Coronavirus : report du paiement des impôts directs

Report du paiement des impôts directs

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Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les entreprises pouvaient reporter, « sans justification, sans formalités, sans pénalités », le paiement des impôts dus au mois de mars.

Cette mesure est reconduite pour les impôts directs dus au mois d’avril 2020.

Taxe sur les salaires

En matière de taxe sur les salaires, sont concernés, les paiements (mensuels ou trimestriels) dus au cours du mois d’avril 2020.

Malgré l’annonce du Président de la République, il semble que le report doive faire l’objet d’une demande, à l’aide d’un formulaire spécifique

Attention, il ne s’agit que d’un report et en aucune manière d’une remise ou d’un abandon. Les impositions qui ne seront pas réglées en mars devront l’être ultérieurement. Le moment venu, il sera possible de solliciter des rééchelonnements.

Des remises d’imposition ont été évoquées par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, au début du mois de mars 2020. Cela étant, celles-ci supposent que l’entreprise soit dans une situation très grave de « gêne ou d’indigence » (article L.247 du LPF). Dans les faits, ces remises sont assez rares.

Impôt sur le revenu : prélèvement à la source

Pour les entreprises individuelles (ou les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés) imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), il est possible de solliciter le report de certaines des échéances de prélèvement.

  • Si le prélèvement est mensuel, le report peut être appliqué sur trois échéances (15 avril, 15 mai et 15 juin par exemple).
  • Si le prélèvement est trimestriel, le report peut porter sur une seule échéance (celle du 15 mai notamment).

Cette demande de report est à formuler avant le 22 du mois pour les acomptes de PAS (prélèvement à la source) du mois suivant.
Pour toutes les personnes physiques, il reste possible de demander une modulation du montant du prélèvement pour anticiper la baisse des revenus imposables. Le texte semble permettre de solliciter plusieurs

modulations à la baisse au cours d’une même année. Cela peut néanmoins être plus compliqué à mettre en oeuvre. Ces deux démarches se réalisent en ligne dans sur l’espace particulier du site www.impots.gouv.fr  rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

CFE ou taxe foncière

Les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière peuvent suspendre leur prélèvement sur leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr . Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

Contribution à l’audiovisuel public due par les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration

L’administration fiscale vient de déclarer que les entreprises de ce secteur peuvent reporter de 3 mois la contribution à l’audiovisuel public qu’elles doivent normalement payer en avril lors du dépôt de leur déclaration de TVA.

L’administration précise que le montant de cette contribution ne doit pas être porté sur la déclaration et que le report doit être indiqué dans le cadre « Observations » avec la mention : « Covid-19 - Report CAP ».

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