Coronavirus : poursuite des contrats commerciaux, retards…

Coronavirus : point sur la poursuite des contrats commerciaux

En cas de retard de livraison de mon fournisseur lié à l’épidémie, que puis-je faire ?

Il faudra vérifier le contenu du contrat qui vous lie à lui. Les clauses « Retards », « Imprévision », et « Force majeure » contiendront de précieuses indications sur votre marge de manœuvre juridique : par exemple, votre clause « Force majeure » vise-t-elle « tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible », prévoit-elle les catastrophes sanitaires ou est-elle plus restrictive ?

A savoir : le lien de causalité entre l’épidémie et le retard ou l’absence de livraison n’est pas automatique et doit être démontré par le fournisseur.

En cas de conflit avec votre fournisseur, vous pourrez faire appel au médiateur des entreprises pour une procédure de médiation qui prendrait, en temps normal, au maximum 3 mois (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

Je ne peux pas honorer les commandes de mon client du fait de l’épidémie, que faire ?

Vous devez vérifier le contenu de votre contrat et éventuellement faire appel au médiateur des entreprises en cas de litige (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

Par ailleurs, il conviendra de prévenir votre client le plus vite possible, conformément aux stipulations contractuelles, en l’informant de l’impossibilité de livrer, des raisons et de la suspension de l’obligation. Vous pouvez tenter de négocier avec lui : l’Etat a appelé les acteurs économiques, notamment les grands groupes, à faire preuve de solidarité afin de limiter un éventuel « effet domino » lié à l’épidémie.

Attention : vis-à-vis des entreprises privées, l’appréciation de la clause de « Force majeure » dépendra d’une part des clauses contractuelles et d’autre part de l’appréciation du juge.

Une renégociation de mon contrat commercial en cas de changement de circonstances est-elle possible ?

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, il est possible de renégocier les termes du contrat (article 1195 du code civil). Dans tous les cas, il faudra se reporter à votre contrat afin de vérifier si une clause encadre les modalités de renégociation.

Il est parfaitement possible que la renégociation n’aboutisse pas ou que l’autre partie refuse de renégocier le contrat. Cela dit, l’Etat a appelé les acteurs économiques à faire preuve de solidarité.

Attention : tant que la négociation n’a pas abouti, l’exécution du contrat doit impérativement être poursuivie. Par ailleurs, l’imprévision n’est pas applicable aux contrats conclus pendant ou après le début de l’épidémie de coronavirus.

Sur tous ces sujets, n’hésitez pas à contacter votre avocat SOFIRAL.

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