L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération
En cette période de crise sanitaire où le recours au chômage partiel a été quasi automatique pour une grande partie des entreprises, nombreuses sont les questions que se posent les dirigeants concernant le recours ainsi que le fonctionnement de cette fameuse activité partielle.
Le sujet étant très vaste, nous allons aborder les principaux thèmes à travers des questions récurrentes :
Quand peut-on recourir à l’activité partielle ?
Le recours à l’activité partielle doit rester une mesure exceptionnelle et temporaire.
Elle ne peut pas répondre à des difficultés structurelles.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de l’activité partielle et dans quelles circonstances ?
Toutes les entreprises sont éligibles.
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’entreprise doit pouvoir justifier que son activité est ralentie ou inexistante du fait de la conjoncture.
Quels salariés peuvent bénéficier du dispositif de l'activité partielle ?
L’activité partielle concerne tous les salariés de l’entreprise et le salarié ne peut refuser d’être placé en activité partielle. Le recours à l’activité partielle relève du pouvoir d’organisation de l’employeur. Il ne s’agit pas d’un choix individuel.
L’employeur a la possibilité de placer les salariés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de "roulement".
Il est donc tout à fait possible que le salarié se retrouve temporairement en activité pendant une semaine, puis qu’il soit de nouveau placé en chômage partiel dès la fin de cette période.
Tous les salariés peuvent prétendre à l'indemnisation (quel que soit leur contrat de travail : CDD, CDI, apprentis, …) sans aucune condition d'ancienneté ni de niveau de salaire.
Quelles sont les conséquences de l’activité partielle sur les droits du salarié ?
Durant le placement d’un salarié en activité partielle, le contrat de travail est suspendu totalement ou partiellement.
Le salarié continue, néanmoins, d’acquérir normalement des congés payés durant cette période et les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’épargne salariale.
Il en est de même pour le calcul des indemnités de rupture ainsi que les primes.
A quelles conditions un salarié placé en activité partielle peut-il travailler chez un autre employeur ?
Tout salarié peut cumuler plusieurs emplois pendant la période de suspension de son contrat de travail suite à sa mise en activité partielle.
Toutefois, le contrat ne doit pas prévoir de clause licite d’exclusivité.
De plus, l’obligation de loyauté du salarié inhérente à tout contrat de travail est maintenue pendant cette période. Ceci implique que le salarié ne peut pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur actuel.
Enfin, en cas de cumul de plusieurs emplois, le salarié ne doit pas travailler au-delà de la durée maximale du travail, 10 heures par jour ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives.
Le salarié doit informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Comment se déroule l’indemnisation ?
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice versée par l’employeur, qui à son tour percevra une allocation de la part du gouvernement (au titre de la prise en charge du maintien de salaire de ses effectifs).
Jusqu’au 31 mars 2021, l’indemnité versée par l’employeur s’élève à 70 % du salaire brut horaire par heure chômée, soit environ 84 % du salaire net horaire. Elle passera à 60 % à compter du 1er avril 2021, sauf si la crise sanitaire perdure. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au SMIC horaire net par heure chômée (8,11 €/h en 2021, 7,30 €/h ensuite).
Le montant de l’allocation versée à l'employeur demeure quant à lui de 60 % du salaire brut horaire sauf dans les cas suivants où le taux de 70 % reste applicable jusqu'au 31 mars 2021, voire 30 juin dans certaines situations (*) :
- aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;
- aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend de secteurs listés et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (actuellement, la baisse doit être d'au moins 80 %) ;
- aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exception des fermetures volontaires).
(*) Afin de connaître la situation dans laquelle vous vous trouvez, il convient que vous vous rapprochiez de votre conseil habituel.
L'indemnité doit être versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale mais reste assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
A savoir :
L'autorisation d'activité partielle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois. Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Quelles sont les particularités du dispositif d’activité partielle de longue durée ?
Parallèlement à l’activité partielle « classique », un dispositif de longue durée est entré en vigueur le 1er juillet : « l’activité réduite de maintien dans l’emploi, ARME ».
Ce chômage partiel de longue durée a été acté en vue d’aider les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité », en contrepartie d’engagements sur l’emploi.
Les conditions d’indemnisation sont les mêmes qu’aujourd’hui : l’indemnisation des salariés à hauteur de 84 % du salaire net (100 % au SMIC) avec un reste à charge de 15 % pour les entreprises pour une durée maximale de deux ans ; l’allocation versée à l’employeur est de 60 %.
L’accord définit le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au plus égal à 40 % du temps de travail.
L’accès à ce dispositif se fait sous conditions. D’abord, il nécessite un accord d’entreprise ou de branche professionnelle décliné en décision unilatérale, de 6 mois minimum à deux ans maximum, qui sera validé par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Directe). L’accord doit notamment prévoir des engagements en matière d’emplois.