Attention, cet article n'est plus d'actualité
L’EIRL, créée en 2011, est avant tout une forme d’exploitation destinée à permettre aux entrepreneurs individuels de protéger une partie de leur patrimoine des créanciers professionnels.
En matière fiscale, le législateur a innové. Il a laissé à l’entrepreneur la possibilité de choisir entre deux régimes radicalement différents, soit le régime des entreprises individuelles, soit le régime des sociétés.
Un choix entre deux mode d'imposition
La principale particularité du régime fiscal de l’EIRL réside dans le choix qui est laissé à l’entrepreneur entre deux modes d’imposition très différents.
L’entrepreneur peut soit retenir le régime fiscal de l’entreprise individuelle, soit opter pour l’assimilation de son EIRL à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce choix est capital. L’option pour l’assimilation à une société passible de l’impôt sur les sociétés (IS) est irrévocable et emporte des conséquences significatives.
L'EIRL soumise au régime fiscal de l'entreprise individuelle
C’est le régime de droit commun. Il s’applique dès lors que l’entrepreneur ne formule aucune option spécifique.
Dans cette situation, le résultat de l’EIRL est déterminé de la même manière que celui d’une entreprise individuelle.
L’EIRL peut d’ailleurs, selon le montant de son chiffre d’affaires, être placée sous le régime des micro-entreprises ou sous un régime réel d’imposition. L’EIRL elle-même ne fait l’objet d’aucune imposition sur les bénéfices. Elle se contente de déterminer et de déclarer ses résultats.
Le chef d’entreprise devra déclarer ce résultat dans la catégorie des “bénéfices industriels et commerciaux” lors de l’établissement de sa déclaration d’ensemble des revenus (en mai de l’année suivante).
Le bénéfice sera ajouté aux autres revenus de son foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
En matière de cotisations sociales, l’assimilation à l’entreprise individuelle est également totale. L’entrepreneur reste affilié en tant que travailleur non salarié et reste redevable des cotisations sociales sur l’intégralité de ses résultats, exactement comme un entrepreneur individuel.
Conclusion, lorsque l’entrepreneur à responsabilité limitée retient ce régime, il n’en retire pas d’avantage fiscal, mais n’est pas non plus pénalisé par rapport à un entrepreneur individuel.
L'EIRL soumise au régime fiscal de la société
C’est à ce niveau que réside l’originalité du dispositif fiscal de l’EIRL.
- L’entrepreneur opte de manière irrévocable
Le Code général des impôts précise que l’entrepreneur à responsabilité limitée peut opter pour l’assimilation de son EIRL à une société de type entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette option est irrévocable et vaut option, également irrévocable, pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
- L’impôt sur les sociétés de l’EIRL
L’EIRL qui a opté pour ce régime fiscal devra déterminer et imposer son résultat de la même manière qu’une EURL passible de l’impôt sur les sociétés.
Notamment, la rémunération de l’entrepreneur sera déductible des résultats de l’EIRL et imposée à titre personnel en tant que salaire.
Le résultat de l’EIRL sera soumis à l’impôt sur les sociétés avec jusqu'à trois taux applicables :
- un taux de 15 % sur la fraction du résultat qui ne dépasse pas 38 120 € ;
- un taux de 28 % sur la fraction de résultat comprise entre 38 120 € et 75 000 € ;
- un taux de 33,33 % sur la fraction du résultat excédant 75 000 €.
Exemple : une EIRL réalise un résultat de 39 980 €.
Elle sera d’abord redevable d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € de résultat, soit 5 718 €.
Puis, sur la partie de son résultat qui dépasse 38 120 € (mais reste inférieure à 75 000 €), elle sera redevable d’un impôt sur les sociétés au taux de 28 %, soit 521 € correspondant à : (39 980 € - 38 120 €) x 28 %.
Au total l’EIRL paiera 5 718 € + 521 € = 6 239 € d’impôt sur les sociétés.
En revanche, en cas de déficit, la perte constatée par l’EIRL ne pourra pas être déduite des autres revenus de l’entrepreneur ou de son conjoint. Ce déficit ne pourra être soustrait que des bénéfices futurs de l’EIRL. C’est un désavantage par rapport au régime de l’entreprise individuelle où le déficit est immédiatement déductible des autres revenus du foyer fiscal.
- L’imposition personnelle de l’entrepreneur
L’EIRL a payé son impôt sur les sociétés. C’est au tour de l’entrepreneur, cette fois-ci à titre personnel, de payer l’impôt sur le revenu.
Cet impôt sera avant tout calculé sur sa rémunération. Celle-ci est imposée de la même manière qu’un salaire, après un abattement forfaitaire pour frais de 10 %.
S’il le juge plus intéressant, l’entrepreneur peut également renoncer à cet abattement forfaitaire et déduire ses frais réels à la place.
En plus de sa rémunération, l’entrepreneur peut opérer des prélèvements sur le bénéfice. Ces sommes seront traitées comme des distributions de dividendes. Elles seront imposées après application d’un abattement de 40 %.
Au final, il y a deux contribuables : l’EIRL qui paie l’impôt sur les sociétés et l’entrepreneur lui-même qui paie l’impôt sur le revenu sur sa rémunération (assimilée à un salaire) et les bénéfices appréhendés (assimilés à des dividendes).
- En matière de cotisations sociales
Sur le plan social, l’entrepreneur à responsabilité limitée est toujours affilié en tant que travailleur non salarié. Ses cotisations sont calculées avant tout sur sa rémunération.
À celle-ci s’ajoutent les bénéfices prélevés par l’entrepreneur (et qui sont traités sur le plan fiscal comme des dividendes).
Cependant, une part de ces sommes échappe aux cotisations sociales. Cette part est égale au plus élevé des deux montants suivants :
- soit 10 % de la valeur du patrimoine affecté en fin d’exercice comptable,
- soit 10 % des bénéfices nets.
En réalité, cette part des bénéfices prélevés qui n’est pas soumise aux cotisations sociales n’échappe pas à toute imposition en matière sociale. Elle est passible des prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine (CSG notamment) au taux de 15,5 %.
Autant dire que pour le profane, le système n’est pas des plus simples.
Un exemple pour mieux comprendre :
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée s’octroie une rémunération de 24 000 € par an. En plus de cette somme, il a prélevé 20 000 € sur un bénéfice total de 30 000 €.
La valeur du patrimoine affecté de l’EIRL à la fin de l’exercice comptable se monte à 80 000 €. La valeur du patrimoine affecté (80 000 €) étant supérieure au montant du bénéfice total (30 000 €), la part des bénéfices prélevés qui échappe aux cotisations sociales se monte à 10 % de la valeur du patrimoine affecté soit : 80 000 € x 10 % = 8 000 €.
Sur les 20 000 € de bénéfices prélevés par l’entrepreneur, 12 000 € (soit 20 000 € - 8 000 €) seront soumis aux cotisations sociales.
Au final, les cotisations sociales de l’entrepreneur seront donc calculées sur un montant total de : 24 000 € (rémunération) + 12 000 € (part des bénéfices) = 36 000 €.
Il sera également redevable des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoine (15,5 %) sur un montant de 8 000 €.
- Attention à l’entrée dans le régime et à la fin d’activité
Lorsque ce régime est retenu par une entreprise individuelle déjà en activité, la loi y attache les conséquences fiscales d’une cessation d’activité (rendant notamment imposables les plus-values sur le fonds de commerce). Les conséquences fiscales de cette cessation peuvent néanmoins être “neutralisées”.
La fin d’activité (cession ou cessation de l’EIRL), est traitée soit comme une cession de droits sociaux, soit comme une liquidation de société, ce qui n’est pas toujours le plus simple.
Alors, quel régime fiscal retenir pour son EIRL ?
Comme souvent avec ce type de questions, il n’existe pas une réponse unique. Le choix entre les deux régimes devra être guidé par la situation et les objectifs propres de l’entrepreneur.
Opter pour l’assimilation à une société, avec application du régime de l’impôt sur les sociétés, c’est retenir un régime radicalement différent de celui applicable à une entreprise individuelle. L’intérêt de l’option, irrévocable rappelons-le, doit être préalablement analysé avec le plus grand soin.
Poursuivez votre lecture en lisant le dossier suivant : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.