Prêt garanti par l’État – Quelles possibilités s’offrent à vous à l’issue de la période de différé de 12 mois ?

Prêt garanti par l’État (PGE) – Quelles possibilités s’offrent à vous à l’issue de la période de différé de 12 mois ?

Voici un peu moins d’un an que les premiers prêts garantis par l’État (PGE) ont été mis en place pour aider les entreprises à faire face à ce qui n’était alors qu’une épidémie, devenue depuis une véritable crise sanitaire.

Le PGE est, rappelons-le, un prêt accordé par une banque dont les caractéristiques principales sont le fait qu’il bénéficie :

• de la garantie de l’État ;
• et d’un différé d’amortissement initial de 12 mois.

Vous pouvez consulter notre article « Coronavirus : Prêt de trésorerie garanti par l’État (PGE) »  dans notre dossier sur les mesures de soutien, afin de prendre connaissance des autres caractéristiques des PGE.

À l’heure où les premiers PGE vont arriver au terme du différé de 12 mois, il nous a paru utile de faire le point sur les possibilités offertes à leurs souscripteurs à l’issue de cette période.

Dans les faits, l’essentiel se décide dans les 3 à 4 mois qui précèdent la fin de la période de différé. La banque auprès de laquelle le PGE a été souscrit, adresse généralement un courrier à l’emprunteur afin de lui exposer les différentes options qui s’offrent à lui, et lui fixe une date limite pour formaliser son choix par écrit, ou sur une page dédiée de son site.

1ère possibilité : prolongation de la période de différé

La durée initiale de 12 mois du différé d’amortissement du PGE, peut être allongée jusqu’à 12 mois supplémentaires, soit 24 mois au total. Cet allongement doit être demandé par l’emprunteur. Dans un communiqué du 14 janvier 2021, la Fédération Bancaire Française a indiqué que les banques s’engageaient « à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur ».

Bien que cette communication n’ait aucun caractère contraignant, elle peut toujours être mise en avant auprès des établissements bancaires qui refuseraient un différé supplémentaire ou qui le conditionneraient à l’analyse de nouveaux documents comptables et financiers.

2ème possibilité : remboursement immédiat pour le montant total ou pour une partie du montant souscrit

Les emprunteurs peuvent décider de rembourser totalement ou partiellement leur PGE à l’issue de la phase de différé. L’un ou l’autre de ces choix ne devrait pas engendrer de frais ou de pénalités.

Attention, l’absence de réponse dans les délais au courrier d’informations de la banque évoqué précédemment peut valoir option « d’office » pour le remboursement total du prêt à l’issue du différé de 12 mois.

3ème possibilité : amortissement du prêt sur une durée de 1 à 5 ans

La plupart des souscripteurs d’un PGE décideront vraisemblablement de rembourser leur emprunt de manière échelonnée. Les conditions de ce remboursement échelonné seront le fruit d’un dialogue entre le souscripteur et son conseiller bancaire.

  • Le choix de la durée du prêt

Le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois (en fait, à ce jour, l’ensemble du dispositif, du déblocage jusqu’à la dernière échéance, ne peut excéder 6 années).

C’est théoriquement le souscripteur du prêt qui choisit la durée d’amortissement.

Si vous êtes ou allez être dans ce cas, soyez prudent au moment de déterminer la durée de remboursement de votre PGE. Ne tablez pas sur une durée trop courte. Prenez bien en compte le fait que vous aurez d’autres financements à assumer dans l’année ou les deux années à venir : les échéances d’impôts, de taxes, de cotisations qui ont été reportés et devront être honorées, les charges ou les cotisations qui ont été appelées sur des montants minorés devant être régularisés, le besoin en fonds de roulement lié à la reprise d’activité qu’il faudra financer.

  • Le coût de la garantie de l’État

Pour les entreprises ayant moins de 250 salariés, la garantie accordée est rémunérée par une prime de garantie de 0,25 % sur l’année du différé, 0,50 % sur les années 1 et 2 d’amortissement, puis de 1 % sur les années 3 à 5 d’amortissement. La base de calcul est le capital restant dû.

Ces taux sont doublés pour les entreprises de 250 salariés et plus.

  • Le taux d’intérêt appliqué lors de la phase d’amortissement

Il n’existe aucun accord entre les banques sur les taux à appliquer. Rien n’est fixé par l’État.

Dans la FAQ du ministère de l’Économie et des Finances relative au PGE, il est mentionné que « les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à ‘prix coûtant’ les prêts garantis par l’État…Au vu des informations disponibles notamment sur les conditions de marché, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5 % par an, pour les TPE / PME », en fonction de la durée de remboursement choisie et coût de la garantie de l’État comprise.

Sur des durées de remboursement courtes (1 à 3 ans par exemple), le taux effectif se situe à moins de 1 % dans certaines banques.

  • L’assurance de l’emprunteur

Si cela n’a pas déjà été le cas lors de la période de différé, la souscription d’une assurance décès est envisageable pour la phase d’amortissement. Théoriquement, selon le même document du ministère, elle ne peut pas être imposée.

Son coût est à négocier avec la banque. Des assurances externes sont également envisageables.

  • Le remboursement anticipé lors de la phase d’amortissement du prêt

Le remboursement anticipé du solde du PGE au cours de la phase d’amortissement du prêt pourra donner lieu, dans certains contrats, au versement d’une indemnité à la charge du souscripteur.

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