Bail commercial et suspension des loyers

Un locataire est-il en droit de suspendre le paiement de son loyer et de ses charges lorsque le bailleur tarde à effectuer les travaux qui lui incombent ?

Bail commercial et suspension des loyers

Confronté à l’inertie de son bailleur, le locataire risque la résiliation de son bail s’il suspend de sa propre initiative le paiement de son loyer et de ses charges.

En effet, le non respect par le bailleur de ses obligations n’autorise pas le locataire à cesser de payer son loyer ou encore à en consigner le montant auprès d’un tiers, sauf en cas d’impossibilité totale d’exercer sa profession ou d’utiliser les locaux.

Si le locataire décide de réaliser les travaux lui-même, il doit alors prendre des précautions pour être certain de pouvoir en obtenir le remboursement auprès de son bailleur.

Le locataire doit préalablement mettre en demeure le bailleur d’effectuer les travaux et si ce dernier ne répond pas, saisir la justice pour obtenir l’autorisation du juge de se substituer au bailleur pour effectuer ces travaux.

À défaut d’autorisation préalable du juge ou du bailleur, le locataire ne pourra pas exiger du bailleur qu’il lui rembourse les sommes avancées.

 

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