Coronavirus : dispositif d’aide aux petites entreprises - Fonds de solidarité - Avril 2021

Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises -  fonds de solidarité

DISPOSITIF APPLICABLE POUR LE MOIS D'AVRIL 2021

 

Le dispositif applicable à l’aide du mois d’avril 2021 est très proche de celui retenu pour les mois précédents. Il conserve les différents cas d’application déjà admis au mois de mars.

Cet article ne rentrera pas dans le détail des conditions d’application et se contentera d’une présentation synthétique des différentes catégories d’entreprises concernées.

Il est conseillé de se rapprocher de son expert-comptable pour s’assurer de remplir l’ensemble des conditions requises.

La perte de chiffre d’affaires d’avril 2021 reste normalement calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019 avec des règles particulières pour les entreprises créées après le 1er juin 2019.

Attention !

La restriction introduite en mars pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est reconduite en avril.

Jusqu’en février 2021, chaque mois, les entreprises pouvaient choisir leur chiffre d’affaires de référence : soit le même mois de l’année 2019, soit la moyenne mensuelle de l’année 2019.

Le mois dernier, cette faculté de choix a été réservée aux entreprises qui n’ont pas demandé l’aide de février 2021.

En avril, cette restriction est maintenue. Seules les entreprises qui n’ont demandé l’aide, ni en février, ni en mars, peuvent choisir librement leur chiffre d’affaires de référence.

Les autres entreprises, qui ont déjà demandé l’aide au titre de l’un des deux mois précédents, sont tenues par le choix opéré précédemment.

Par exemple : une entreprise qui a demandé l’aide en février 2021 et/ou en mars 2021 en se basant sur le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019, est obligée de conserver cette référence pour sa demande d’aide d’avril 2021. Elle ne peut pas retenir le chiffre d’affaires du mois d’avril 2019.

L’aide doit être demandée au plus tard 30 juin2021.

Elle concerne désormais les entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Voici ce qu’il faut principalement retenir :

Cas n°1 - Entreprises frappées par une interdiction d’accueil du public : il y a toujours deux situations

Les entreprises qui ont subi cette interdiction en avril 2021 restent les premières bénéficiaires de l’aide.

Comme pour les mois précédents, outre la fermeture, ces entreprises doivent pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Pour apprécier ce seuil il faut prendre en compte les ventes à distance et les ventes à emporter.

Il y a toujours deux situations :

  • Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil s’est appliquée sans interruption au cours du mois d’avril. Le montant de leur aide est :
  • soit égal au montant de la perte de chiffre d’affaires avec un plafond de 10 000 € ;
  • soit égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence (qui a servi au calcul de la perte).

Le plus favorable est retenu.

  • Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil s’est appliquée sur une partie seulement du mois d’avril.

Pour calculer le montant de leur aide, il faut déterminer leur niveau de perte de chiffre d’affaires :

  • s’il est au moins égal à 50 %, le calcul est le même que celui exposé pour les entreprises qui ont été totalement fermées en avril 2021 ;
  • s’il est inférieur à 50 %, le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires plafonné à 1 500 €.

Pour le calcul du montant de l’aide, les entreprises qui se trouvent dans ce cas n°1 (et pour les deux situations) peuvent toujours exclure les ventes à distance et les ventes à emporter.

Cas n°2 - Entreprises des secteurs les plus impactés : pas de modification des conditions de l’aide en avril

Les entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs les plus durement touchés par la crise (hôtels, activités culturelles…) et qui ont supporté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2021 profitent toujours d’un plafond amélioré.

Le montant de l’aide varie en fonction de l’ampleur de la perte :

  • entre 50 % et 70 % de perte de chiffre d’affaires : aide égale au montant de la perte avec un plafond de 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • 70 % ou plus de perte de chiffre d’affaires : aide égale au montant de la perte avec un plafond de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

Voici la liste des secteurs particulièrement impactés actuellement concernés.

Cas n°3 - Entreprises des secteurs connexes : l’aide reste attribuée dans les mêmes conditions

Le plafond d’aide aux entreprises des secteurs connexes (secteurs dits de la liste S1 bis) varie en fonction de l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires.

Cela peut se résumer ainsi :

  • perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est égale soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 €, soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence.
  • perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % : l’aide est égale soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Un montant minimum de 1 500 € d’aide est prévu. Néanmoins, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, l’aide est égale au montant de cette perte.

Elles doivent respecter une double condition de perte de chiffre d’affaires :

  • Pour être aidées, il faut toujours que les entreprises puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois d’avril.
  • Il faut également qu’elles puissent justifier d’importantes pertes de chiffre d’affaires liées aux confinements intervenus en 2020. Néanmoins, les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021, sont dispensées du respect de cette dernière condition.

La liste de ces activités (liste dite S1 bis) n’est pas modifiée.

 

Cas n°4 - Commerces de détail des stations de montagne : maintien des conditions en avril 2021

Sont visés les commerces de détail (sauf automobiles et motocycles) et les entreprises du secteur de la location de biens immobiliers résidentiels, qui exercent leur activité principale dans une commune figurant sur une liste annexée au décret.

Ces entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur le mois d’avril 2021.

Le montant et le plafond de l’aide sont identiques au cas n°3.

Cas n°5 – Commerces de détail fermés dans les centres commerciaux : reconduction en avril 2021 avec des conditions similaires

Il s’agit de commerces de détail qui ont été contraints de fermer en raison de leur implantation dans les grands centres commerciaux.

Pour être plus précis, ce cas d’aide s’applique aux entreprises qui remplissent plusieurs conditions :

  • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ;
  • au moins un de leurs magasins de vente a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son implantation dans un centre commercial d’une surface de plus de 10 000 m² ;
  • l’interdiction a été ininterrompue au cours du mois d’avril 2021 ;
  • elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois d’avril 2021.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier d’une aide calculée de la même manière que dans le cas n°3.

Cas n°6 – Commerces de détail situés dans certains territoires d’Outre-mer : l’aide est maintenue en avril

Ces commerces doivent remplir plusieurs conditions :

  • elles doivent être domiciliées dans l’un des départements ou collectivités d’outre-mer suivants : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
  • elles doivent exercer leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la réparation et la maintenance navale ;
  • elles doivent avoir constaté une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois d’avril 2021.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier d’une aide calculée de la même manière que dans le cas n°3.

Cas n°7 - Les autres entreprises : le dispositif résiduel subsiste

Les entreprises qui ne rentrent dans aucune des catégories précédentes conservent un régime résiduel.

Il leur permet de bénéficier d’une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires avec un plafond de 1 500 €.

Il faut bien évidemment qu’elles puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois d’avril 2021.

Précision : en avril, le dispositif d’aide est étendu aux personnes physiques et morales propriétaires de monuments historiques qui bénéficient d’un régime fiscal particulier et qui sont tenues d’ouvrir au public.

Cette extension suppose le respect de plusieurs conditions (notamment au moins un salarié). Pour les personnes concernées, il est recommandé de se rapprocher de son expert-comptable.

Le Ministère de l'Economie et des finances a annoncé le 20 mai dernier que le fonds de solidarité serait maintenu dans des conditions similaire pour le mois de mai 2021. Il a également affiché une "feuille de route" pour les mois de juin à août 2021.
Attention, à ce stade, il ne s'agit que d'annonces. Seuls les décrets à paraître permettront de connaître avec exactitude les conditions d'attribution de l'aide au cours des mois à venir

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