Quelles informations sont à fournir obligatoirement à mon franchiseur?

Vous êtes franchisé et vous recherchez la liste des informations obligatoires à transmettre à votre franchiseur ? Ne cherchez plus : elle n’existe pas !


Mais pour qu’un réseau de franchise fonctionne et perdure, une bonne communication demeure primordiale.

Quelles informations sont à fournir obligatoirement à mon franchiseur ?

Le franchiseur et les franchisés savent qu’ils collaborent dans un système où leurs intérêts sont liés, ce qui leur impose un devoir de loyauté et de transparence.

Le Code de Déontologie Européen de la Franchise indique que « le franchisé doit fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace ».

Ainsi, avant même la signature du contrat, le candidat franchisé se doit de fournir des informations loyales à son franchiseur sur son expérience, ses capacités financières et sa motivation en vue d’être sélectionné.

Au cours de l’exécution du contrat, on note que les informations transmises par le franchisé à son franchiseur sont souvent celles qui tombent à PIC :

Performance
Image
Clientèle

Les informations sur la PERFORMANCE du franchisé lui permettent de se positionner par rapport à ses homologues et donnent au réseau les moyens de valider son modèle économique (ratios économiques pertinents, états financiers annuels certifiés par un expert-comptable).

Les informations sur le respect de l’IMAGE permettent de contrôler l’application des recommandations du franchiseur et, le cas échéant, de faire appel à l’assistance nécessaire (atteintes aux signes distinctifs du concept, réclamations clients, litiges fournisseurs).
Les informations sur la CLIENTÈLE du franchisé doivent se limiter à une exploitation des données du fichier client pour intégrer celui-ci dans la politique commerciale de la marque du réseau (carte de fidélité, actions promotionnelles).

Ces pratiques ont toutefois une limite forte, à savoir le risque d’ingérence du franchiseur dans l’entreprise du franchisé qui demeure un commerçant indépendant.

Ainsi, l’évolution de la technique qui permet une remontée automatique des informations peut représenter un abus si le franchisé perd son pouvoir de décider s’il entend ou non communiquer les dites informations.

D’autre part, être informé ne signifie pas avoir la capacité à diriger. Un franchiseur ne peut pas se servir des informations du franchisé pour prendre des décisions à sa place.

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