Covid-19 : Dispositif d’aide aux petites entreprises - fonds de solidarité - octobre 2020

Coronavirus : Dispositif d’aide aux petites entreprises -  fonds de solidarité

DISPOSITIF APPLICABLE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2020

Dès le premier confinement, les pouvoirs publics ont institué un fonds solidarité pour aider les petites entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. A compter du mois de juillet, seules les entreprises exerçant leur activité dans des secteurs très impactés par la crise ont pu continuer à en bénéficier.

Avec le deuxième confinement, décidé fin octobre, le fonds de solidarité fait son retour avec des plafonds d’aides relevés. Cette nouvelle version est assez compliquée. Elle s’efforce, en effet, de tenir compte des différentes restrictions qui se sont succédé et notamment des couvre-feux instaurés à la mi-octobre.

Au final, pour le mois d’octobre, il existe trois types d’aides :

1. Les conditions communes aux trois types d’aides

Ces aides peuvent être attribuées aux entreprises quels que soient leur forme juridique ou leur statut fiscal et social, dès lors qu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • leur effectif ne dépasse pas 50 salariés ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • l’entrepreneur individuel ne doit pas être, par ailleurs, titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er octobre 2020. 
    S’il s’agit d’une société, cette condition doit être respectée par son dirigeant majoritaire ;
  • l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Ce qui est nouveau à compter du mois d’octobre, c’est l’absence de seuils de bénéfice et de chiffre d’affaires. Les entreprises pourront désormais solliciter l’aide du fonds de solidarité même si le bénéfice dépasse 60 000 € et même si le chiffre d’affaires dépasse le million d’euros.

 

La société que je dirige est contrôlée par une société holding. Peut-elle bénéficier du fonds de solidarité ? 

Cette société n’est plus exclue par principe.

Lors du 1er confinement, les sociétés contrôlées par d’autres sociétés commerciales étaient exclues du fonds de solidarité.

Ce n’est plus le cas à compter d’octobre. Néanmoins, dans ce type de situation, le seuil de 50 salariés doit être apprécié en cumulant les salariés employés par l’ensemble des sociétés du groupe. 

2. Les trois types d’aides

1er type d’aide : la fermeture imposée au cours du mois d’octobre 2020

Ce premier type d’aide suppose que l’entreprise ait fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020.

Le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires constatée sur les seuls jours de fermeture du mois d’octobre. Un plafond d’aide, de 333 € par jour de fermeture, est applicable.

2ème type d’aide : les entreprises domiciliées dans un département concerné par un couvre-feu en octobre 2020

Ce type d’aide vise les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu au cours du mois d’octobre 2020

Elles doivent avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % au titre de ce même mois.

3ème type d’aide : l’aide classique réservée aux entreprises des secteurs les plus impactés par la crise

Cette aide est réservée aux entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire. Il s’agit notamment de la restauration, des bars et cafés… 

Elle peut également, sous certaines conditions bénéficier aux entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur dit connexe.

Ces entreprises doivent également avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois d’octobre 2020.

Sur le mois d’octobre, l’existence de trois types d’aide rend l’approche assez complexe et nous ne rentrerons pas plus dans le détail. 

Les entreprises concernées devront se rapprocher de leur expert-comptable pour vérifier leur éligibilité aux différents types d’aide et le plafond applicable.

En effet, et c’est une nouveauté importante, certaines entreprises pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 €.

Pour les autres, l’aide restera plafonnée à 1 500 €, comme au cours du premier confinement.

Que se passe-t-il si mon entreprise à droit à plusieurs types d’aides sur le mois d’octobre ?

Dans ce cas, le texte est clair, l’entreprise va bénéficier dune seule aide, la plus favorable. Les modalités d’application de cette règle restent à préciser.

3. La demande d’aide pour le mois d’octobre

Quel que soit le dispositif retenu par l’entreprise, la demande d’aide devra être formulée au plus tard le 31 décembre 2020.

Comme pour les mois précédents, elle sera réalisée par voie dématérialisée sur impots.gouv.fr  via l’espace « Particulier » du dirigeant ou de l’un des dirigeants, via la « Messagerie sécurisée ».

L’administration indique que formulaire de demande devrait être disponible à compter du 20 novembre.

Ces nouvelles aides du fonds de solidarité seront-elles exonérées d’impôt et de cotisations sociales ?

En principe oui.

En effet, la deuxième loi de finances rectificative prévoit l’exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.

Les nouvelles aides semblent émaner de ce même fonds de solidarité. 

Par prudence, il faudra attendre de connaître la position de l’administration fiscale sur cette question.

 

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