Coronavirus : absence du salarié pour cause de fermeture d’établissement scolaire ou de crèche

Absence du salarié pour cause de fermeture d’établissement scolaire ou de crèche

Coronavirus : point sur l'absence du salarié pour cause de fermeture d’établissement scolaire ou de crèche

Attention, cet article n'est plus d'actualité

Dans le cadre des mesures de fermeture de tout établissement scolaire et de crèche, il est possible qu’un de vos salariés vous informe de son impossibilité de rejoindre son poste de travail afin d’assurer la garde d’un enfant.

En l’absence de toute possibilité de mise en œuvre de toute autre solution, comme la mise en place du télétravail, il revient au chef d’entreprise de réaliser la formalité nécessaire à la prise en charge du salarié au titre de l’assurance maladie. La production d’un arrêt maladie signé d’un médecin n’est pas nécessaire.

Cette formalité consiste à déclarer, sur le service en ligne mis en place par l'Assurance maladie (https://declare.ameli.fr/), un arrêt de travail pour ce salarié. Vous pouvez également demander à votre expert-comptable de la réaliser.

A ce titre, votre salarié demandeur bénéficiera automatiquement d’un arrêt de travail exceptionnel d’au plus 14 jours calendaires à compter de la date de début de l'arrêt déclaré, sous réserve que :

  • les enfants au titre desquels le congé est sollicité ont moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt (18 ans si l’enfant est handicapé) ;
  • un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale lorsque les parents sont divorcés) a demandé un arrêt de travail. Le salarié doit vous fournir une attestation sur l’honneur ;
  • l'entreprise n’est pas être en mesure d'accorder le télétravail.

Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement scolaire. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, vous pourrez réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

L’indemnisation du salarié pendant la suspension de son contrat de travail se fait dans les mêmes conditions que pour le salarié mis en quatorzaine pour cause de coronavirus. Ainsi :

  • l’assurance maladie versera les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sans condition d’ouverture de droits et sans application du délai de carence ;
  • l’entreprise devra pour sa part assurer un complément d’indemnisation. Ce complément suit les règles habituelles ;
  • la subrogation reste facultative.

 

N’hésitez pas à contacter votre conseiller FIDUCIAL pour vous aider à réaliser la formalité.

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