Entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales - Cotisations sociales dues au 5 avril 2020

Entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales - Cotisations sociales dues au 5 avril 2020,

Attention, cet article n'est plus d'actualité

L’Acoss vient de préciser les conditions de mises en œuvre du report du paiement des charges sociales.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’Acoss signale que l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée.

Elle précise que « dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre) ».

La page internet de l’Acoss rappelle également les liens de contacts pour les artisans commerçants et pour les professionnels libéraux.

Cette mesure devrait également concerner, par exemple, les gérants majoritaires de SARL qui ne présentent pas, en matière de cotisations sociales, de spécificités par rapport aux commerçants et autres travailleurs indépendants.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Pour ces entreprises, dont les opérations de paie sont réalisées au cours du mois de la période d’emploi (mars en l’occurrence), et sauf exceptions limitées, le paiement des cotisations sociales est assuré au 5 du mois qui suit (le 5 avril pour les salaires correspondant à la période d’emploi de mars 2020).

Concernant ces entreprises, l’Acoss confirme que ces dernières peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Selon l'Acoss "les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations".

Il existe donc deux situations selon que l’entreprise assure le paiement des cotisations sociales via la DSN ou non : 

  • en cas de paiement hors DSN, par virement bancaire, l’entreprise peut adapter le montant du virement ou n’effectuer aucune opération bancaire, 
  • en cas de paiement via la DSN, l’entreprise doit transmettre la DSN avec l’indication du montant régler ou en mettant le paiement à 0 avant le undi 6 avril 2020 à 12h.

L’Acoss précise également qu’un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les entreprises doivent contacter leur institution de retraite complémentaire.

Et pour les autres entreprises de moins de 50 salariés ?

L’Acoss n’a pas encore communiqué sur cette question mais il semble vraisemblable que la même tolérance soit accordée au TPE/PME ayant une échéance de paiement au 15 avril. Pour autant, aucun délai n’a été accordé aux entreprises en matière de DSN (Déclarations sociales nominatives), ces dernières devant être produites et transmises aux échéances habituelles (le 5 ou le 15 selon la taille de l’entreprise), quelles que soient les difficultés rencontrées par les employeurs ou les tiers déclarants.

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