Quel régime fiscal pour les aides Covid perçues en 2021 ?

Quel régime fiscal pour les aides Covid perçues en 2021 ?

Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses subventions pour aider les petites entreprises à traverser la crise sanitaire et ses conséquences économiques. L’aide versée par le Fonds de solidarité des entreprises (FSE) est certainement la plus connue. Au printemps 2020, au plus fort de la crise, le Parlement avait voté une disposition permettant d’exonérer ces aides. Cette disposition a été réexaminée et actualisée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2021.

Les aides du fonds de solidarité des entreprises restent exonérées

Les aides perçues du fonds de solidarité à compter de l’année 2021, ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, continuent à bénéficier d’un régime d’exonération.

Elles restent donc exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

L’exonération reste donc totale, tant sur le plan fiscal qu’en matière de cotisations sociales des indépendants.

Cette fois-ci le texte est plus clair et vise exclusivement les aides perçues en application du décret n° 2020-371, c'est-à-dire le fonds de solidarité stricto sensu.
Le texte étend néanmoins cette exonération aux aides perçues par les discothèques dans le cadre de l’adaptation du fonds de solidarité à leur activité. En effet, en août 2020, un décret (n° 2020-1049) avait mis en place un dispositif spécifique et temporaire d’aide aux entreprises de ce secteur.

Ces sommes sont donc exonérées dans les mêmes conditions que celles délivrées par le FSE.

L’aide à la reprise est également exonérée

Les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité conduisaient à une exclusion de nombreuses entreprises créées pour reprendre un fonds de commerce au cours de la pandémie.

Pour les aider, les pouvoirs publics ont donc adopté un dispositif spécifique (décret n° 2021-624 du 20 mai 2021) d’aide applicable sur le premier semestre 2021.

Initialement, cette aide à la reprise devait être taxée dans les conditions de droit commun. Cependant, les parlementaires ont modifié le texte du Gouvernement.

Cette aide est donc également exonérée d’impôt (sur les sociétés et sur le revenu) et de cotisations et contributions sociales. Néanmoins, cette exonération ne pourra entrer en vigueur qu’après une décision de la Commission européenne.

L’aide aux stocks est taxable

Face aux difficultés rencontrées par certains secteurs d’activité pour écouler leurs stocks saisonniers en raison des différents confinements, le Gouvernement a adopté une mesure d’aide spécifique (décret n° 2021-594 du 14 mai 2021).

Les secteurs concernés sont  les commerces de détail : d’habillement, de chaussures, d’articles de sport, de maroquinerie et d’articles de voyage.

L’aide a pris la forme d’une subvention égale à 80 % du montant de l’aide du fonds de solidarité obtenue par l’entreprise au titre du mois de novembre 2020. Elle a été versée, en principe le 25 mai 2021, de manière automatique sans aucune demande des bénéficiaires.

Cette aide ne bénéfice pas de la mesure d’exonération. Son montant devra être soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

L’aide « coût fixes » est également taxable

Il s’agit d’une aide mise en place par le Gouvernement en mars dernier (décret n° 2021-310). Elle a pour objet de compenser une partie des charges fixes d’entreprises dont l’activité a été entravée par la crise sanitaire.

Elle vise principalement des entreprises de taille plus importante (environ 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel).

Cependant, elle concerne également les commerces de détail (et les activités de biens immobiliers résidentiels) domiciliés dans les communes de stations de montagne.

Cette aide est également intégralement imposable, tant sur le plan social que fiscal.

Précision : une autre aide, dédiée spécifiquement aux exploitants de remontées mécaniques, est également taxable dans les conditions de droit commun.

Et les autres aides éventuelles ?

La loi de finances rectificative pour 2021 ne prévoit rien d’autre. Par conséquent, si d’autres aides ont été perçues par les entreprises, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

Il peut, par exemple, s’agir d’aides versées par les collectivités locales.

Si l’aide est attribuée à l’entreprise, qu’elle revêt un caractère professionnel ou qu’elle est destinée à compenser une perte de chiffre d’affaires ou bien encore qu’elle est attribuée en vue de compenser des charges déductibles, elle est alors imposable.

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