Se mettre en société

Se mettre en société

Se mettre en société permet de créer une structure juridique qui possède sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine distincts des associés.

Quelle forme choisir, capital minimum, nom de la société… ?

Pourquoi créer une société ?

Les raisons sont multiples :

  • rechercher un statut social plus avantageux
  • protéger son patrimoine personnel
  • faciliter la transmission de son affaire
  • s’associer avec une ou plusieurs personnes
  • intéresser un ou des enfants à la marche de l’entreprise
  • se regrouper avec d’autres confrères pour mettre en commun des moyens ou des services

Créer sa société, est-ce simple ?

Oui, de nombreux statuts sont gracieusement mis à disposition sur Internet, et les formalités de constitution d’une société peuvent désormais être intégralement effectuées en ligne sur le site du Guichet Entreprises.

Nos recommandations : la rédaction des statuts d’une société n’est pas un acte neutre car ils vont impacter toute l’aventure sociétaire (activités possibles, rapports de force entre associés, droits aux bénéfices, conditions de révocation du dirigeant…). De plus, les modèles-types issus d’Internet ne permettent pas de différencier le contenu obligatoire du contenu simplement proposé. Un accompagnement par un professionnel du droit vous permettra de faire le point sur votre projet et de choisir en toute sérénité la solution la plus adaptée à vos besoins.

Peut-on nommer sa société comme on l’entend ?

Il ne faut pas utiliser un nom qui existe déjà pour la même activité. Il est prudent de faire une recherche d’antériorité à l’Institut National de la Propriété Industriel (INPI).

Quelle forme de société choisir ?

Il existe plusieurs types de sociétés commerciales. Les plus usitées sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Si vous êtes seul, vous pouvez créer une SARL unipersonnelle appelée EURL ou bien une SAS unipersonnelle.

Dans le cadre d’une SARL pluripersonnelle, vous devez être au minimum deux associés et 100 au maximum. Il n’existe pas de nombre maximum d’associés dans une SAS.

Les SA et les SNC comptent deux associés minimum et aucun nombre maximum n’est fixé.

À savoir : en fonction de votre activité, toutes les formes sociales ne sont pas admises. Par exemple, si vous exploitez un tabac-presse, la SNC est la seule forme sociale possible.

Quel est le capital minimum ?

Il n’y a pas de capital minimum pour les SARL ou EURL, pour les SAS et pour les SNC. Cependant, en pratique, la banque exigera un montant minimum pour ouvrir le compte bancaire.

En revanche, le capital minimum pour les SA est de 37 000 euros.

Gérant majoritaire ou minoritaire, dirigeant...

Quel est le rôle du gérant de société ou dirigeant ?

Le dirigeant d’une société représente la société vis-à-vis des tiers et l’engage pour tous les actes entrant dans la vie sociale.

Il est important de signaler que le dirigeant ne doit pas déléguer de façon permanente à un associé ou à un tiers des pouvoirs bancaires ou représentatifs auprès des administrations ou des tiers.

Quelle est la différence entre gérant majoritaire et minoritaire d’une SARL ?

Un gérant majoritaire est un gérant qui possède directement ou avec son épouse ou partenaire pacsé et/ou ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts de la société.

Il n’y a plus de différence fiscale entre les deux types de gérance qui relèvent des règles prévues en matière de traitements et salaires.

En revanche, le régime social diffère entre les deux types de gérant.

Le gérant majoritaire appartient au régime des travailleurs indépendants et doit cotiser à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), et ce même s’il n’est pas rémunéré. Il est exclu du régime d’assurance chômage.

Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut social de salarié. Il cotise au régime général de Sécurité sociale et le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres, s’il perçoit une rémunération. Cependant, il ne bénéficie pas des avantages des salariés (droit au SMIC, à une convention collective, etc). Il est aussi exclu du régime d’assurance-chômage sauf s’il cumule mandat social et contrat de travail.

L’un comme l’autre peuvent toujours souscrire un régime d’assurance volontaire.

Nos recommandations : interroger Pôle emploi sur votre éligibilité à l’assurance-chômage.

Et quel est le statut du dirigeant de SAS ?

Dans une SAS, le président et les autres dirigeants sont assimilés à des salariés, qu’ils soient ou non actionnaires.

Ainsi, un président majoritaire de SAS cotisera au régime de la Sécurité sociale, mais il sera en principe exclu du régime d’assurance-chômage faute d’être titulaire d’un contrat de travail.

Mentions obligatoires, respects de certaines conventions...

Une fois que la société est créée, quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les papiers commerciaux de la société ?

Sur tous les documents destinés aux tiers (lettres, bons de commandes, annonces, tarifs, publicités, factures), il est obligatoire de mentionner :

  • la dénomination sociale de la société
  • la forme de la société
  • le montant du capital social
  • l'adresse du siège social
  • le numéro d’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d’immatriculation
  • Le code NAF
  • Le numéro de TVA intracommunautaire

Quels sont les interdits particuliers dans les relations entre associés et la société ?

Certaines conventions sont strictement interdites.

Exemples : le fait pour la société de se porter caution des engagements d’un de ses associés personne physique ou de prêter une somme d’argent à un de ses associés personne physique.

À savoir : les comptes courants des associés ne peuvent en aucun cas être débiteurs, car cette situation pourrait être analysée comme un abus de biens sociaux (art. L 241-3 du Code de commerce). De plus, en cas de contrôle URSSAF, le solde débiteur est généralement soumis à cotisations sociales.

En cas de contrôle fiscal dans les sociétés soumises à l’IS, le solde débiteur du compte courant est présumé constituer un revenu distribué pour l’associé concerné (art. 111 a du CGI) qui se trouve donc imposé sur ces sommes, sans abattement.

La société peut cependant passer des conventions avec un associé.

Exemples : contrat de bail, concession de licence, prêt consenti à la société, toute rémunération allouée à la gérance ou aux associés.

Dans les SARL et les SAS, ces conventions doivent être mentionnées et approuvées dans le rapport spécial que le dirigeant présente à l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes annuels.

Dans une SA, ces conventions doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

Ces conventions doivent être portées à la connaissance du commissaire aux comptes, s’il existe.

Quelle est la conséquence du non-respect de ce formalisme ?

En cas de dépôt de bilan, l’associé ou gérant bénéficiant de la convention peut être condamné à rembourser à la société le montant de l’avantage (sa rémunération de gérance non approuvée par exemple).

Tenue des assemblées générales annuelles, registre d'assemblée, dépôt des comptes au greffe...

Est-il obligatoire de tenir les assemblées générales annuelles ?

Le dirigeant a l’obligation de convoquer et réunir les associés à une assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Il a aussi l’obligation de rédiger un rapport de gestion qui devra être présenté à l’assemblée.

À défaut, non seulement il risque une sanction pénale mais aussi d’être démis de ses fonctions pour faute, et ce, même dans une société familiale.

Qu’est-ce que le registre d’assemblée ?

Chaque réunion des associés en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est retranscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le Tribunal de commerce.

Il est important d’avoir un registre tenu à jour. En effet les administrations ont le droit de le consulter à tout moment. De plus, en cas de conflit entre le dirigeant et les autres associés, les assemblées retranscrites constituent un mode de preuve irréfutable.

Est-il obligatoire de déposer ses comptes au greffe ?

Dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale ordinaire des associés, le dirigeant doit déposer au greffe du tribunal de commerce :

  • les comptes annuels,
  • la proposition d'affectation du résultat,
  • le rapport du commissaire aux comptes, s'il existe.

En cas de manquement, le Président du Tribunal peut enjoindre le dirigeant de s’exécuter sous astreinte.

Contrairement aux autres sociétés commerciales, les SNC ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce sauf si tous leurs associés sont des SARL, des SNC ou des sociétés par actions.

La publication de ces comptes est-elle obligatoire ?

Oui elle est obligatoire pour les sociétés commerciales ne répondant pas à la qualité de petite entreprise.

Celles qui répondent à la qualité de petite entreprise peuvent demander lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public en remplissant une déclaration de confidentialité. Sont des petites entreprises les sociétés commerciales pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés :

  • total du bilan fixé à 4 000 000 euros,
  • montant net du chiffre d'affaires fixé à 8 000 000 euros,
  • et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice fixé à 50.

L’établissement du rapport de gestion est-il obligatoire ?

Oui il est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales à l’exception des sociétés à forme unipersonnelle (EURL et SASU) dont le dirigeant est l’associé unique, qui ne sont plus tenues d’en établir un.

En revanche, si l’établissement demeure obligatoire pour la majorité des sociétés commerciales, elles ne sont plus tenues de le déposer au greffe du Tribunal de commerce. Elles doivent cependant le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Attention : les SNC dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, restent tenues de déposer leur rapport de gestion.

Même si le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 ne concerne que les conditions dans lesquelles la mise à disposition du rapport de gestion doit être effectuée (cf. articles créés par le décret), les greffes des Tribunaux de commerce considéraient que la dispense de dépôt de rapport de gestion ne pouvait intervenir tant que le décret n'avait pas été publié. C'est chose faite.

S'il est constaté, lors de l'assemblée, de grosses pertes, que faut-il faire ?

Deux cas de figure sont à distinguer :

  • La société est en état de cessation des paiements

Si la société est en état de cessation des paiements (c’est-à-dire le fait de ne plus pouvoir faire face au passif exigible avec l’actif disponible), le dirigeant doit impérativement dans les quarante-cinq jours déposer le bilan auprès du Tribunal de commerce. Il pourra solliciter, sur les conseils de son avocat, une conciliation, un redressement ou une liquidation judiciaire.

  • La société n'est pas en état de cessation de paiements

Si le dirigeant constate à l’édition des comptes annuels que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, il doit consulter les associés en assemblée extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes afin de décider s’il y a lieu de dissoudre la société de manière anticipée et effectuer les formalités. Cette règle n’est pas applicable dans la SNC.

En conclusion, une fois la société créée, il faut la faire vivre en respectant les obligations juridiques, comptables, fiscales et administratives qui résultent de sa création. À défaut, les dirigeants s’exposent à voir leur responsabilité mise en cause et les associés à perdre le bénéfice de leurs apports.

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