Coronavirus : dispositif d’aide aux petites entreprises - Fonds de solidarité - Juin et juillet 2021

Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises -  fonds de solidarité

DISPOSITIF APPLICABLE POUR LES MOIS DE JUIN  ET JUILLET 2021

Avec le déconfinement qui s’est progressivement mis en place entre mai et juillet 2021, les pouvoirs publics ont décidé de restreindre les cas d’accès à l’aide du fonds de solidarité.

Le dispositif retenu est commun aux deux mois de juin et de juillet 2021. L’aide reste néanmoins mensuelle. Les entreprises éligibles devront s’assurer du respect des conditions et faire une demande au titre de chaque mois.

Cet article ne rentrera pas dans le détail des conditions d’application et se contentera d’une présentation synthétique des différentes catégories d’entreprises concernées.

Comme pour les mois précédents, il est conseillé de se rapprocher de son expert-comptable pour s’assurer de remplir l’ensemble des conditions requises.

La perte de chiffre d’affaires des mois de juin et de juillet 2021 reste normalement calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019 avec des règles particulières pour les entreprises créées après le 1er juin 2019.

Attention !

Seules les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide du fonds de solidarité au titre des mois d’avril et/ou de mai 2021 pourront demander l’aide en juin ou en juillet.

Par ailleurs, ces entreprises n’auront aucun choix pour calculer le montant de leur perte de chiffre d’affaires. Elles devront obligatoirement s’aligner sur le mode de calcul des mois précédents : soit le chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Par exemple : une entreprise qui a demandé l’aide en avril 2021 et/ou en mai 2021 en se basant sur le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019, est obligée de conserver cette référence pour ses demandes d’aide de juin et de juillet 2021. Elle ne peut pas retenir les chiffres d’affaires des mois de juin ou de juillet 2019.

L’aide doit être demandée au plus tard le 31 août pour le mois de juin et au plus tard le 30 septembre pour le mois de juillet.

Elle est réservée aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Voici ce qu’il faut principalement retenir :

Cas n° 1 - Entreprises frappées par une interdiction d’accueil du public : une catégorie très résiduelle

Le dispositif ne vise plus que les entreprises fermées sans interruption au cours du mois de demande.

Compte tenu de la réouverture de la majorité des commerces courant mai et juin (y compris les bars et restaurants), cette catégorie devrait essentiellement concerner les discothèques dont la réouverture n’est intervenue qu’au mois de juillet.

Comme pour les mois précédents, outre la fermeture, ces entreprises doivent pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %.

Le montant de l’aide est égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence (qui a servi au calcul de la perte).

A noter : pour le calcul de la perte, il faut désormais retenir l’intégralité du chiffre d’affaires. Les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ne font plus l’objet d’un traitement spécifique.

Cas n° 2 - Entreprises des secteurs les plus impactés : l’aide va diminuer

Les entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs les plus durement touchés par la crise (hôtels, activités culturelles…) et qui ont supporté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juin ou en juillet 2021 peuvent continuer à percevoir des aides mais celles-ci vont se réduire.

  • Pour le mois de juin 2021 => aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Pour le mois de juillet 2021 => aide égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Voici la liste des secteurs particulièrement impactés.

 

Cas n° 3 - Entreprises des secteurs connexes : l’aide subsiste mais son montant se réduit

Les entreprises des secteurs connexes (secteurs dits de la liste S1 bis) peuvent toujours être aidées en juin et juillet 2021 si elles remplissent une double condition de perte de chiffre d’affaires :

  • Il faut que ces entreprises puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % au cours du mois de demande.
  • Il faut également qu’elles puissent justifier d’importantes pertes de chiffre d’affaires liées aux confinements intervenus en 2020. Néanmoins, les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021, sont dispensées du respect de cette dernière condition.

Le montant de l’aide est identique au cas n° 2

La liste de ces activités(liste dite S1 bis) est légèrement modifiée.

 

Cas n° 4 – Commerces de détail situés dans certains territoires d’Outre-mer : l’aide est maintenue mais réduite

Ces commerces doivent remplir plusieurs conditions :

  • ils doivent être domiciliés dans l’un des départements ou collectivités d’Outre-mer suivants : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
  • ils doivent exercer leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la réparation et la maintenance navale ;
  • ils doivent avoir constaté une perte de CA d’au moins 10 % au cours du mois de demande.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier d’une aide calculée de la même manière que dans le cas n° 2.

Et les autres entreprises ?

Les autres entreprises qui pouvaient bénéficier des aides les mois précédents ne sont plus éligibles en juin et en juillet 2021.

C’’est le cas :

  • des entreprises supportant des fermetures partielles ;
  • des commerces de détail situés dans les communes de stations de montagne et ;
  • des commerces de détail implantés dans les grands centres commerciaux.

Enfin, l’aide résiduelle, plafonnée à 1 500 €, que pouvaient revendiquer toutes les entreprises qui avaient perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, est supprimée.

Un régime particulier reste néanmoins applicable pour les entreprises situées en Guyane.

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