Coronavirus : dispositif d’aide aux petites entreprises - Fonds de solidarité - Mai 2021

Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises -  fonds de solidarité

DISPOSITIF APPLICABLE POUR LE MOIS DE MAI 2021

Le dispositif applicable à l’aide du mois de mai 2021 reprend les mêmes conditions d’attribution que celui applicable en avril.

En revanche, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé que les aides vont progressivement baisser à compter du mois de juin et jusqu’au 31 août 2021.

Cet article ne rentrera pas dans le détail des conditions d’application et se contentera d’une présentation synthétique des différentes catégories d’entreprises concernées.

Comme pour les mois précédents, il est conseillé de se rapprocher de son expert-comptable pour s’assurer de remplir l’ensemble des conditions requises.

La perte de chiffre d’affaires de mai 2021 reste normalement calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019 avec des règles particulières pour les entreprises créées après le 1er juin 2019.

Attention !
La restriction introduite depuis le mois de mars pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est reconduite pour le mois de mai.

Les entreprises qui n’ont pas demandé l’aide du fonds de solidarité au cours des trois mois précédents (février – mars – avril), restent libres de calculer leur perte de chiffre d’affaire par rapport au mois de mai 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle de l’année 2019.

Les autres entreprises, qui ont déjà demandé l’aide entre les mois de février et d’avril 2021, sont tenues de retenir le même chiffre d’affaires de référence que pour les demandes précédentes : soit le chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Par exemple : une entreprise qui a demandé l’aide en février 2021 et/ou en mars 2021 et/ou en avril 2021 en se basant sur le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019, est obligée de conserver cette référence pour sa demande d’aide de mai 2021. Elle ne peut pas retenir le chiffre d’affaires du mois de mai 2019.

L’aide doit être demandée au plus tard 31 juillet 2021.

Elle concerne les entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Voici ce qu’il faut principalement retenir :

Cas n° 1 - Entreprises frappées par une interdiction d’accueil du public : toujours deux situations 

Les entreprises qui ont subi cette interdiction en mai 2021 restent les premières bénéficiaires de l’aide.

Comme pour les mois précédents, outre la fermeture, ces entreprises doivent pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Pour apprécier ce seuil il faut prendre en compte les ventes à distance et les ventes à emporter.

Il y a toujours deux situations :
1. Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil s’est appliquée sans interruption au cours du mois de mai :

Le montant de leur aide est :
• soit égal au montant de la perte de chiffre d’affaires avec un plafond de 10 000 € ;
• soit égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence (qui a servi au calcul de la perte).

Le plus favorable est retenu.

Important ! Selon l’administration, suite à la phase de déconfinement intervenue le 19 mai, seuls les discothèques et les établissements dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier de ce régime de fermeture totale pour le mois de mai 2021.

2. Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil s’est appliquée sur une partie seulement du mois de mai :
Pour calculer le montant de leur aide, il faut déterminer leur niveau de perte de chiffre d’affaires :
• s’il est au moins égal à 50 %, le calcul est le même que celui exposé pour les entreprises qui ont été totalement fermées en mai 2021 ;
• s’il est inférieur à 50 %, le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires plafonné à 1 500 €.

Pour le calcul du montant de l’aide, les entreprises qui se trouvent dans ce cas n° 1 (et pour les deux situations) peuvent toujours exclure les ventes à distance et les ventes à emporter.

Attention ! Même si ces ventes sont exclues pour le calcul du montant de la perte de chiffre d’affaires, le formulaire de demande d’aide les prend en compte pour apprécier le seuil de 50 % dans la seconde situation (fermeture une partie du mois seulement). Cette interprétation est assez pénalisante pour certaines entreprises dont l’aide est alors plafonnée à 1 500 €.

Cas n° 2 - Entreprises des secteurs les plus impactés : pas de modification des conditions de l’aide en mai

Les entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs les plus durement touchés par la crise (hôtels, activités culturelles…) et qui ont supporté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2021 profitent toujours d’un plafond amélioré.

Le montant de l’aide varie en fonction de l’ampleur de la perte :

  • entre 50 % et 70 % de perte de chiffre d’affaires => aide égale au montant de la perte avec un plafond de 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • 70 % ou plus de perte de chiffre d’affaires => aide égale au montant de la perte avec un plafond de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Voici la liste des secteurs particulièrement impactés actuellement concernés.

Cas n° 3 - Entreprises des secteurs connexes : l’aide reste attribuée dans les mêmes conditions

Le plafond d’aide aux entreprises des secteurs connexes (secteurs dits de la liste S1 bis) varie en fonction de l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires.

Cela peut se résumer ainsi :

  • perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est égale soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 €, soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence;
  • perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % : l’aide est égale soit à 80 % de la perte avec un plafond de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Un montant minimum de 1 500 € d’aide est prévu. Néanmoins, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, l’aide est égale au montant de cette perte.

Elles doivent respecter une double condition de perte de chiffre d’affaires :

  • Pour être aidées, il faut toujours que les entreprises puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de mai 2021.
  • Il faut également qu’elles puissent justifier d’importantes pertes de chiffre d’affaires liées aux confinements intervenus en 2020. Néanmoins, les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021, sont dispensées du respect de cette dernière condition.

La liste de ces activités (liste dite S1 bis) n’est pas modifiée.

Cas n° 4 - Commerces de détail des stations de montagne : maintien des conditions en mai 2021 

Sont visés les commerces de détail (sauf automobiles et motocycles) et les entreprises du secteur de la location de biens immobiliers résidentiels, qui exercent leur activité principale dans une commune figurant sur une liste annexée au décret.

Ces entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur le mois de mai 2021.
Le montant et le plafond de l’aide sont identiques au cas n° 3.

Cas n° 5 – Commerces de détail fermés dans les centres commerciaux : peu de changement en mai 2021

Il s’agit de commerces de détail qui ont été contraints de fermer en raison de leur implantation dans les grands centres commerciaux.

Pour être plus précis, ce cas d’aide s’applique aux entreprises qui remplissent plusieurs conditions :

  • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ;
  • au moins un de leurs magasins de vente a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son implantation dans un centre commercial d’une surface de plus de 10 000 m² ;
  • elles ont supporté une interdiction d’accueil du public au cours du mois de mai 2021. Cependant, pour tenir compte de la possibilité de réouverture à compter du 19 mai, il n’est plus exigé que la fermeture s’applique à l’intégralité du mois. Celle imposée du 1er au 18 mai est suffisante ;
  • elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois de mai 2021.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier d’une aide calculée de la même manière que dans le cas n° 3.

Cas n° 6 – Commerces de détail situés dans certains territoires d’outre-mer : l’aide est maintenue en mai

Ces commerces doivent remplir plusieurs conditions :

  • ils doivent être domiciliés dans l’un des départements ou collectivités d’outre-mer suivants : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
  • ils doivent exercer leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la réparation et la maintenance navale ;
  • ils doivent avoir constaté une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au cours du mois de mai 2021.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier d’une aide calculée de la même manière que dans le cas n° 3.

Cas n° 7 - Les autres entreprises : le dispositif résiduel subsiste

Les entreprises qui ne rentrent dans aucune des catégories précédentes conservent un régime résiduel.

Il leur permet de bénéficier d’une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires avec un plafond de 1 500 €.

Il faut bien évidemment qu’elles puissent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de mai 2021.

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