Covid-19 : modalités de report du paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz

Covid-19 : modalités de report du paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz

Afin d’aider les entreprises dont l’activité est affectée par une mesure encadrant leur ouverture au public prise dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un dispositif de report de paiement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz a été mis en place.

Un décret du 20 avril 2021 précise les bénéficiaires et les modalités d’application de ce dispositif.

Les bénéficiaires et critères d'éligibilité

Peuvent en bénéficier les personnes physiques et les personnes morales de droit privé remplissant les critères d’éligibilité suivants : 

  • un effectif salarié inférieur ou égal à cinquante salariés (les associations doivent avoir au moins un salarié) ;
  • un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos d’un montant inférieur à 10 M€ ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 € ;
  • une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 (hors ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison). La perte de chiffre d’affaires est établie sur la base d’une estimation.

Ces conditions sont appréciées au premier jour où la mesure de police administrative s’applique.

Les modalités d'application

Pour bénéficier du report, les entreprises doivent attester de leur situation en produisant une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles remplissent bien les conditions d’éligibilité, accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier de leur éligibilité, tel que l’accusé-réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

La date de fin du report de paiement de factures ne peut excéder : 

  • 2 mois après la fin de la mesure de police administrative ; 
  • ou, si cette date n’est pas connue, 2 mois après la date la plus tardive entre la fin de l’état d’urgence sanitaire et le 1er avril 2021.

À noter :
les factures échues entre le 12 mars et le 10 septembre 2020 ont pu faire l’objet d’un report de paiement grâce au premier dispositif mis en place au printemps 2020. Si ces factures n’ont toujours pas été honorées, les fournisseurs d’énergie peuvent accorder de nouveaux reports, mais ils n’y sont pas tenus.

Décret n° 2021-474 du 20.04.2021 – JO du 21.04.2021

Observations :
jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative, la loi interdit l’interruption, la réduction ou la suspension y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour ces entreprises pour non-paiement des factures.

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