Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises - fonds de solidarité - novembre 2020

Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises -  fonds de solidarité

DISPOSITIF APPLICABLE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2020

Avec le nouveau confinement et le retour des interdictions d’accueil du public, le Gouvernement a décidé de réactiver le dispositif du fonds de solidarité.

Pendant l’été 2020, l’aide avait été maintenue mais uniquement pour les secteurs les plus impactés par la crise (restauration, cafés…).

A compter du mois de novembre, le fonds de solidarité est recentré sur un seul dispositif plus proche de celui applicable au printemps 2020 mais avec des seuils relevés.

En revanche, cette fois-ci, seule l’aide nationale est reconduite. Aucune nouvelle aide régionale n’est prévue.

1 – Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette aide peut être attribuée aux entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, dès lors qu’elles remplissent les deux conditions suivantes :

  • leur effectif ne dépasse pas 50 salariés ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Comme pour le dispositif du mois d’octobre, il n’y a ni seuil de bénéfice, ni seuil de chiffre d’affaires. Les entreprises pourront solliciter l’aide de novembre même si le bénéfice dépasse 60 000 € et même si le chiffre d’affaires dépasse le million d’euros.

 

La société que je dirige est contrôlée par une société holding. Peut-elle bénéficier du fonds de solidarité ?
Cette société n’est plus exclue par principe.
Lors du 1er confinement, les sociétés contrôlées par d’autres sociétés commerciales étaient exclues du fonds de solidarité.
Ce n’est désormais plus le cas. Néanmoins, dans ce type de situation, le seuil de 50 salariés doit être apprécié en cumulant les salariés employés par l’ensemble des sociétés du groupe.

 

2 – Certaines entreprises sont exclues du dispositif d’aide

Deux cas d’exclusion sont prévus :

  •  les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • les entreprises dont l’exploitant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2020. La même exclusion s’applique aux sociétés lorsque leur dirigeant majoritaire se trouve dans cette situation. Cette exclusion ne s’applique pas si l’entreprise compte au moins 1 salarié.

 

3 – Les entreprises concernées doivent, soit avoir fait l’objet d’une mesure de fermeture, soit avoir supporté une perte substantielle de chiffre d’affaires

L’entreprise qui sollicite l’aide du fonds de solidarité doit se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

  • soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020. Ces interdictions ont été détaillées dans un décret du 29 octobre 2020. L’administration précise que les activités interrompues, sans pour autant que leur établissement soit frappé d’une telle interdiction, ne sont pas concernées (ex : certaines activités exercées au domicile des clients).
     
  • soit elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant le mois de novembre 2020, par rapport :
    • soit au chiffre d’affaires du mois de novembre 2019 ;
    • soit au chiffre d’affaires moyen mensuel moyen réalisé au cours de l’année civile 2019.Entre ces deux références l’entreprise peut choisir la plus favorable.

Des règles particulières sont prévues pour les entreprises créées à compter du 1er juin 2019.

4 – Le montant de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020

En règle générale, l’aide du mois de novembre 2020 est égale à la perte de chiffre d’affaires avec un plafond qui vient en limiter le montant.

Désormais, deux plafonds sont applicables :

  • un plafond de 1 500 € pour la généralité des entreprises ;
  • un plafond de 10 000 € pour les entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’un des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (restauration, cafés, bars, hôtels, secteur de la culture – voir la liste complète) et pour celles frappées d’une interdiction d’accueil du public.Pour ces dernières, la perte de chiffre d’affaires est calculée sans tenir compte des ventes à distance, avec retrait en magasin ou livraison, réalisées en novembre 2020.

Un sort particulier est réservé aux entreprises qui exercent leur activité dans l’un des secteurs considérés comme « connexes » aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (voir la liste des secteurs « connexes »).

En principe, le plafond d’aide qui leur est applicable est de 1 500 €.

Cependant, une exception est prévue pour celles qui peuvent justifier d’une perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période comprise entre le 15/03/20 et le 15/05/2020 (1er confinement).

Dans ce cas, le plafond d’aide varie en fonction du montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée en novembre 2020 :

  •  si elle ne dépasse pas 1 500 €, l’aide est égale au montant de la perte ;
  • si elle dépasse 1 500 €, l’aide est égale à 80 % du montant de la perte avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 10 000 €

Attention !
Dans tous les cas, si l’exploitant, ou le dirigeant majoritaire de la société, bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de novembre 2020, ces sommes sont à soustraire du montant de l’aide.

5 – Comment demander cette aide nationale ?

La demande doit être formulée, auprès de la DGFiP, au plus tard le 31 janvier 2021.
Comme pour les mois précédents, elle sera certainement à réaliser par voie dématérialisée sur le site « https://www.impots.gouv.fr/portail/  » via l’espace « Particulier » du dirigeant.
Il ne sera possible de demander l’aide du mois de novembre qu’à compter du début du mois de décembre.

L’aide du mois de novembre sera-t-elle exonérée d’impôt et de cotisations sociales ?
En principe oui.
En effet, la deuxième loi de finances rectificative prévoit l’exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.
L’aide du mois de novembre, comme celle d’octobre, semble émaner de ce même fonds de solidarité.
Par prudence, il faudra attendre de connaître la position de l’administration fiscale sur cette question.

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