Fiscalité des aides Covid-19 : que dit la loi de finances pour 2021 ?

Fiscalité des aides Covid 19 : que dit la loi de finances pour 2021 ?

C’est l’une des questions qui revient souvent en ce début d’année : les aides attribuées au cours de la pandémie sont-elles imposables ?

Outre le fonds de solidarité, les entreprises ont pu bénéficier d’aides dont le statut fiscal et social semble parfois incertain. La loi de finances pour 2021 a confirmé l’exonération de certaines de ces aides.

Un rappel : les aides du fonds de solidarité sont exonérées

Bien avant la loi de finances pour 2021, une loi de finances rectificative, adoptée au printemps 2020, avait déjà validé l’exonération des aides financières versées par le fonds de solidarité des entreprises (FSE) créé par l’état.

Au terme de ce texte, ces subventions ne sont imposables ni sur le plan fiscal, ni sur le plan social.

L’aide attribuée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)

Une loi du 17 juin 2020 a autorisé le CPSTI (ex-Régime Social des indépendants ou RSI) à accorder une aide financière exceptionnelle aux cotisants.

Cette aide provenait de l’affectation d’une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès.

Faisant usage de cette faculté, le CPSTI a délivré une aide de 1 250 € aux cotisants de ces régimes, commerçants et artisans notamment.

Très tôt, un communiqué de presse du Gouvernement avait précisé que cette aide ne serait soumise ni à l’impôt, ni aux cotisations sociales.

Pour autant, cette déclaration n’était pas suffisante pour entériner une exonération de ce type.

Heureusement, l’article 26 de la loi de finances pour 2021 valide cette exonération.

Les aides attribuées par les sections professionnelles de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)

La même loi autorisait également les différentes sections professionnelles de la CNAVPL à attribuer des aides à leurs cotisants.

Pendant des mois, aucun document officiel n’avait précisé le traitement fiscal et social de ces sommes. Plusieurs de ces sections professionnelles avaient indiqué que leurs aides étaient exonérées, mais il manquait un fondement juridique à leurs affirmations.

C’est finalement, en novembre 2020, lors du passage de la loi de finances pour 2021 au Sénat que la situation s’est débloquée.

Le texte initial prévoyant l’exonération de l’aide attribuée par le CPSTI a été étendu à toutes aides versées en application de la loi du 17 juin 2020.

Grâce à cette extension, les aides versées par les différentes sections professionnelles de la CNAVPL sont exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux.

C’est, par exemple, le cas de l’aide attribuée par la CARMF pour les médecins, ou de celle versée par CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes…

L’administration fiscale commente ces exonérations par la publication d’un bulletin officiel

Le 30 décembre 2020, l’administration a commenté les différentes exonérations par la publication d’un bulletin officiel (BOFiP).

Elle y évoque l’exonération des sommes attribuées au titre du fonds de solidarité mis en place par l’état ainsi que les exonérations précitées (CPSTI et sections professionnelles de la CNAVPL).

Pour ces dernières, elle rappelle que l’économie de prélèvements qui en résulte doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement des aides d’état prévu par les règles européennes (le terme technique est : « plafond des aides de minimis »)

En revanche, elle indique également que les autres aides éventuellement attribuées à l’entreprise sont imposables dans les conditions de droit commun.

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