Activité partielle – Qu’en est-il de la consultation obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) ?

Activité partielle – Qu’en est-il de la consultation obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) ?

Attention, cet article n'est plus d'actualité

Toute entreprise ayant au moins 11 salariés doit être pourvue d’un CSE (Comité Social et Economique) ou être en possession d’un procès verbal de carence en bonne et due forme daté de moins de 4 ans. A défaut, l’entreprise est placée en situation dite de carence fautive susceptible de conduire à un constat de délit d’entrave.

 

Hors contexte du Coronavirus, l’obligation de consultation préalable du CSE dans le cadre d’une demande d’activité partielle ne vise que les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE doit d’ailleurs émettre un avis qui est transmis à la Direccte en même temps que la demande d’activité partielle. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’exerce pas de compétences économiques et aucune obligation de consultation n’est prévue par le Code du travail.

Dans les textes, il est ainsi indiqué que le CSE doit être consulté sur « 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ». Cet article L 2312-17 du Code du travail est compris dans la section du Code du travail visant les « attributions du compté social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ».

En synthèse, dans un cadre habituel, le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté avant la mise en œuvre d’une activité partielle et doit pouvoir émettre un avis. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, bien que conseillée, la consultation du CSE n’est pas obligatoire.

Dans le contexte de la pandémie actuelle, cette obligation de consultation a été mise à mal, notamment sur la question de la consultation préalable dans la mesure où de nombreuses entreprises ont du cesser immédiatement leur activité.

Aussi, le décret du 25 mars 2020 est venu mettre en place une dérogation au principe de la consultation préalable du CSE. En effet, selon l'article 1 de ce décret 2°, la demande d'activité partielle, " est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus de deux mois à compter de cette demande.".

Cette disposition est un véritable soulagement pour les entreprises qui n’ont pas eu le temps matériel de réunir leur CSE.

Pour autant, ce même texte vient bouleverser les principes de consultation dans la mesure où cette dernière vise toutes les entreprises dotées d’un CSE, donc également celles d’au moins 11 salariés jusqu’à 49 salariés.

Aussi, si ce décret permet bien un assouplissement des conditions de consultation en autorisant que cette dernière puisse être postérieure à la mise en œuvre de l’activité partielle. Il laisse surtout entendre que toute demande d'activité partielle, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise, doit être accompagnée d'un avis du CSE, même si cette compétence échappe normalement aux CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Se posent alors différentes questions fondamentales. Quelle est la situation d’une entreprise qui, ayant un effectif imposant la mise en place d’un CSE, n’en est pas volontairement dotée ou n’a pas de procès verbal de carence justifiant son absence ? Comment sera abordée la question de l’absence fautive de représentation du personnel sur l’acceptation ou le rejet d’une demande d’activité partielle ? Existe-t-il des risques de demandes de remboursements des aides perçues au motif d’un défaut d’institution représentatives du personnel à l’issue de la période de pandémie ?

Il est difficile de cerner précisément les conséquences d’une carence fautive de CSE dans le domaine de l’activité partielle. Même en cas d’acceptation de la demande, on ne sait pas s'il faut craindre d’éventuelles demandes de remboursement des aides perçues.

Comment interviendront les Direcctes? Se limiteront-t-elles, hors cas de fraude, à demander aux entreprises de se mettre en conformité à l’issue de la pandémie ? Ou ne demanderont-elles pas pour les petites entreprises l’avis du CSE ?

Dans une situation telle que celle que rencontrent les entreprises, notamment les petites entreprises de moins de 50 salariés, il semble important que ces différentes questions puissent être rapidement traitées par les pouvoirs publics.

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