Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : déclaration d'affectation de patrimoine

EIRL : simplication pour l'entrepreneur de la déclaration d'affectation de patrimoine

Un décret du 25 septembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi PACTE  du 22 mai 2019 :

  • suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté au patrimoine professionnel ;
  • suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure  à 30 000 € ;
  • reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés au patrimoine professionnel postérieurement à sa constitution.

Par ailleurs, la loi PACTE a supprimé l'obligation de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine et l’a remplacée par l’obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.

L’arrêté du 25 septembre 2019 actualise en conséquence le modèle type facultatif d'état descriptif ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'entrepreneur individuel à responsabilité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise est tenu de déposer chaque année au registre dont il relève.

Les dispositions du décret et de l’arrêté  du 25 septembre s’appliquent à compter du 1er octobre 2019.

 

Décret n° 2019-987 du 25.09.2019 - JO du 27.09.2019 Arrêté du 25.09.2019 - JO du 27.09.201

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