Entrepreneur ou futur entrepreneur individuel, ce que le Plan Indépendants change pour vous !

Entrepreneur ou futur entrepreneur individuel, ce que le Plan Indépendants change pour vous !

La France compte près de trois millions de travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, travailleurs des plateformes…

Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel avait le choix entre plusieurs structures parmi lesquelles figuraient :

  • l’Entreprise Individuelle (EI) qui permet d’exercer une activité sans passer par la création d’une personne morale. L'entrepreneur est alors indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, à l'exception de sa résidence principale. Il peut protéger ses autres biens immobiliers des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
  • l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) dans laquelle, contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. L’entrepreneur crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, dont les seuls biens affectés peuvent être saisis en cas de difficulté.

À compter du 15 mai 2022, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan Indépendants) prévoit l’extinction progressive de l’EIRL et crée un nouveau statut commun à l’ensemble des travailleurs indépendants, celui d’entrepreneur individuel.

Que vous soyez déjà entrepreneur individuel ou que vous souhaitiez le devenir, cette loi vous impacte !

I) Vous exercez actuellement sous le statut d’Entreprise Individuelle (EI)

Vous conservez votre statut d’EI et vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir : la protection liée au nouveau statut de l’entrepreneur est automatique.

Jusqu’au 15 mai 2022, vos patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés, seuls sont protégés des créanciers professionnels :

  • de plein droit, votre résidence principale,
  • et sous réserve de l’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité, vos autres biens immobiliers.

À compter du 15 mai 2022, vos patrimoines professionnel et personnel seront séparés et les créanciers professionnels dont la créance est née après cette date ne pourront la recouvrer que sur le patrimoine professionnel.

L’option à l’impôt sur les sociétés sera alors possible : découvrez le décodage de cette mesure

II) Vous exercez actuellement sous le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Si vous releviez du régime de l’EIRL au 15 février 2022, vous continuez d’être soumis à ce même régime. L’affectation ou le retrait d’éléments à un patrimoine affecté déjà constitué demeurent possibles selon les mêmes modalités qu’auparavant.

À savoir : vous ne pourrez plus transmettre votre EIRL à compter du 15 août 2022. Nous vous recommandons de contacter votre conseil pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

III) Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel

À compter du 15 février 2022, si vous souhaitez exercer en nom propre (sans créer de société), seul le statut unique d’entrepreneur individuel vous sera applicable. Le choix de l’EIRL n’est plus possible.

Votre patrimoine sera dédoublé automatiquement sans aucune formalité, c’est la séparation des patrimoines :

  • Le premier patrimoine, dit personnel, sera composé de tous les éléments actifs et passifs non compris dans le patrimoine professionnel.
  • Le second patrimoine, dit professionnel, sera constitué des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.

Votre patrimoine personnel ne sera pas saisissable par vos créanciers professionnels mais uniquement par vos créanciers personnels.

Il est à noter que vous ne pourrez pas cautionner une dette se rattachant à un patrimoine avec l’actif d’un autre patrimoine.

Si vous avez un projet de création avant le 15 mai, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil afin d’adopter la stratégie la plus adaptée.

Exceptions prévues à la séparation des patrimoines personnel et professionnel

D’une part, si votre patrimoine personnel est insuffisant, les créanciers personnels pourront exercer leur droit de gage sur votre patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

D’autre part, vous pourrez renoncer au bénéfice de cette séparation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire.

Quant aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales, ils ne peuvent poursuivre en principe le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, puisque ces dettes sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, ils pourront rechercher, sur votre patrimoine professionnel et personnel, le recouvrement des sommes suivantes :

  • la CSG et la CRDS dues par l’intéressé,
  • l’impôt sur le revenu dû par les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social).

De plus, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées par l’entrepreneur individuel de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, le droit de gage de ces organismes portera sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur.

Points d’attention

  1. Des contentieux relatifs à la ligne de démarcation à tracer entre patrimoines personnel et professionnel risquent de se présenter. Dans ce cas, ce sera à l’entrepreneur individuel de prouver l’affectation d’un bien à un patrimoine. La notion de « biens utiles » devra être précisée.
  2. Les créanciers, disposant désormais d'un gage plus limité, pourraient exiger de nouvelles garanties et rendre par la même plus difficile l’accès au crédit de l’entrepreneur individuel.
  3. Par ailleurs, rien n’est prévu pour les « biens mixtes », c’est-à-dire inclus pour partie dans le patrimoine professionnel et pour partie dans le patrimoine personnel (voiture, ordinateur…). Quel sera leur sort ?
  4. En outre, en cas de pluriactivité, un seul patrimoine professionnel est créé et ce patrimoine ne peut être scindé. Toutes les activités seront donc confondues au sein d’un patrimoine professionnel unique risquant de poser des difficultés entre les créanciers d’activités distinctes.
  5. En matière successorale, ces dispositions (réunion des deux patrimoines) sont identiques à celles applicables à l'entreprise individuelle (EI), ancien statut. En revanche, il existait des dispositions spécifiques permettant de transmettre une EIRL à un héritier. Ces dispositions ont été supprimées par le plan Indépendants.
    Désormais, la dualité patrimoniale prend fin au décès de l’entrepreneur individuel et l’ensemble des éléments de ce double patrimoine se fond dans la masse successorale. L’assiette du gage des créanciers est donc étendue au patrimoine personnel.
    Dans tous les cas de figure, l’entrepreneur individuel, nouveau statut, devra anticiper la situation car ses créanciers personnels verront, lors de son décès, leur assiette de gage étendue au patrimoine professionnel. On ne peut que lui conseiller de consulter en amont un professionnel du droit.
  6. Enfin, la pertinence de l’option à l’impôt sur les sociétés ouverte à l’entrepreneur individuel devra être étudiée avec vos conseils.

 Attractif par certains aspects, ce nouveau statut comporte malgré tout des points de vigilance, espérons que les décrets à venir les éclaircissent !

La forme sociétaire (EURL ou SASU) a certainement encore toute sa place dans le panel des possibilités offertes à l’entrepreneur individuel puisqu’elle prévoit, elle aussi, la séparation des patrimoines tout en offrant d’autres opportunités et avantages…

Nos experts FIDUCIAL, avocats et experts-comptables, sont présents à vos côtés pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.