Coronavirus : report du paiement de la TVA

Report du paiement de la TVA

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Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les entreprises pouvaient « reporter, sans justification, sans formalités, sans pénalités, le paiement des cotisations et impôts  dus en mars ». Le Président de la République rappelait dans son allocution du lundi 16 mars que « pour les plus petites d’entre elles et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. » Ces déclarations solennelles n’excluaient pas la TVA du champ d’application du report de paiement.

Pourtant, malgré les engagements présidentiels, l’administration a exclu la TVA (et les taxes assimilées) du report systématique de paiement.

Néanmoins, les entreprises peuvent se prévaloir d’une situation économique difficile pour formuler une demande de report. Elles doivent obligatoirement établir leur télédéclaration de TVA, mais peuvent reporter le paiement (partiellement ou totalement) si leur trésorerie actuelle, voire prévisionnelle, ne leur permet pas d'acquitter cette dette fiscale.

Parallèlement, elles doivent présenter une demande au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises) dont elles dépendent. La demande de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite. Elle doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé, chose compliquée en ce moment tellement l’avenir est obscurci.

Les débiteurs doivent en principe fournir les pièces justifiant les difficultés financières à l'appui de leur demande. Ils doivent détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve leur entreprise ; ce qui malheureusement en ce moment ne devrait pas être difficile.

En théorie ce différé de paiement vous expose à des intérêts de retard, voire à de possibles sanctions fiscales si l’administration venait à rejeter la demande de report ; ce qu'elle peut légitimement faire si elle estime que la situation financière de votre entreprise vous permet de vous acquitter de votre dette fiscale de TVA. Cela étant, nous voulons croire que dans la situation inédite et difficile que vivent entreprises françaises, l’administration fiscale renoncera à les appliquer.

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