Bail commercial : clause d'indexation de la hausse du loyer

Est entièrement nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Bail commercial : clause d'indexation de la hausse du loyer

Un bail commercial comprenait une clause prévoyant que le loyer serait ajusté automatiquement tous les ans en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction, sans toutefois aboutir à un loyer révisé inférieur au loyer précédant la révision.

Le locataire a contesté la validité de cette clause au motif qu’elle excluait la révision du loyer à la baisse et a demandé en justice la nullité de la clause.
Le bailleur s’y est opposé, et prétendait que, même si la partie de la clause excluant la révision à la baisse devait être annulée, cela ne devait pas entraîner la nullité de toute la clause.

Les juges ont donné raison au locataire ; est nulle une clause qui exclut la réciprocité de la variation et prévoit que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. De plus, c’est toute la clause d’indexation qui doit être annulée, et pas seulement la partie prévoyant l’exclusion de la révision à la baisse.

Arrêt de la Cour de cassation (3e ch. civ.) du 14.01.2016 n° 14-24681

 

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