Coronavirus : dispositif d’aide aux petites entreprises - Fonds de solidarité - Février 2021

Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises -  fonds de solidarité

DISPOSITIF APPLICABLE POUR LE MOIS DE FEVRIER 2021

 

Le dispositif applicable à l’aide du mois de février 2021 est très proche de celui retenu pour le mois de janvier. Il conserve les cinq cas d’application déjà admis et en ajoute un sixième.

Cet article ne rentrera pas dans le détail des conditions d’application et se contentera d’une présentation synthétique des différentes catégories d’entreprises concernées.

Il est conseillé de se rapprocher de son expert-comptable pour s’assurer de remplir l’ensemble des conditions requises.

Comme en janvier 2021, la perte de chiffre d’affaires de février reste normalement calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019 (février 2019 ou moyenne mensuelle 2019).
Le chiffre d’affaires 2020, très affecté par la crise sanitaire, pourrait difficilement servir de référence. Des règles particulières restent prévues pour les entreprises créées après le 1er juin 2019.

L’aide doit être demandée au plus tard le 30 avril 2021. Elle concerne les entreprises créées avant le 31 octobre 2020.

Voici ce qu’il faut principalement retenir :

Cas n°1 - Entreprises frappées par une interdiction d’accueil du public : une perte de chiffre d’affaires est désormais exigée

Les entreprises qui ont subi cette interdiction en février 2021 restent les premières bénéficiaires de l’aide. Il est toujours précisé que cette fermeture doit avoir été ininterrompue durant tout le mois de février 2021.

Pour éviter certains abus relatés fin février par le M. Bruno Lemaire, les entreprises qui souhaitent se prévaloir de cette situation devront désormais pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 20 %.

Toujours pour éviter ces abus, le décret prévoit que les ventes à distance et les ventes à emporter doivent être prise en compte pour apprécier ce seuil de 20 %.

Si les conditions sont remplies, le montant de l’aide est :
• soit égal au montant de la perte de chiffre d’affaires avec un plafond de 10 000 € ;
• soit égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence (qui a servi au calcul de la perte).

Le plus favorable est retenu.

Pour le calcul du montant de l’aide, ces entreprises peuvent toujours exclure les ventes à distance et les ventes à emporter.

Remarque : le texte applicable au mois de février 2021 ne précise plus que l’interdiction d’accueil du public doit concerner l’activité principale de l’entreprise. Il est souhaitable que l’administration précise les conséquences qu’elle entend attacher à cette modification rédactionnelle.

Cas n°2 - Entreprises des secteurs les plus impactés : pas de modification des conditions de l’aide en février

Les entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs les plus durement touchés par la crise (hôtels, activités culturelles…) et qui ont supporté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % profitent toujours d’un plafond amélioré.

Le montant de l’aide varie en fonction de l’ampleur de la perte :
entre 50 % et 70 % de perte de chiffre d’affaires : aide égale au montant de la perte avec un plafond de 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
70% ou plus de perte de chiffre d’affaires : aide égale au montant de la perte avec un plafond de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

Voici la liste dessecteurs particulièrement impactés actuellement concernés.

Cas n°3 - Entreprises des secteurs connexes : l’aide est maintenue dans des conditions identiques et deux nouveaux secteurs sont ajoutés

Le plafond d’aide aux entreprises des secteurs connexes (secteurs dits de la liste S1 bis) varie en fonction de l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires.

Cela peut se résumer ainsi :
• perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est égale soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 €, soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence.
• perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % : l’aide est égale soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Un montant minimum de 1 500 € d’aide est prévu. Néanmoins, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, l’aide est égale au montant de cette perte.

Attention : pour être aidées, il faut toujours que les entreprises puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de février. Il faut également qu’elles puissent justifier d’importantes pertes de chiffre d’affaires liées aux confinements intervenus en 2020.

La liste de ces activités (liste dite S1 bis) est mise à jour par l’adjonction de deux nouveaux secteurs :
• la fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;
• le commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

Cas n°4 - Commerces de détail des stations de montagne : maintien des conditions en février 2021

Sont visés les commerces de détail (sauf automobiles et motocycles) et les entreprises du secteur de la location de biens immobiliers résidentiels, qui exercent leur activité principale dans une commune figurant sur une liste annexée au décret.

Ces entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur le mois de février 2021.

Le montant de l’aide et son plafond sont identiques au cas n°3.

Attention !
Ce cas d’application de l’aide est réservé aux entreprises qui exercent une activité principale qui n’est visée ni par le cas n°2 (entreprises des secteurs les plus impactés par la crise), ni par le cas n°3 (entreprises des secteurs connexes).

Ainsi, par exemple, une boucherie implantée dans une station de montagne peut remplir à la fois les conditions du cas n°4 et du cas n°3 (car son activité figure sur la liste S1 bis).

Dans cette situation, elle devra demander l’aide des entreprises des secteurs connexes du cas n°3 et pas celle des entreprises de stations de montagne du cas n°4. Cela ne devrait pas être pénalisant pour elle.

 

Cas n°5 – Commerces de détail fermés dans les centres commerciaux : nouvelle catégorie d’entreprises éligible à compter de février 2021

Un décret du 30 janvier 2021 a imposé la fermeture de certains commerces dans les grands centres commerciaux.

Ces entreprises ont donc logiquement été ajoutées dans le dispositif d’aide à compter du mois de février.

Pour être plus précis, ce cas d’aide s’applique aux entreprises qui remplissent plusieurs conditions :
• elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ;
• au moins un de leurs magasins de vente a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son implantation dans un centre commercial d’une surface de plus de 20 000 m² (interdiction découlant du décret précité) ;
• elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois de février 2020.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier d’une aide calculée de la même manière que dans le cas n°3.

Cas n°6 - Les autres entreprises : le dispositif résiduel subsiste

Les entreprises qui ne rentrent dans aucune des catégories précédentes conservent un régime résiduel.

Il leur permet de bénéficier d’une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires avec un plafond de 1 500 €.

Il faut bien évidemment qu’elles puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de février 2021.

Le décret prévoit toujours qu’une entreprise qui a été fermée par décision préfectorale, pour manquement aux obligations qui lui sont imposées en raison de la crise sanitaire, ne peut pas bénéficier du fonds de solidarité.

Cette exclusion - sanction, s’applique pour l’instant aux aides des mois de janvier et de février 2021.

Coronavirus : comment préserver au mieux votre activité ?

En savoir plus