À compter du 15 mai 2022

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan Indépendants) a prévu l’extinction progressive de l’EIRL et créé un nouveau statut commun à l’ensemble des travailleurs indépendants, celui d’entrepreneur individuel.
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Faites-vous accompagner par des avocats pour votre lancement en tant qu’entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan Indépendants) a entraîné l’extinction progressive de l’EIRL et créé un nouveau statut commun à l’ensemble des travailleurs indépendants à partir du 15 mai 2022 : le statut d’entrepreneur individuel.

Concrètement, cela signifie que depuis le 15 février 2022 :

  • Si vous souhaitez vous lancer en nom propre (sans créer de société), il vous est uniquement possible de le faire via un statut unique d’entrepreneur individuel.
  • Si vous exerciez sous le statut d’entreprise individuel, vous avez conservé votre statut d’EI et la protection liée au nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été automatiquement appliquée.
  • Si vous releviez du régime de l’EIRL, vous avez continué d’être soumis à ce même régime.

Si vous souhaitez lancer votre activité, les avocats de notre cabinet FIDUCIAL Sofiral peuvent vous conseiller dans l’adoption du statut le plus adapté et vous aider à simuler un changement de statut selon vos problématiques :

  • Conseil sur le choix des statuts les plus adaptés à votre situation et à votre projet
  • Rédaction des statuts
  • Formalités d'immatriculation

Obtenir votre statut d’entrepreneur individuel : les étapes de notre accompagnement

RDV téléphonique d'une heure avec un avocat

Échange avec un avocat pour comprendre vos attentes et définir vos besoins spécifiques afin de bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé.

Création de votre statut d’entrepreneur individuel ou simulation de changement de statut

Selon votre besoin, rédaction des statuts, rédaction du CERFA M0 et imprimé TNS, inscription au RBE, formalités d'immatriculation, dossier ACCRE, établissement et signature des statuts, transmission du dossier au greffe, envoi du K ou Kbis...

Contacter un avocat

Recherche de financements

  • Conseil et accompagnement dans la recherche de financements et d'aides pour votre projet
  • Participation au financement de votre projet (achat de vos locaux, rachat de fonds de commerce, de clientèle, de patientèle, reprise de parts de sociétés...)
Trouver un financement

Pourquoi choisir les avocats du cabinet FIDUCIAL Sofiral ?

Une proximité partout en France

En choisissant FIDUCIAL Sofiral, vous choisissez un cabinet d'avocats local et proche de vous pour vous conseiller rapidement et simplement.

Un accompagnement centré sur des problématiques utiles

Un accompagnement qui sécurise le fonctionnement de votre entreprise, que vous soyez artisan, commerçant, professionnel libéral et dirigeant d'entreprise.

Un champ de compétences large

Droit des sociétés, droit fiscal, droit social, fonds de commerce ou clientèle civile, contrats commerciaux, droit patrimonial, droit des personnes, droit rural, baux et droit immobilier, actes spécifiques, représentation devant les tribunaux.

Une déontologie rigoureuse

Les avocats FIDUCIAL Sofiral exercent leur mission de conseil et de défense des intérêts de leurs clients dans le respect des principes essentiels de la déontologie, définie par l'Ordre des Avocats.

FIDUCIAL, partenaire des créateurs et repreneurs d'entreprise

Être accompagné partout en France par des conseillers spécialisés

Nos spécialistes création et reprise d'entreprise accompagnent chaque année plus de 8000 créateurs et repreneurs d'entreprises partout en France. Répartis au sein de notre réseau de 600 agences, ils ont l’expérience de tous les secteurs d'activité.

Construire le projet le plus adapté à votre situation

Votre conseiller FIDUCIAL vous explique clairement les impacts des choix structurants que vous devez réaliser (statuts, régime fiscal et social, statut du conjoint...) et il vous conseille sur les meilleures réponses à apporter selon vos attentes et votre situation personnelle.

Concrétiser un projet qui démarre sur des bases solides

Votre conseiller FIDUCIAL vous aide à construire un business plan réaliste qui vous permet ensuite de démarrer votre activité sur des bases solides. Vous êtes informé des risques à anticiper et des éléments qui nécessitent votre vigilance.