Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 - Mesures visant les entreprises en difficulté

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021- Mesures visant les entreprises en difficulté

Parmi les mesures les plus significatives de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 pour les entreprises et plus particulièrement les TPE, on relèvera son article 9 qui fixe un nouveau dispositif exceptionnel d’aides pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Ces mécanismes mis en action en 2021 ne sont pas nouveaux puisqu’ils reprennent dans les grandes lignes ceux déjà rencontrés en fin 2020.

On retrouve ainsi les mesures visant la mise en œuvre :

  • d’exonérations de cotisations et contributions sociales,
  •  d’une aide au paiement des cotisations,
  • et pour finir, la négociation de plans d’apurement.

Les mesures d’exonération des cotisations et contributions sociales

Comme en fin d’année 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 reconduit un mécanisme d’exonération portant sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L 241-13 du Code de la Sécurité sociale (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire).

Bien évidemment, elles s’appliquent sur les cotisations et contributions dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

a) Entreprises visées et conditions

Cette mesure ne vise que les employeurs de moins de 250 salariés.

À cette première condition, se rajoute celle du secteur d’activité.

En effet, les mesures d’exonérations de cotisations sociales visent les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs dits « prioritaires » relevant :

  • du tourisme,
  • de l’hôtellerie,
  • de la restauration,
  • du sport,
  • de la culture,
  • du transport aérien,
  • de l’événementiel.

Les mesures d’exonérations des cotisations et contributions sociales prévues par la la LFSS, bien que s’inspirant des mesures prises au courant de l’été 2020, visent les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. On peut penser que les secteurs visés seront ceux déjà désignés par les annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

En effet, ce décret définissait les secteurs dit « prioritaires » et les secteurs dit « connexes ». En l’absence de référence directe par la LFSS pour 2021 à ce décret il convient, à la date de publication de cet article, de relever que les secteurs concernés ne sont pas strictement définis. Des précisions sont donc attendues par décret.

À ces conditions liées à la taille de l’entreprise et au secteur d’activité s’ajoute celle des conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, pour bénéficier des mesures d’exonération totale de cotisations et contributions sociales, il faut que ces mêmes entreprises :

  • aient fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public,
  • ou, qu’il soit constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Enfin, il existe une dernière catégorie d’entreprises pouvant bénéficier de ces mesures d’exonérations.

En effet, sont également éligibles tous les employeurs de moins de 50 salariés qui, bien qu’exerçant leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés dans les annexes du décret précité, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Attention, lorsqu’est visée l’interdiction d’accueil du public, les entreprises condamnées pour travail illégal au cours des cinq années précédant l’année en cours ne sont pas concernées puisqu’exclues du bénéfice des aides.

b) Périodes concernées par le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales

Les périodes d’emploi au titre desquelles une entreprise pourra appliquer les mesures d’exonérations de cotisations et contributions sociales sont plurielles.

En effet, l’exonération s’applique sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020, pour les entreprises relevant des secteurs « S1 », si elles exerçaient leur activité dans un lieu ayant été concerné par les mesures de restriction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020.

Il s’agit en fait des zones pour lesquelles ont été décidé des périodes de couvre-feu, comme Paris, Lyon, Marseille. Il convient donc de s’intéresser, outre l’activité, à la zone d’établissement des entreprises.

Pour les autres entreprises, en revanche, l’exonération s’applique aux périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

c) Durée de l’exonération

L’exonération n’est applicable que pour une période maximale de trois mois et ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Cette date s’explique dès lors que les mesures de restriction de la circulation des personnes est comptée jusqu’au mois de décembre et que le dispositif porte sur les mois précédant ceux au cours desquels les conditions d’éligibilité sont réunies.

Attention, cette date du 30 novembre peut être modifiée par décret et pourra aller au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongé au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin.

L’aide au paiement

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 avait déjà prévu un dispositif d’aide au paiement pour les entreprises en difficulté.

L’article 9 de la LFSS pour 2021 prolonge cette opportunité d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité dits « S1 ».

Cette aide au paiement est égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes visés par les exonérations, c’est-à-dire du 1er septembre au 30 novembre ou du 1er octobre au 30 novembre 2020 selon les conditions de limitation à l’ouverture des entreprises.

L’ensemble des sommes dues aux Urssaf, y compris les cotisations salariales, la CSG ou la CRDS, au titre des années 2020 et 2021 sont concernées.

Les plans d’apurement des dettes

Toujours dans l’esprit des mesures prises par la loi de finances rectificatives, le même article 9 de la LFSS prolonge le recours aux plans d’apurement des dettes sociales pour les employeurs pour lesquels restent dues, à la date du 31 décembre 2020, des cotisations et contributions sociales.

Un décret pourra reporter cette date au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces plans d’apurement permettent l’étalement du paiement des cotisations et contributions sociales dues.

Attention, ils sont mis en œuvre par les organismes de recouvrement. Ce sont les directeurs de ces organismes qui adresseront des propositions de plans jusqu’à 3 mois après le 31 décembre 2020.

Par cohérence entre ce dispositif et celui qui a déjà été mis en œuvre par la loi de finance rectificative, les entreprises ayant déjà bénéficié d’un plan d’apurement au titre de cette loi de finances rectificative pourront se voir proposer un ajustement de ce dernier en incluant les dettes nouvellement constituées.

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