Covid-19 – La politique de vaccination par les Services de Santé au Travail (SST) envers les salariés « fragiles »

Covid-19 – La politique de vaccination par les Services de Santé au Travail (SST) envers les salariés « fragiles »

Depuis le 25 février 2021 le vaccin AstraZeneca peut-être mis en œuvre par les médecins du travail (et sous certaines conditions aux infirmièr(e)s des services de santé au travail), afin d’assurer la vaccination des personnes de 50 à 64 ans inclus, atteintes de comorbidités. 

Les missions des services de santé au travail et leur participation à la lutte contre la propagation de la Covid-19 ont été fixées par l’État, au sujet du dépistage et de la vaccination, aux travers des ordonnances du 2 décembre 2020 et du 10 février 2021.

Faisant suite à la publication de ces deux ordonnances, le ministère du Travail a déterminé, le 16 février 2021, un protocole de vaccination à destination des services de l’inspection médicale du travail.

Ce protocole rappelle la place des services de santé au travail (STT).

Ce protocole rappelle ainsi que la « participation des professionnels de santé au travail à la campagne de vaccination Covid-19 fait partie des missions des SST ».

Ils participent à « la stratégie de lutte contre l’épidémie engagée par les autorités sanitaires, au sein du monde du travail ».

Afin de parachever l’articulation des textes et de ce protocole, le ministère du Travail a publié le 25 février 2021 un « question/réponse » portant sur la vaccination par les services de santé au travail.

1) Les services de santé au travail et la nouvelle phase de la stratégie vaccinale

Faisant suite aux recommandations de la haute autorité de santé (2 février 2021), depuis le 25 février 2021 le vaccin AstraZeneca peut-être mis en œuvre par les « médecins de ville » afin d’assurer la vaccination des personnes de 50 à 64 ans inclus, atteintes de comorbidités.

Cette possibilité est, par le jeu du protocole visé ci-dessus, désormais ouverte aux médecins du travail (et sous certaines conditions aux infirmièr(e)s des services de santé au travail).

2) Salariés visés

Pour l’heure, comme pour les médecins de ville, le public prioritaire pour la vaccination assurée par les SST sont les personnes de 50 à 64 ans inclus présentant des commodités ou pathologie limitativement énumérées.

Parmi les plus importantes, nous retrouvons différentes pathologies cardio-vasculaires, les pathologies respiratoires chroniques, l’obésité avec indice de masse corporelle supérieur ou égale à 30, les cancers évolutifs sous traitement…

La liste de ces pathologies est fixée en annexe du protocole vaccinal.

3) Impacts pour les entreprises

La vaccination des salariés par les services de médecine du travail est neutre pour les entreprises qui ne supporte aucun coût de cet élargissement des intervenants dans la campagne vaccinale contre la Covid-19.

En effet, les cotisations versées annuellement aux services de santé au travail interentreprises couvrent l’ensemble des visites nécessaires précise le « questions/réponses ».

Par conséquent, le rendez-vous vaccinal n’engendre aucune charge financière supplémentaire pour l’employeur.

Les vaccins sont fournis gratuitement par l’État.

Les services de santé au travail mettent à la disposition de la campagne vaccinale leurs ressources en termes de professionnels de santé et de logistique.

4) Les difficultés afin de garantir la confidentialité

Comme le rappelle le protocole du 16 février 2021, « il n’est pas envisageable de contacter les salariés repérés comme vulnérables à cibler au moyen d’une convocation individuelle transmise sous couvert du chef d’entreprise, ceci ayant pour effet de signaler à l’employeur une information confidentielle concernant la santé du salarié en question ».

Pour garantir cette confidentialité, « l’information de cette possibilité de bénéficier de la vaccination par le SST doit être portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par les entreprises adhérentes, y compris les éventuels salariés vulnérables placés en situation d’activité partielle pour isolement du fait de leur état de santé qui sont particulièrement concernés ».

Suite à cette information, ce sont les salariés visés qui devront effectuer d’eux-mêmes la démarche de se rapprocher du SST en vue d’une vaccination.

Par conséquent, l’action des entreprises est limitée à l’information de ses salariés dès lors que son STT est en mesure de participer à la campagne de vaccination.

Comme le souligne le « question/réponse » du 25 février 2021, les « employeurs sont encouragés à diffuser l’information à leurs salariés de la possibilité d’être vaccinés… lorsque cette possibilité existe ».

Comment doit être organisée cette information ?

Afin de garantir la confidentialité, l’information doit être diffusée dans l’entreprise à l’ensemble des salariés quel que soit leur âge.

Elle doit toutefois faire mention du ciblage de la stratégie nationale.

Enfin, cette information doit indiquer de manière explicite que cette vaccination repose sur le principe du volontariat et s’inscrit dans la campagne de vaccination définie par les pouvoirs publics.

Si l’intervention des services de santé au travail participe sans nul doute à la campagne vaccinale, est-il possible de garantir au salarié le caractère confidentiel de la pathologie qui le conduit à bénéficier d’une priorité à la vaccination ?

Aujourd’hui, cette vaccination est ciblée.

Or, comment sera interprétée la justification de l’absence du salarié afin de se rendre au SST de l’entreprise ?

Le dispositif de protection de la confidentialité est faible et peut créer un « blocage » à l’intervention des STT dans la campagne vaccinale.

Si le protocole indique bien qu’afin de justifier leur absence, les salariés « informeront leur employeur du fait qu’ils rencontrent leur médecin du travail à leur demande, sans avoir à en préciser le motif », il est difficile d’imaginer que cette information ne soit pas rapprochée de celle portant les informant sur leur faculté de se faire vacciner auprès du SST de l’entreprise.

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