domaine de “prêt-à-porter”.

Peut-on nommer sa société comme on l’entend ?

Il ne faut pas utiliser un nom qui existe déjà pour la même activité. Il est prudent de faire une recherche d’antériorité à l’INPI.

Quelle forme de société choisir ?

Il existe plusieurs types de sociétés commerciales. Pour simplifier au maximum et ne traiter que des formes les plus usitées, on peut citer : les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Si vous êtes seul, vous pouvez créer une SARL unipersonnelle appelée EURL ou bien une SAS unipersonnelle. Dans le cadre d’une SARL pluripersonnelle, vous devez être au minimum deux associés et 100 au maximum. Il n’existe pas de nombre maximum d’associés dans une SAS.

Les SA et SNC comprennent deux associés minimum et aucun nombre maximum n’est fixé.

Il est à noter que la SNC est la seule forme de société autorisée pour l’activité de débitant de tabac, si on exclut l’EIRL, qui n’est pas juridiquement une société. Cette forme de société n’exclut pas l’option pour l’IS, qui peut être préconisée dans certains cas.

Quel est le capital minimum ?

Il n’y a pas de capital minimum pour les SARL ou EURL, pour les SAS ni pour les SNC. Cependant, en pratique, la banque exigera un montant minimum pour ouvrir le compte bancaire. En revanche, le capital minimum pour les SA est de 37 000 euros.

Gérant majoritaire ou minoritaire, dirigeant...

Quel est le rôle du gérant de société ou dirigeant ?

Le dirigeant d’une société représente la société vis-à-vis des tiers et l’engage pour tous les actes entrant dans la vie sociale.

Il est important de signaler que le gérant ne doit pas déléguer de façon permanente à un associé ou à un tiers des pouvoirs bancaires ou représentatifs auprès des administrations ou des tiers. En effet le risque est la requalification en gérance de fait.

Quelle est la différence entre gérant majoritaire et minoritaire d’une SARL ?

Un gérant majoritaire est un gérant qui possède directement ou avec son épouse, PACS et/ou ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts de la société.

Si la SARL est soumise à l’IS, il n’y a pas vraiment de différence fiscale entre les deux types de gérance, les deux sont imposés suivant des règles similaires. En revanche, le régime social diffère entre les deux types de gérant.

Le gérant majoritaire appartient au régime des travailleurs indépendants et doit cotiser au RSI et ce, même s’il n’est pas rémunéré. Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut social de salarié. Il cotise au régime général de sécurité sociale et le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres, s’il perçoit une rémunération. Cependant, il ne bénéficie pas des avantages des salariés, tels que l’application du SMIC, d’une convention collective, etc.

Les gérants majoritaires de SARL sont exclus du régime d’assurance chômage. Les gérants minoritaires sont aussi exclus sauf s’ils cumulent mandat social et contrat de travail. Il est prudent dans ce cas d’interroger Pôle emploi. L’un comme l’autre peuvent toujours souscrire un régime d’assurance volontaire.

Et quel est le statut du dirigeant de SAS ?

Dans le cadre d’une SAS, les rémunérations perçues par le président et les autres dirigeants, peu importe leur nombre d’actions, relèvent de la catégorie des salaires au point de vue fiscal et au point de vue social.

Ainsi, un président majoritaire de SAS cotisera au régime de la sécurité sociale, mais il sera en principe exclu du régime d’assurance chômage faute d’être titulaire d’un contrat de travail.

Mentions obligatoires, respects de certaines conventions...

Une fois que la société est créée, quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les papiers commerciaux de la société ?

Sur le papier à en-tête de la société, il est obligatoire de mentionner :

  • la dénomination sociale de la société
  • la forme de la société
  • le montant du capital social
  • le siège social
  • le numéro d’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d’immatriculation.
  • Le code NAF
  • Le numéro de TVA intracommunautaire

Quels sont les interdits particuliers dans les relations entre associés et la société ?

Certaines conventions sont strictement interdites comme, par exemple, le fait pour la société de se porter caution des engagements d’un de ses associés personne physique.

De même, la société ne peut prêter de somme d’argent à un de ses associés personne physique. Les comptes courants des associés ne peuvent en aucun cas être débiteurs. Dans le cadre d’une action intentée par un tiers, cette situation pourrait être analysée comme un abus de biens sociaux (art. L. 241-3 du code de commerce). D’ailleurs, en cas de contrôle URSSAF, le solde débiteur est généralement soumis à cotisations sociales (cass. civ. 10 mai 2005 URSSAF du Jura/Sté L’Alpage Hôtel Restaurant).

En cas de contrôle fiscal dans les sociétés soumises à l’IS, le solde débiteur du compte courant est présumé constituer un revenu distribué pour l’associé concerné (art. 111a du CGI). L’associé se trouve donc imposé sur ces sommes, sans abattement.

La société peut cependant passer des conventions avec un associé (contrat de bail, concession de licence, prêt consenti à la société, toute rémunération allouée à la gérance ou aux associés, par exemple).

Dans les SARL et les SAS, ces conventions doivent être mentionnées et approuvées dans le rapport spécial que le commissaire aux comptes, s’il y en a un, ou le dirigeant présente à l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes annuels. Celle-ci doit approuver ces conventions.

Quelle est la conséquence du non-respect de ce formalisme ?

En cas de dépôt de bilan, l’associé ou gérant bénéficiant de la convention peut être condamné à rembourser à la société le montant de l’avantage (sa rémunération de gérance non approuvée par exemple).

Tenue des assemblées générales annuelles, registre d'assemblée, dépôt des comptes au greffe...

Est-il obligatoire de tenir les assemblées générales annuelles ?

Le gérant a l’obligation de convoquer et réunir les associés à une assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social.

Il doit pour chaque exercice :

  • dresser l’inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion sous peine d’une amende de 9 000 euros (art. L. 241-4 du code de commerce),
  • soumettre ces documents à l’approbation des associés sous peine d’une mande de 9 000 euros (art. L. 241-5 du code de commerce).

Qu’est-ce que le registre d’assemblée ?

Chaque réunion des associés en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est retranscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le tribunal de commerce.

Il est important d’avoir un registre tenu à jour. En effet les administrations ont le droit de le consulter à tout moment. De plus, en cas de conflit entre le dirigeant et les autres associés, les assemblées retranscrites constituent un mode de preuve irréfutable.

Est-il obligatoire de déposer ses comptes au greffe ?

Dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale ordinaire des associés, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce :

  • les comptes annuels,
  • la proposition d’affectation du résultat,
  • le rapport du commissaire aux comptes éventuel.

En cas de dépôt par voie électronique, ce délai est porté à 2 mois.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement également (amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive).

Contrairement aux autres sociétés commerciales, les SNC ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sauf si tous leurs associés sont des SARL, des SNC, des sociétés par actions ou des SCS.

La publication de ces comptes est-elle obligatoire ?

Oui elle est obligatoire pour les sociétés commerciales ne répondant pas à la qualité de petite entreprise.

Celles qui répondent à la qualité de petite entreprise peuvent demander lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public en remplissant une déclaration de confidentialité. Sont des petites entreprises les sociétés commerciales pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés :

  • total du bilan fixé à 4 000 000 euros,
  • montant net du chiffre d'affaires fixé à 8 000 000 euros
  • et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice fixé à 50.

L’établissement du rapport de gestion est-il obligatoire ?

Oui il est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales à l’exception des sociétés à forme unipersonnelle (EURL et SASU) dont le dirigeant est l’associé unique, qui ne sont plus tenues d’en établir un.

En revanche, si l’établissement demeure obligatoire pour la majorité des sociétés commerciales, elles ne sont plus tenues de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Elles doivent cependant le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Attention : les SNC dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, restent tenues de déposer leur rapport de gestion.

Même si le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 ne concerne que les conditions dans lesquelles la mise à disposition du rapport de gestion doit être effectuée (cf. articles créés par le décret), les greffes des tribunaux de commerce considéraient que la dispense de dépôt de rapport de gestion ne pouvait intervenir tant que le décret n'avait pas été publié. C'est chose faite.

Si lors de l’assemblée il est constaté que la société présente de grosses pertes, que faut-il faire?

Deux cas de figure sont à distinguer :

  • La société n’est pas en état de cessation des paiements : si le dirigeant constate à l’édition des comptes annuels que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, il doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, consulter les associés en assemblée extraordinaire, afin de décider s’il y a lieu de dissoudre la société de manière anticipée et effectuer les formalités. Cette règle n’est pas applicable dans la SNC. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut toutefois accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour régulariser la situation.

 

  • Le dirigeant constate l’état de cessation des paiements : si la société est en état de cessation des paiements (c’est-à-dire ne plus pouvoir faire face au passif exigible avec l’actif disponible), le dirigeant doit dans les quinze jours du constat de la cessation des paiements, déposer le bilan auprès du tribunal de commerce. Il pourra solliciter, sur les conseils de son avocat, un redressement ou une liquidation judiciaire. Dans ce cas de figure, l’obligation de convoquer l’assemblée extraordinaire pour perte de plus de la moitié du capital disparaît (cass. crim. 27 avril 1987).

En conclusion, une fois la société créée, il faut la faire vivre en respectant les obligations juridiques, comptables, fiscales et administratives qui résultent de sa création. À défaut, les dirigeants s’exposent à voir leur responsabilité mise en cause et les associés à perdre le bénéfice de leurs apports.

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