Coronavirus : dispositif d’aide aux petites entreprises - Fonds de solidarité - Décembre 2020

Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises -  fonds de solidarité

DISPOSITIF APPLICABLE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 2020

 

Le fonds de solidarité fêtera bientôt son premier anniversaire. Chaque mois, un ou plusieurs décrets le font évoluer vers des aides plus importantes mais également vers une complexité accrue.

Le dispositif applicable à l’aide du mois de décembre 2020 illustre parfaitement cette évolution. Une succession de décrets a rendu ce régime difficilement lisible.

Pour cette raison, cet article ne rentrera pas dans le détail des conditions d’application et se contentera d’une présentation synthétique des différentes catégories d’entreprises concernées.

Il est conseillé de se rapprocher de son expert-comptable pour s’assurer de remplir l’ensemble des conditions requises.

Dans la plupart des cas, l’aide doit être demandée au plus tard le 28 février 2021.

Voici ce qu’il faut principalement retenir :

L’aide aux entreprises frappées par une interdiction d’accueil du public est maintenue et renforcée.

Les entreprises qui ont subi cette interdiction en décembre 2020 restent les premières bénéficiaires de l’aide.

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires.

Comme annoncé, le plafond de cette aide repose désormais sur une alternative : 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence (qui a servi au calcul de la perte). Le plus favorable est retenu.

Pour le calcul de leur perte, elles peuvent toujours exclure les ventes à distance. S’y ajoutent désormais les ventes à emporter.

Attention, petite nouveauté : si une entreprise n’a été fermée qu’une partie du mois de décembre, elle doit justifier d’une perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires pour bénéficier de ce régime favorable.

L’aide aux entreprises des secteurs les plus impactés est également renforcée

Les entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs les plus durement touchés par la crise (hôtels, activités culturelles…) et qui ont supporté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % profitent également d’un plafond amélioré.

Mais son montant varie selon l’ampleur de la perte :

  • entre 50 % et 70 % de perte de chiffre d’affaires : 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • 70% ou plus de perte de chiffre d’affaires : 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Voici la  liste des secteurs particulièrement impactés actuellement concernés.

L’aide aux entreprises des secteurs connexes a été renforcée, mais dans un second temps

Dans la version initiale du dispositif du mois de décembre, les entreprises des secteurs connexes (secteurs dits de la liste S1 bis) conservaient le même plafond d’aide.

Un décret du 28 janvier est venu élargir le champ d’application des bénéficiaires.

Il leur octroie un plafond plus élevé si l’ampleur de leur perte de chiffre d’affaires sur le mois de décembre est supérieure ou égale à 70 %.

Dans ce cas, le plafond d’aide est soit de 10 000 € soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Attention : pour être aidées, il faut toujours que les entreprises puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de décembre. Il faut également qu’elles puissent justifier d’importantes pertes de chiffre d’affaires liées aux confinements intervenus en 2020.

Compte tenu du caractère tardif de la publication de cette modification, les entreprises concernées pourront demander cette aide jusqu’au 31 mars 2021.

La liste de ces activités est également mise à jour.

Un dispositif spécifique est créé pour les commerces de détail des stations de montagne.

C’est une annonce gouvernementale qui se concrétise.

Sont visés les commerces de détail (sauf automobiles et motocycles) et les entreprises du secteur de la location de biens immobiliers résidentiels, qui exercent leur activité principale dans une commune figurant sur une liste annexée au décret.

Ces entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur le mois de décembre 2020.

Là aussi, le dispositif initial a fait l’objet d’une modification fin janvier.

Le montant de l’aide, basé sur la perte de chiffre d’affaires, varie en fonction de l’ampleur de la perte :

  • si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est généralement égale à 80 % du montant de cette perte avec un plafond de 10 000 € ;
  • si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70 % : l’aide est égale :
    • soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 € ;
    • soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence si cette solution est plus favorable.

Un délai supplémentaire est également accordé pour formuler la demande. Celle-ci peut être réalisée jusqu’au 31 mars 2021.

Pour les autres entreprises, un dispositif résiduel subsiste.

Les entreprises qui ne rentrent dans aucune des catégories précédentes conservent un régime résiduel.

Il leur permet de bénéficier d’une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires avec un plafond de 1 500 €.

Il faut bien évidemment qu’elles puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de décembre 2020.

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