Covid 19 – Instauration d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer

Covid 19 – Instauration d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été adoptées pour permettre aux entreprises de faire face aux inéluctables difficultés de trésorerie rencontrées. Les pouvoirs publics ont notamment cherché des mesures destinées à inciter les bailleurs à renoncer, au moins partiellement, à leurs loyers commerciaux. Après une première mesure, adoptée au printemps, la loi de finances pour 2021 ajoute un dispositif temporaire de crédit d’impôt pour abandon de loyer.

Comment bénéficier du crédit d’impôt pour abandon de loyer ?

Tout d’abord, le bailleur qui consent l’abandon de loyer peut être une personne physique ou une personne morale (comme une SCI par exemple).
L’abandon doit porter sur le loyer hors taxe (et hors accessoires) échu au titre du mois de novembre 2020.

Il doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021.
L’abandon de loyer doit porter sur un local qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de ce même mois de novembre 2020. Si ce n’est pas le cas, le crédit d’impôt peut tout de même s’appliquer si l’entreprise locataire exerce son activité principale dans l’un des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (liste mise à jour par un décret du 19 décembre 2020).

L’entreprise locataire doit employer moins de 5 000 salariés et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Pour des raisons de compatibilité avec le droit européen, s’ajoute également une condition au terme de laquelle, l’entreprise locataire ne doit pas répondre à la définition européenne de « l’entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019.

Attention à la clause anti-abus !
Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, il faut pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de cette entreprise locataire. La même règle s’applique lorsqu’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise locataire et l’entreprise bailleresse.

Il faudra que l’administration fiscale précise les contours de cette clause anti-abus.

Quel avantage fiscal le bailleur peut-il espérer ?

Le bailleur qui renonce à percevoir le loyer du mois de novembre 2020 va pouvoir bénéficier crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée.

Si l’entreprise locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, cet avantage est réduit et le crédit d’impôt est limité à 1/3 du montant du loyer du mois de novembre.

Le bailleur va pouvoir utiliser cet avantage fiscal pour son impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle il consent l’abandon.

Exemples :
Si le bailleur a accordé l’abandon de loyer avant le 31 décembre 2020, il va pouvoir en bénéficier dès l’imposition des revenus 2020 (déclaration mai 2021).
Si l’abandon est consenti dans le courant de l’année 2021, il sera déduit du montant de l’impôt sur les revenus 2021 (déclaration mai 2022).

Si le bailleur est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI à IS), le crédit d’impôt se calcule de la même manière. Il se déduit de l’impôt sur les sociétés de l’exercice comptable au cours duquel l’abandon est consenti.
Comme il s’agit d’un crédit d’impôt, si son montant dépasse le montant de l’impôt dû par le bailleur, l’excédent est remboursé.

Exemple : un bailleur qui bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 500 € mais qui n’a que 1 200 € d’impôt, percevra un remboursement de 300 € du Trésor public.

Faut-il que l’abandon de loyer soit constaté par écrit ?
La loi de finances pour 2021 ne précise rien à ce sujet. Dans l’attente des commentaires de l’administration, il semble tout de même prudent  d’établir un document écrit et daté.

Celui-ci peut permettre de justifier que l’abandon porte bien sur le loyer de novembre 2020. et d’en préciser la date.

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