Fonds de solidarité : Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire régionale ?

Fonds de solidarité : Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire régionale ?

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Le fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics comprend deux volets :

- le volet national, géré par Bercy, et permettant d’obtenir une aide plafonnée à 1 500 €. Initialement mise en place pour le mois de mars, elle a été reconduite pour le mois d’avril.

- le volet régional géré par les conseils régionaux et qui permet de solliciter une aide complémentaire dont le montant varie entre 2 000 € et 5 000 €. Le service de demande est ouvert depuis la mi-avril et sera clos le 15 août 2020.

Remarque : un régime spécifique est mis en place pour les entreprises qui exercent leur activité dans l’un des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (ex : hôtels, restaurants...). Il n’est pas détaillé ici.

Les conditions d’obtention de cette aide régionale complémentaire sont assez strictes. Voici quatre questions pour déterminer si vous pouvez en bénéficier.

Question n°1 : Bénéficiez-vous de l’aide nationale (1 500 €) au titre du mois de mars, du mois d’avril ou du mois de mai ?

Si vous répondez non à cette question, alors inutile d’aller plus loin : vous ne pouvez pas profiter de l’aide complémentaire.

Le texte est clair, seuls ceux qui ont bénéficié de l’aide nationale peuvent prétendre à l’aide régionale. D’ailleurs, lors de la demande, vous devrez saisir le numéro séquentiel unique qui figure sur le mail de notification de l’aide nationale.

Si vous avez répondu oui : passez à la question n°2.

Question n°2 : Aviez-vous au moins un salarié au 1er mars 2020 ou avez-vous fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ?

Là encore, si vous répondez non à cette question, c’est fini. L’aide régionale ne peut pas vous être attribuée.

Cette condition a été assouplie par rapport au texte d’origine. Désormais, l’aide régionale est réservée aux entreprises qui remplissent au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • elles ont au moins un salarié au 1er mars 2020, peu importe qu’il soit en CDI ou en CDD (cette condition s’apprécie au 10 mars pour les entreprises qui ont débuté leur activité après le 1er mars) ou
  • elles ont subi une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (et sous réserve que leur chiffre d’affaires du dernier exercice clos soit supérieur à 8 000 €).

Si vous remplissez au moins l’un de ces deux conditions et que vous avez répondu oui : passez à la question n°3.

Question n°3 : Avez-vous formulé une demande de prêt de trésorerie auprès de votre banque depuis le 1er mars 2020 ?

De nouveau, si vous répondez non à cette question, pas d’aide complémentaire. Seules les entreprises ayant sollicité ce type de prêt et pour « un montant raisonnable », indique le décret, peuvent prétendre à l’aide complémentaire régionale.

Cela étant, si vous en avez besoin, il est toujours temps de solliciter ce type de prêt.

Si vous avez répondu oui : passez à la question n°4.

Question n°4 : Cette demande de prêt de trésorerie est-elle restée infructueuse ?

Si la réponse à cette question est non et que votre banque vous a accordé le prêt demandé, pas d’aide régionale.

En revanche, si vous avez essuyé un refus ou si vous êtes resté sans réponse et que plus de 10 jours se sont écoulés, alors vous remplissez toutes les conditions,... sous réserve d’une ultime vérification.

Une ultime vérification : Il faut calculer votre « solde courant » et ce dernier doit être négatif.

C’est un point délicat car l’administration ne nous a pas encore indiqué précisément comment calculer ce « solde courant ».

Le décret se contente de nous dire qu’il s’agit de la différence entre l’actif disponible de l’entreprise et ses dettes exigibles dans les 30 jours.

Ces dernières doivent être majorées des charges fixes (y compris les loyers) dues au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020.

Le décret précise désormais que les cotisations obligatoires à la charge des employeurs, ainsi que les cotisations des travailleurs indépendants ne doivent pas être déduites de l’actif net ?

Avec cette seule définition, impossible de réaliser un calcul fiable. Des précisions sont nécessaires.

Le montant de ce solde, qui doit donc être négatif, sert également à déterminer le montant de l’aide.

Comprise entre 2 000 € et 5 000 €, elle varie en fonction du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise et du montant de ce « solde courant » négatif.

 

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