Coronavirus : Prêt de trésorerie garanti par l'Etat (PGE)

Coronavirus : Prêt de trésorerie garanti par l'Etat

Ces informations sont issues de l’arrêté du 23 mars 2020 dans sa version consolidée au 18 septembre 2020, et des communiqués ministériels publiés en octobre 2020.

Montant maximum du prêt

Cas général : le prêt peut être d’un montant maximum égal à 25% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice comptable clos.
Cas spécifiques : 

  • entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : si cela est plus favorable, le prêt peut être d’un montant égal au maximum à la masse salariale France estimée des deux premières années d’activité, hors cotisations patronales ;
  • entreprise innovante : si cela est plus favorable, le prêt peut être d’un montant égal au maximum à deux fois la masse salariale France 2019 (ou de la dernière année disponible), hors cotisations patronales ;
  • entreprises appartenant aux secteurs d’activités les plus touchés (hébergement, restauration, voyages, culture, transports non terrestres,…) : le prêt peut atteindre les trois meilleurs mois de chiffre d’affaires HT 2019 (ou de la dernière année disponible) ;
  • d’autres plafonds sont fixés pour les entreprises du secteur de l’aéronautique

Bénéficiaires

  • Entreprises personnes morales ou physiques (c’est-à-dire les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs).
  • Associations ou fondations ayant une activité économique.
  • SCI de construction-vente.
  • SCI propriétaire de monuments historiques classés ou inscrits.
  • SCI détenues par des sociétés ou organismes de placements immobiliers.
  • Personnes morales ou physiques faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par un tribunal après le 1er janvier 2020.

Exclusions

Sont exclues les :

  • autres sociétés civiles immobilières ;
  • établissements de crédit ou société de financement ;
  • entreprises qui font l’objet de l’une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire avant le 1er janvier 2020 ou de liquidation judiciaire.

Prêt garanti

Prêts octroyés du 16 mars 2020 au 30 juin 2021, qui comportent :

  • un différé amortissement pouvant aller jusqu’à deux années ;
  • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la période de différé, de décider d’amortir son crédit sur une période pouvant aller jusqu’à 5 années de plus (si différé d’une année) ou 4 années de plus (si différé de deux années).

En octobre 2020, les banques se sont engagées auprès du ministre à proposer un taux d’intérêt compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d’années de remboursement du prêt.

Caractéristiques de la garantie

La garantie couvre 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme pour les entreprises qui emploient en France moins de 5000 salariés et réalisent un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros (80% pour les entreprises qui réalisent un CA inférieur à 5 milliards d’euros, 70% pour les autres entreprises).

La garantie accordée est rémunérée par une prime de garantie allant de 0,25% à 1% des montants garantis.

Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d'autres garanties ou sûretés.

 

Etapes de l'obtention du prêt

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