Coronavirus : dispositif d’aide aux petites entreprises - Fonds de solidarité - Janvier 2021

Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises -  fonds de solidarité

DISPOSITIF APPLICABLE POUR LE MOIS DE JANVIER 2021

 

Le dispositif applicable à l’aide du mois de janvier 2021 est très proche de celui retenu pour le mois de décembre 2020. Il reste aussi compliqué avec toujours cinq cas d’application.

Cet article ne rentrera pas dans le détail des conditions d’application et se contentera d’une présentation synthétique des différentes catégories d’entreprises concernées.

Il est conseillé de se rapprocher de son expert-comptable pour s’assurer de remplir l’ensemble des conditions requises.

Bien que nous soyons désormais sur une aide avec un millésime 2021, la perte de chiffre d’affaires reste normalement calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019 (janvier 2019 ou moyenne mensuelle 2019).

Le chiffre d’affaires 2020, très affecté par la crise sanitaire, pourrait difficilement servir de référence. Des règles particulières restent prévues pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019.

L’aide doit être demandée au plus tard le 31 mars 2021. Elle concerne désormais les entreprises créées avant le 31 octobre 2020.

Voici ce qu’il faut principalement retenir :

Cas n° 1 - Entreprises frappées par une interdiction d’accueil du public : l’aide perdure mais avec deux restrictions

Les entreprises qui ont subi cette interdiction en janvier 2021 restent les premières bénéficiaires de l’aide.

Elles n’ont pas à justifier d’une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Elles peuvent demander une subvention égale au montant de cette perte.

Le plafond de l’aide repose toujours sur une alternative : 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence (qui a servi au calcul de la perte). Le plus favorable est retenu.

Pour le calcul de leur perte, elles peuvent toujours exclure les ventes à distance et les ventes à emporter.

Les deux nouvelles restrictions sont les suivantes :

  • pour les entreprises qui exercent plusieurs activités, le texte indique désormais que l’interdiction d’accueil du public doit concerner l’activité principale. Pour l’administration, cette activité principale est déterminée en comparant les chiffres d’affaires des différentes activités au cours de la période de référence (qui reste généralement janvier 2019 ou la moyenne mensuelle de l’année 2019).
  • l’interdiction d’accueil du public doit s’être appliquée sur l’intégralité du mois de janvier 2021, sans interruption.

Cas n° 2 - Entreprises des secteurs les plus impactés : l’aide est maintenue dans des conditions similaires

Les entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs les plus durement touchés par la crise (hôtels, activités culturelles…) et qui ont supporté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % profitent toujours d’un plafond amélioré.

Le montant de l’aide varie selon l’ampleur de la perte :

  • entre 50 % et 70 % de perte de chiffre d’affaires : aide égale au montant de la perte avec un plafond de 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • 70 % ou plus de perte de chiffre d’affaires : aide égale au montant de la perte avec un plafond de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

Voici la liste des secteurs particulièrement impactés actuellement concernés.

Cas n° 3 - Entreprises des secteurs connexes : l’aide est encore renforcée

Le plafond d’aide aux entreprises des secteurs connexes (secteurs dits de la liste S1 bis) variait déjà en fonction de l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires. Par rapport à décembre 2020, ce plafond est renforcé lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 % du chiffre d’affaires de référence.

Cela peut se résumer ainsi :

  • perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est égale soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 €, soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence;
  • perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % : l’aide est égale soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Un montant minimum de 1 500 € d’aide est prévu. Néanmoins, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, l’aide est égale au montant de cette perte.

Attention : pour être aidées, il faut toujours que les entreprises puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de janvier. Il faut également qu’elles puissent justifier d’importantes pertes de chiffre d’affaires liées aux confinements intervenus en 2020.

La liste de ces activités (liste dite S1 bis) est également mise à jour.

Cas n° 4 - Commerces de détail des stations de montagne : maintien et renforcement de l’aide en janvier 2021

Sont visés les commerces de détail (sauf automobiles et motocycles) et les entreprises du secteur de la location de biens immobiliers résidentiels, qui exercent leur activité principale dans une commune figurant sur une liste annexée au décret.

Ces entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur le mois de janvier 2021.

Le calcul du montant de l’aide et son plafond sont renforcés. Ils sont désormais identiques au cas n° 3.

Attention !
Désormais, ce cas d’application de l’aide est clairement réservé aux entreprises qui exercent une activité principale qui n’est visée ni par le cas n° 2 (entreprises des secteurs les plus impactées par la crise), ni par le cas n° 3 (entreprises des secteurs connexes).

Ainsi, par exemple, une boucherie implantée dans une station de montagne peut remplir à la fois les conditions du cas n° 4 et du cas n° 3 (car son activité figure sur la liste S1 bis) .

Dans cette situation, elle devra demander l’aide des entreprises des secteurs connexes du cas n° 3 et pas celle des entreprises de stations de montagne du cas n° 4. Cela ne devrait pas être pénalisant pour elle.

Cas n° 5 - Les autres entreprises : le dispositif résiduel subsiste

Les entreprises qui ne rentrent dans aucune des catégories précédentes conservent un régime résiduel.

Il leur permet de bénéficier d’une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires avec un plafond de 1 500 €.

Il faut bien évidemment qu’elles puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de janvier 2021.

Attention à ceux qui voudraient ouvrir malgré une interdiction d’accueil du public !
Le Gouvernement a mis sa menace à exécution. Le décret prévoit désormais qu’une entreprise qui a été fermée par décision préfectorale, pour manquement aux obligations qui lui sont imposées en raison de la crise sanitaire, ne peut pas bénéficier du fonds de solidarité.

Cette exclusion, qui prend des allures de sanction, s’applique à compter de l’aide du mois de janvier 2021.

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